L'entreprise doit réduire ou suspendre le travail

Lorsqu’une entreprise doit réduire temporairement l’horaire de travail ou cesser totalement le travail, pour des motifs économiques indépendants de sa volonté, l’employé a droit à une indemnité de l’assurance-chômage. La réduction ou l’interruption du travail doit être temporaire, donc non durable, et le versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail doit permettre de préserver des emplois.

Qui a droit à cette indemnité ?

L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est versée à l’employeur, indépendamment du droit de chaque employé à une indemnité de chômage. Elle est donc également versée pour des personnes qui n’ont pas droit, elles-mêmes, à une prestation de l’assurance-chômage, en cas de chômage complet faute d’avoir accompli la période de cotisation minimale ou en raison de leur statut de frontaliers ou de saisonniers.

N’ont pas droit à cette indemnité les personnes dont le contrat de travail a été résilié ou qui n’acceptent pas la réduction du temps de travail, ni celles qui déterminent ou peuvent influencer de manière déterminante les décisions de la société parce qu’elles en sont administratrices ou actionnaires, ont investi des fonds ou sont membres de l’échelon supérieur de la direction. Il en va de même pour leurs conjoints qui travaillent dans l’entreprise à titre de collaborateur. Il n’y a pas non plus de droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail si la perte de travail ne peut être déterminée ou si l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable. Il faut donc que l’employeur veille à assurer une saisie quotidienne du temps de travail pour chaque travailleur et la conserve pendant cinq ans.

Que verse l’assurance-chômage ?

L’indemnité ne compense pas un manque à gagner, mais la perte de travail concrète des travailleurs. L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail s’élève à 80 % de la perte de gain qui résulte de la perte de travail. Elle ne peut être versée, en l’espace de deux ans, que pendant douze mois au maximum. Le Conseil fédéral peut, en cas de chômage persistant, augmenter la durée maximale d’indemnisation. Pendant un certain délai de carence, l’employeur doit prendre la perte de travail à sa charge. L’indemnité est versée à l’entreprise qui la reverse à chaque employé touché par l’interruption de travail. Durant la période où l’horaire est réduit, l’employeur est tenu de payer l’intégralité des cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles en fonction de l’horaire normal, alors que la caisse de chômage ne rembourse que le montant des cotisations patronales AVS/AI/APG/AC versées pour les heures perdues.

A qui faut-il adresser sa demande d’indemnité ?

L’employeur qui réclame une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail doit adresser
sa demande par écrit, au moins dix jours avant le début de la réduction de l’horaire de travail, à l’instance cantonale compétente, généralement l’Office cantonal de l’emploi. Le délai de préavis peut être ramené à trois jours, exceptionnellement, lorsque des circonstances particulières l’exigent. Lorsque cet avis intervient trop tard, la réduction de l’horaire de travail n’est prise en compte qu’après l’expiration du délai prescrit. Le versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est effectué par la caisse de chômage choisie par l’employeur. À cette fin, l’employeur doit faire valoir son droit auprès de la caisse de chômage dans un délai de trois mois à compter de l’expiration de la période de décompte correspondante. 

Remarques concernant la procédure

Il existe des formulaires spéciaux pour annoncer une réduction de l’horaire de travail ou faire valoir une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. L’employeur peut se les procurer auprès de l’instance cantonale compétente, de la caisse de chômage ou sur :

Dernière modification 13.12.2018

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