Législation en vigueur

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est l'autorité compétente en matière de sécurité sociale (extrait de l'ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur).

Il poursuit notamment les objectifs suivants:

  • garantir la sécurité sociale en ce qui concerne les conséquences de la vieillesse, de l'invalidité et du décès du soutien de famille ainsi que la perte de gain des personnes devant effectuer le service militaire, le service civil ou la protection civile.
  • développer durablement les assurances sociales en tenant compte de la conjoncture économique et sociale et de son évolution;
  • soutenir et promouvoir la politique en faveur de la famille, des enfants, des jeunes et de la maternité;
  • s'employer à réaliser un équilibre social entre les catégories ayant des capacités financières différentes;

Dans ce cadre, l'OFAS exerce les fonctions suivantes:

  • préparer les décisions visant à assurer une politique cohérente des assurances sociales dans les domaines relevant de sa compétence et les mettre en oeuvre;
  • préparer pour les instances politiques les bases décisionnelles et la documentation nécessaires sur la sécurité sociale et encourager les recherches en la matière;
  • fournir des conseils et des informations dans le domaine des assurances sociales;
  • encourager la collaboration entre les milieux intéressés dans le domaine des assurances sociales; coordonner et harmoniser les différentes mesures tant au sein de son propre domaine de compétence qu'avec les autres mesures de politique sociale de la Confédération, des cantons et des communes.

Dernière modification 01.03.2017

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