Consultation: Protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo

En septembre 2022, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ). Cette loi harmonise à l’échelle du pays le système de classification et de contrôle d’âge en matière d’accès aux films et jeux vidéo. Lors de sa séance du 16 juin 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance qui s’y rapporte.

La procédure de consultation s'est déroulée du 16 juin au 6 octobre 2023.

Documents

Prises de position

Dernière modification 19.10.2023

Début de la page

https://www.bsv.admin.ch/content/bsv/fr/home/publications-et-services/gesetzgebung/vernehmlassungen/vn-jugendschutz.html