Faire avancer les mesures de protection des enfants et des jeunes face aux cyber-délits sexuels

Berne, 11.01.2023 - Le travail de tous les acteurs luttant contre l’abus sexuel d’enfants sur Internet, que ce soit au niveau national, cantonal ou communal, est essentiel et doit être consolidé. Tel est le constat que dresse le Conseil fédéral dans un rapport adopté lors de sa séance du 11 janvier 2023. Les conditions d’une telle consolidation sont déjà remplies. La Confédération et les cantons doivent également optimiser la coordination de leurs activités en fonction de leurs compétences respectives.

En Suisse, la protection de l’enfance et les poursuites pénales relèvent principalement de la compétence des cantons. La Confédération a un rôle subsidiaire et assure des tâches spécifiques, comme la coopération internationale avec Interpol et Europol. Les organisations privées et les entreprises de télécommunications s’impliquent également beaucoup dans la lutte contre les cyber-délits sexuels. Ainsi, de nombreuses mesures juridiques, techniques, préventives et policières existent déjà pour lutter contre ce genre d’actes commis sur des enfants.

Renforcer la prévention, la lutte et la collaboration

Le rapport du Conseil fédéral identifie des lacunes et formule des recommandations. Il pointe tout d’abord le besoin de mieux recenser les cyber-délits d’ordre sexuel. Il indique également que les acteurs doivent intensifier leur collaboration, dans la mesure de leurs compétences et de leurs responsabilités, et recourir à des mesures de prévention plus innovantes et participatives visant surtout, en plus des enfants et des jeunes, les parents, le personnel enseignant et d’autres personnes de référence. Enfin, il faut évaluer quelles mesures de prévention sont efficaces, et à quel point.

Dans la limite de ses compétences et des ressources à sa disposition, le Conseil fédéral est prêt à contribuer à mettre en œuvre les recommandations portant sur les mesures de prévention. La Confédération prendra des mesures ciblées dans le cadre de la plateforme nationale Jeunes et médias de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ; elle entend notamment améliorer davantage encore la coordination entre les différents acteurs de la promotion des compétences médiatiques. Par ailleurs, elle souhaite initier le développement de mesures innovantes (identification d’exemples de bonnes pratiques) et la sensibilisation d’un vaste public.

Le rapport du Conseil fédéral s’appuie sur une étude mandatée par l’OFAS et réalisée par l’Université de Lausanne (UNIL, École des sciences criminelles). Cette étude décrit la situation en Suisse, le droit en vigueur ainsi que l’état des connaissances concernant quatre cyber-délits sexuels sur mineurs (voir encadré). Elle identifie les principaux acteurs de la prévention et de la lutte contre les délits en question et évalue les mesures qu’ils ont prises ; en outre, elle signale des lacunes et formule des recommandations. Avec son rapport, le Conseil fédéral répond au postulat 19.4111 « Protéger les enfants et les jeunes et empêcher les criminels de les inciter ou de les forcer à se livrer à des actes sexuels sur eux-mêmes en se filmant avec leur téléphone », de l’ancienne conseillère nationale Rosmarie Quadranti.

Cyber-délits sexuels considérés

- Production et distribution de matériel pédopornographique via Internet
- Cybergrooming (un adulte se faisant généralement passer pour un adolescent entre en contact avec un enfant via Internet avec des visées sexuelles)
- Sextorsion (une personne se procure des photos dénudées d’une autre personne via les réseaux sociaux ou toute autre plateforme et menace ensuite de les rendre publiques dans le but d’obtenir de la victime d’autres photos, de l’argent ou une rencontre)
- Retransmission en direct (live streaming) d’abus sexuels commis sur des enfants

Ces quatre délits sont répréhensibles en vertu du code pénal suisse (CP).


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