Domaine Affaires internationales

Le domaine Affaires Internationales défend les intérêts de la Suisse et de ses ressortissants par la conclusion de conventions de sécurité sociale de coordination et la participation aux travaux d'organisations internationales. Il veille à la conformité de la législation avec les engagements internationaux pris par la Suisse et à sa compatibilité avec le droit européen. Il contribue à la prise en compte des expériences réalisées à l'étranger en matière de sécurité sociale et de politique sociale.

Responsable : Stephan Cueni

Secteur Conventions

  • Conclusion, révision et développement des conventions de sécurité sociale (y compris l'annexe II à l'Accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes et la Convention AELE)
  • Représentation de la Suisse auprès des organes de l'UE afin d'assurer la coordination des systèmes de sécurité sociale (commission administrative, commission technique, commission des comptes, etc.)
  • Suivi du développement du droit étranger (y compris droit de l'UE)
  • Elaboration des réponses aux consultations et des recours relevant du droit de coordination international
  • Examen de la compatibilité des projets législatifs avec le droit de coordination de l'UE
  • Participation à l'élaboration de directives, de circulaires, de mémentos et de brochures
  • Interprétation de dispositions contractuelles
  • Interlocuteur des services étrangers pour l'application des conventions
  • Réponse aux questions sur l'application des conventions
  • Exécution de conventions (conventions spéciales, organisme de liaison en matière de prestations familiales, etc.)
  • Programme EESSI : mise en place et mise en service d'un système d'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale conformément à l'annexe II à l'accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes et à la Convention AELE

Responsable : Stephan Cueni

Secteur Organisations internationales

  • Suivi des instruments normatifs des organisations internationales (Code européen de sécurité sociale, Charte sociale européenne, Conventions de l'ONU, Conventions de l'OIT, etc.) : élaboration, interprétation, rapports à l'intention des organes de contrôle
  • Compatibilité de la législation suisse avec le droit international
  • Relations avec le Conseil de l'Europe, l'OCDE, l'OIT, l'AISS, l'ONU et l'OMC
  • Suivi du droit normatif de l'UE (directives et recommandations)
  • Conférences ministérielles et conférences de haut niveau
  • Droit économique international (Accord général sur le commerce des services, accords de libre-échange, etc.)

Responsable : Claudina Mascetta

Informations complémentaires

Liens

Dernière modification 21.11.2016

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