Loi sur les fonds de compensation: première étape de la mise en œuvre
Berne, 22.11.2017 - Les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG seront administrés à partir de 2019 par un nouvel établissement de droit public sous la désignation «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)». Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 22 novembre 2017, a décidé de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’organisation du nouvel établissement au 1er janvier 2018.
La Loi sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation) constitue la base légale pour leur transformation en un établissement de droit public. Sa mission est d’instaurer un statut juridique clair visant à respecter les principes de bonne gouvernance, de transparence et de surveillance. L’entrée en vigueur de la loi sur les fonds de compensation se fera en deux étapes. La première étape entre en vigueur au 1er janvier 2018 et permet de prendre les décisions organisationnelles pour la mise en exploitation au 1er janvier 2019.
Le Conseil fédéral a reconduit les membres actuels du conseil d’administration des fonds de compensation afin d’assurer une continuité dans la conduite stratégique. Ils sont nommés jusqu’à la fin de la période administrative, soit le 31 décembre 2019.
L’ordonnance sur la phase initiale d'exploitation de l’établissement «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» fixe notamment le siège du nouvel établissement ainsi que la compétence des organes durant cette phase de transition. Lors de la prochaine étape à fin 2018, le Conseil fédéral doit entériner la nouvelle structure organisationnelle afin de permettre la mise en exploitation du nouvel établissement au 1er janvier 2019.
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