Le Conseil fédéral est favorable à la prolongation du programme d’impulsion pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants

Département fédéral de l'intérieur

Berne, 18.05.2022 - Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants sera prolongé au maximum jusqu’à fin 2024. Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral s’est déclaré d’accord avec une demande en ce sens émanant de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national.

Les trois mesures de soutien de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants arrivent à terme prochainement. Les aides financières à la création de places d’accueil pour les enfants (« programme d’impulsion ») peuvent encore être accordées jusqu’au 31 janvier 2023. Les instruments supplémentaires visant à alléger la charge financière des parents et à mieux adapter l’offre d’accueil à leurs besoins restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2023.

Avec son initiative parlementaire « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » (21.403), la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) souhaite remplacer l’actuel programme d’impulsion par un soutien durable. Étant donné qu’une solution de remplacement ne pourra pas être mise au point avant que les mesures d’encouragement en cours n’arrivent à leur terme, la CSEC-N a déposé une seconde initiative parlementaire : « Prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l’année 2024 » (22.403). Celle-ci vise à prolonger la loi actuelle jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, mais tout au plus jusqu’à fin 2024. Cette prolongation ne nécessiterait aucune augmentation des crédits d’engagement en cours.

Le Conseil fédéral est d’accord avec la prolongation

Le Conseil fédéral estime que le programme d’impulsion est une réussite et répond à un besoin. Il permet en effet la création de nombreuses places d’accueil qui perdurent dans le temps, même après le soutien initial de la Confédération. Grâce aux autres instruments d’encouragement, la Confédération a créé des incitations permettant de réduire les coûts à la charge des parents pour l’accueil extrafamilial de leurs enfants et de mieux adapter l’offre de prise en charge aux besoins des familles. Dans son avis, le Conseil fédéral rappelle qu’une offre d’accueil extrafamilial suffisante, financièrement abordable, présente sur l’ensemble du territoire et adaptée aux besoins des parents est une condition à une participation accrue des parents, en particulier des mères, au marché du travail. Elle constitue donc une mesure importante dans la lutte contre la pénurie de personnel qualifié.

En raison de la compétence des cantons, le Conseil fédéral s’est toujours prononcé pour une limitation dans le temps des contributions fédérales dans ce domaine. Au vu de ses priorités en matière de politique de la famille, de l’égalité et de la main d'œuvre qualifiée ainsi que des travaux en cours au sein du Parlement afin de trouver une réglementation qui succèdera au programme d’impulsion, le Conseil fédéral estime qu’une prolongation du programme jusqu’à fin 2024 au plus tard est toutefois justifiée. Le Conseil fédéral prendra position le moment venu sur la réglementation ultérieure, en cours d’élaboration par la CSEC-N.

Programme d’impulsion et programme d’encouragement : deux réussites

Sur la base de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc), la Confédération encourage la création de places d’accueil pour les enfants afin de permettre aux parents de mieux concilier vie de famille et activité professionnelle ou formation. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2003. Au 1er février 2022, la Confédération avait contribué à la création de 68 490 places d’accueil. Le montant total engagé par la Confédération à cette fin s’élève jusqu’à présent à 430 millions de francs.

Le 1er juillet 2018, la LAAcc a été complétée par deux nouveaux instruments d’encouragement : la Confédération peut, d’une part, soutenir par des aides financières les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions à l’accueil extrafamilial pour enfants afin de réduire les frais de garde à la charge des parents. Elle peut, d’autre part, contribuer financièrement à des projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extrafamilial aux besoins des parents. Au 1er février 2022, quatorze cantons avaient requis une participation de la Confédération à l’augmentation de leurs subventions, la somme des aides financières demandées s’élevant à environ 146 millions de francs. Six demandes d’un montant total de 2,2 millions pour des projets visant une meilleure adéquation de l’offre aux besoins des parents ont été accordées à ce jour.

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