Procédure de consultation sur la prolongation du programme d’impulsion à l’accueil extra-familial pour enfants

Le Conseil fédéral a mis en consultation l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Les modifications concernaient deux points; la prolongation de la durée de validité de la loi de quatre ans et l’inscription de la possibilité pour la Confédération de soutenir des projets à caractère novateur dans le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants.

La procédure de consultation s’est déroulée du 1er juillet au 15 octobre 2009.

Procédure de consultation

Réponses des participants

Informations complémentaires

Dernière modification 10.05.2010

Début de la page

https://www.bsv.admin.ch/content/bsv/fr/home/publications-et-services/gesetzgebung/vernehmlassungen/procedure-de-consultation-sur-la-prolongation-du-programme-dimpu.html