Relèvement de la TVA pour l’AI : le Conseil fédéral approuve le report
Berne, 11.06.2009 - En raison de la situation économique, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a déposé une initiative demandant que l’entrée en vigueur du financement additionnel de l’AI soit retardée d’une année. Le relèvement des taux de TVA aurait ainsi lieu le 1er janvier 2011, et la mesure serait appliquée jusqu’au 31 décembre 2017. Le Conseil fédéral, réuni en séance extraordinaire aujourd’hui, a décidé d’approuver la proposition de la CER-E.
La loi sur l’assainissement de l’AI (création d’un Fonds AI séparé et prise en charge par la Confédération des intérêts de la dette pendant la période de relèvement de la TVA) devrait donc être adaptée après la votation. La date de la votation sur le financement additionnel de l’AI ne sera pas modifiée et reste fixée au 27 septembre 2009.
Conséquences financières pour l’AVS et l’AI très limitées
Dans ce cas, l’AI ne recevra pas encore de fonds de la TVA en 2010. L’assurance enregistrera donc cette année-là un déficit non planifié d’environ 1,5 milliard de francs, si bien que sa dette envers l’AVS ne sera pas gelée, mais portée à environ 16 milliards de francs fin 2010.
Cela a toutefois très peu de conséquences sur la situation financière de l’AVS et de l’AI. En effet, grâce aux recettes supplémentaires provenant de la TVA, l’AI enregistrera en 2017 un surplus d’environ 1,5 milliard de francs également. La loi d’assainissement prévoit que si, durant les sept ans du financement additionnel, l’AI enregistre un excédent portant le Fonds AI à un niveau supérieur au capital de départ de 5 milliards, cet excédent sera transféré automatiquement à l’AVS pour éponger une partie des dettes. Il y aura ainsi en 2017 une compensation pour la charge supplémentaire assumée par l’AVS en 2010.
Dans la mesure où l’endettement de l’AI sera plus élevé fin 2010 que fin 2009, la Confédération devra verser à l’AVS, durant la période de relèvement de la TVA, 30 millions de francs de plus par année pour les intérêts de la dette.
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Harald Sohns, Secteur Communication, Office fédéral des assurances sociales
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