Covid-19 : renouvellement des mesures dans la prévoyance professionnelle
Berne, 11.11.2020 - Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de permettre à nouveau aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP de leurs salariés, aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées. Il a adopté la modification d’ordonnance correspondante. Ces dispositions entreront en vigueur le 12 novembre 2020 pour une durée limitée au 31 décembre 2021.
Afin d’atténuer les répercussions économiques des mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19, les employeurs pourront à nouveau recourir, pour le paiement des cotisations LPP de leurs salariés, à la réserve ordinaire de cotisations d’employeur qu’ils ont constituée. Cette mesure doit aider les employeurs à pallier d’éventuels manques de liquidités. Elle n’a pas de conséquences pour les salariés : l’employeur continue de prélever normalement la part de cotisations des employés sur leur salaire, et l’institution de prévoyance crédite en faveur de ces derniers l’ensemble des cotisations.
Cela signifie que l’ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle, que le Conseil fédéral a adoptée le 25 mars 2020 en vertu du droit de nécessité et qui était valide jusqu’au 26 septembre 2020, est reprise sur la base de la loi COVID-19 récemment votée par le Parlement.
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