Conseil de l'Europe

Le Conseil de l'Europe (CdE) a été fondé en 1949. La Suisse en est membre depuis 1963.Le but fixé dans le statut du CdE est de réaliser une union plus étroite entre les pays membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social. Ce but est poursuivi au moyen des organes du CdE, par l'examen des questions d'intérêt commun, par l’élaboration de conventions et par l'adoption d'une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif, ainsi que par la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Au plan social, le CdE s'attache notamment à développer la cohésion sociale et à favoriser la pleine jouissance des droits de l'homme, donc y compris les droits sociaux. Il s'agit de promouvoir les normes européennes en matière de sécurité sociale et de santé, de préserver la diversité ethnique et culturelle et de favoriser la coopération entre pays membres en matière de développement social. Cette activité est menée grâce aux instruments normatifs, aux conférences ministérielles, aux comités intergouvernementaux et groupes d'experts qui se réunissent régulièrement.

L'instrument normatif le plus important au plan juridique est la convention. Il existe à ce jour plus de 210 conventions qui sont élaborées et négociées dans le cadre institutionnel du CdE. Les conventions doivent leur existence juridique à la seule expression de la volonté des Etats qui peuvent y devenir Parties en les signant et en les ratifiant. Dans le domaine social, les plus importantes sont la Charte sociale européenne de 1961, la Charte sociale européenne (révisée) de 1996, le Code européen de sécurité sociale de 1964, le Code européen de sécurité sociale (révisé) de 1990. La Suisse a ratifié uniquement le Code européen de sécurité sociale de 1964.

A côté de l'instrument normatif contraignant qu'est la convention, il existe un autre instrument juridique, la recommandation. La recommandation est adressée par le Comité des ministres aux Etats membres. Elle n'a pas de caractère juridiquement obligatoire mais n'est pas dépourvue d'effet en ce sens que les Etats doivent faire leur possible pour la mettre en œuvre.

Les ministres européens se réunissent périodiquement dans le cadre de conférences ministérielles afin de débattre de sujets d'intérêt commun et de donner une impulsion aux activités du CdE. Dans le domaine social, on mentionnera la 2e Conférence des ministres européens responsables de la cohésion sociale de 2012, la 9e Conférence des ministres européens de la jeunesse de 2012, la 29e Conférence des ministres européens chargés des affaires familiales de 2009.

La Plateforme européenne de cohésion sociale (PECS) a été mise sur pied en 2016 pour assurer l’intégration de la question de la cohésion sociale dans toutes les activités du CdE en identifiant les principaux obstacles à l’accès aux droits sociaux, pour encourager l’échange de bonnes pratiques et les approches innovantes en matière de cohésion sociale et pour examiner les nouvelles tendances et les nouveaux défis liés à la cohésion sociale. Il s'agit d'un organe intergouvernemental formé de fonctionnaires des pays membres. Les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales ayant un statut participatif, ainsi que d'autres organisations internationales et des Etats observateurs auprès du CdE participent aussi aux travaux de la plateforme.

Le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale (CG) examine la conformité des législations de sécurité sociale et de la pratique en la matière des pays qui ont ratifié le Code européen de sécurité sociale (actuellement 21, dont la Suisse).

La nouvelle Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2016-2021) est la troisième élaborée par l’Organisation. Un comité d’experts a été mis sur pied en 2016 pour en coordonner la mise en œuvre et en évaluer l’impact, c’est le Comité ad hoc pour les droits de l’enfant (CAHENF).

Le Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) est également un organe intergouvernemental dont la tâche essentielle est de promouvoir la coopération en matière de jeunesse. Toutefois, les objectifs prioritaires et les propositions sur le budget et le programme du secteur Jeunesse sont fixés par le Conseil mixte pour la jeunesse (CMJ) où des représentants d'organisations non-gouvernementales de jeunesse siègent avec les membres du CDEJ (système de cogestion).

Informations complémentaires

https://www.bsv.admin.ch/content/bsv/fr/home/politique-sociale/internationale-organisationen/conseil-de-l-europe.html