Consultation sur la modification de la loi sur les prestations complémentaires : loyer maximal

Dans son projet de modification de la loi sur les prestations complémentaires AVS/AI, le Conseil fédéral propose de relever le montant maximal des loyers pris en compte pour calculer le droit aux PC. Il prévoit aussi de tenir compte des différences de charge locative selon que l’on vit dans un grand centre urbain, une ville de taille moyenne ou en zone rurale. Le besoin d’espace croissant des familles devrait aussi être pris en considération dans le nouveau calcul. La consultation s’est déroulée du 12 février au 21 mai 2014.

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Réponses de participants non officiels

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Dernière modification 21.07.2014

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