Prestation transitoire pour chômeurs âgés : ouverture de la procédure de consultation

Berne, 26.06.2019 - Le Conseil fédéral souhaite améliorer de manière ciblée la sécurité sociale des chômeurs âgés. Il propose d’allouer aux personnes de plus de 60 ans qui ont épuisé leur droit à des indemnités de chômage une prestation transitoire jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, à condition qu’elles aient exercé une activité lucrative suffisamment longtemps et qu’elles ne disposent que d’une fortune modeste. Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a adopté l’avant-projet de loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés et l’a mis en consultation jusqu’au 26 septembre.

Les seniors qui sont au chômage depuis un certain temps éprouvent de grandes difficultés à se réinsérer sur le marché du travail. Lorsqu’ils arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage, ils doivent puiser dans leur fortune, anticiper le versement de leur rente AVS, et même souvent entamer leur avoir de vieillesse du 2e et du 3e pilier avant de pouvoir bénéficier de l’aide sociale. Entre 2011 et 2017, le taux d’aide sociale a augmenté de 47 % chez les personnes âgées de 60 à 64 ans, plus que dans toute autre tranche d’âge.
Le Conseil fédéral entend prévenir et combattre cette situation au moyen des mesures suivantes : bilan de compétences gratuit, analyse de potentiel et services d’orientation professionnelle pour les personnes de plus de 40 ans ; reconnaissance des compétences professionnelles spécifiques dans la formation professionnelle initiale ; mesures de réinsertion supplémentaires telles que coaching, conseil et mentoring pour les demandeurs d’emploi difficiles à placer ; accès des chômeurs en fin de droit de 50 ans et plus aux mesures de formation ou d’emploi des offices régionaux de placement sans délai d’attente de deux ans. Ces mesures visent à aider les travailleurs âgés à rester plus longtemps dans le monde du travail ou à s’y réinsérer après la perte d’un emploi. Si ces efforts de réinsertion professionnelle n’aboutissent pas, le versement d’une prestation transitoire devrait permettre une transition sûre vers la retraite.

Conditions d’octroi de la prestation transitoire

Le chômeur doit remplir les conditions suivantes pour bénéficier d’une prestation transitoire :

Avoir épuisé son droit à des indemnités journalières de l’assurance-chômage après avoir atteint l’âge de 60 ans. Cette condition est remplie par les personnes qui perdent leur emploi à l’âge de 58 ans ou plus et qui ont droit à 520 indemnités journalières de l’assurance-chômage parce qu’elles justifient d’une période de cotisation de 22 mois au moins.
Avoir été assuré à l’AVS pendant 20 ans, dont 10 ans ininterrompus avant l’arrivée en fin de droit.
Avoir réalisé pendant ces 20 années un revenu d’une activité lucrative correspondant au moins à 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse de l’AVS, c’est-à-dire au seuil d’accès à la prévoyance professionnelle, actuellement fixé à 21 330 francs par an.
Avoir une fortune inférieure à 100 000 francs pour une personne seule ou à 200 000 francs pour un couple. Ces montants correspondent aux seuils de la fortune décidés par le Parlement pour les prestations complémentaires. Le bien immobilier servant d’habitation à son propriétaire n’est pas pris en compte dans ce montant.
Ne pas percevoir de rente de vieillesse de l’AVS.

Calcul de la prestation transitoire

La prestation transitoire sera calculée de la même façon qu’une prestation complémentaire, c’est-à-dire que son montant correspondra à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Deux différences sont néanmoins prévues :

Les montants forfaitaires destinés à la couverture des besoins vitaux sont majorés de 25 %. Cela représente actuellement 24 310 francs (19 450 x 1,25) pour une personne seule ou 36 470 francs (29 175 x 1,25) pour un couple. Cette majoration doit permettre de couvrir les frais de maladie et d’invalidité, qui sont remboursés séparément dans le système des PC.
La prestation transitoire ne pourra pas dépasser trois fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux dans les PC. Cela représente actuellement 58 350 francs (19 450 x 3) pour une personne seule ou 87 525 francs (29 175 x 3) pour un couple. Par ce plafonnement, on souhaite inciter les bénéficiaires à continuer à chercher une activité lucrative.

Coût et financement

Ces dernières années, quelque 2600 personnes de 60 ans ou plus sont arrivées chaque année en moyenne en fin de droit dans l’assurance-chômage. Compte tenu des conditions d’octroi mentionnées, on estime qu’après une phase de mise en place, un peu plus de 5000 personnes auront droit, chaque année, à une prestation transitoire. Le coût des prestations transitoires s’élèvera à 40 millions de francs la première année (2022), puis augmentera les années suivantes pour se stabiliser autour de 260 millions par an à partir de 2030. À l’inverse, le système des PC devrait réaliser des économies de l’ordre de 30 millions de francs par an au début, puis de 50 millions de francs par an.
Les prestations transitoires seront financées par la Confédération. Les économies réalisées dans le système des PC profiteront à la Confédération à hauteur des cinq huitièmes et aux cantons à hauteur des trois huitièmes. Les cantons et les communes bénéficieront également d’économies dans le domaine de l’aide sociale.

La prestation transitoire fait partie d’un ensemble de mesures sur lesquelles les partenaires sociaux et le Conseil fédéral se sont mis d’accord pour mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre indigène. Ces mesures visent à renforcer la compétitivité des travailleurs âgés, à permettre aux demandeurs d’emploi difficiles à placer de reprendre pied sur le marché du travail et à mieux intégrer professionnellement les étrangers qui vivent en Suisse. L’objectif du Conseil fédéral et des partenaires sociaux est que les entreprises suisses recrutent un maximum de travailleurs en Suisse. C’est une condition nécessaire si l’on veut que la libre circulation des personnes avec l’Union européenne continue de bénéficier du soutien de la population. L’économie suisse dépend de la libre circulation des personnes pour pouvoir répondre sans entraves bureaucratiques aux besoins croissants en travailleurs qualifiés.

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