Accueil extrafamilial pour enfants : le Conseil fédéral entend prolonger les mesures d’encouragement

Conseil fédéral

Berne, 24.04.2024 - Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants doit être prolongé jusqu’à fin 2026. Lors de sa séance du 24 avril 2024, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de l’initiative parlementaire 23.478 « Prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l’année 2026 » de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États. Dans son avis, il estime en effet que cette prolongation, d’une durée à la fois courte et adéquate, est acceptable.

Les mesures de soutien de la Confédération pour encourager l’accueil extrafamilial des enfants prendront fin le 31 décembre 2024. Elles comprennent des aides financières à la création de places d’accueil pour enfants et en faveur de projets destinés à mieux adapter les offres aux besoins des parents, ainsi que des mesures d’encouragement de la Confédération en faveur des cantons qui relèvent le niveau des subventions que ceux-ci consacrent au domaine de l’accueil extrafamilial pour enfants. Pour prendre le relais des mesures de soutien parvenues à leur terme, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) propose une réglementation transitoire.

Solution de remplacement retardée

Début mars, la CSEC-E a mis en consultation sa propre proposition de réglementation, élaborée dans le cadre de l’initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » à la suite de l’adoption d’un premier projet par le Conseil national. Comme l’élaboration de la solution de remplacement s’étendra au-delà de l’échéance des mesures d’encouragement en vigueur, la commission propose de prolonger encore une fois l’actuel programme d’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants.

La CSEC-E demande que la loi actuelle soit maintenue jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, mais au plus tard jusqu’à fin 2026. Elle réclame en outre que le crédit d’engagement actuel de 124,5 millions de francs soit augmenté de 53,2 millions de francs supplémentaires, vu que le besoin de nouvelles places d’accueil est toujours bien réel et que le crédit d’engagement actuel ne suffira pas pour couvrir une nouvelle prolongation.

Le Conseil fédéral souhaite continuer à soutenir l’accueil extrafamilial des enfants

Dans l’attente de l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation, le Conseil fédéral est d’accord de prolonger les mesures d’encouragement en cours pour une durée limitée. Les effets du programme d’impulsion ont fait l’objet d’une évaluation, son bilan est clairement positif. La demande de telles mesures, toujours forte, montre qu’il reste indispensable de créer de nouvelles places d’accueil. Le Conseil fédéral partage également l’avis de la commission selon lequel le crédit d’engagement en cours doit être augmenté en raison de la prolongation préconisée. Il propose toutefois à la commission une augmentation de 40 millions de francs seulement. En effet, 10 millions de francs supplémentaires peuvent être obtenus en réaffectant les fonds existants : le Conseil fédéral propose de transférer cette somme du crédit d’engagement pour l’amélioration de l’offre et l’augmentation des subventions vers le crédit d’engagement pour la création de places d’accueil. Ainsi, le programme d’impulsion serait financé jusqu’à fin 2026 au plus tard. En cas de prolongation, le Conseil fédéral allouera à part les charges de personnel et de biens et services supplémentaires.

Le Conseil fédéral suit avec intérêt les travaux menés par la CSEC-E pour trouver une solution de remplacement durable, comme le demande l’initiative parlementaire. Il est prêt à continuer de soutenir les mesures d’encouragement qui contribuent à améliorer la conciliation entre famille et profession, pour autant qu’elles n’engendrent pas de charges supplémentaires pour les finances fédérales. Tous les parents doivent pouvoir bénéficier de conditions générales leur permettant de concilier vie privée, vie familiale et vie professionnelle, et de répartir de manière équilibrée, entre partenaires des deux sexes, le travail rémunéré et les tâches domestiques ou familiales non rémunérées. L’accueil extrafamilial pour enfants est à cet égard prépondérant.

 

Programme d’impulsion et d’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants

Le domaine de l’accueil extrafamilial relève avant tout de la compétence des cantons et des communes. Le rôle de la Confédération est de les soutenir dans leurs tâches. La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) encourage la création de places d’accueil pour enfants afin de permettre aux parents de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2003.
Au 31 décembre 2023, la Confédération avait contribué par ses aides financières à la création d’environ 76 000 nouvelles places d’accueil extrafamilial, dont 45 000 dans des structures d’accueil collectif de jour et 31 000 dans des structures d’accueil parascolaire. Toujours au 31 décembre 2023, 17 cantons avaient requis une participation de la Confédération à l’augmentation de leurs subventions, la somme des aides financières demandées pour soulager les parents s’élevant à environ 163,3 millions de francs. À ce jour, huit demandes portant sur des projets visant une meilleure adéquation de l’offre aux besoins des parents ont déjà été approuvées, pour un montant total de 0,5 million de francs.

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