À l’avenir, il faut que les autorités de la Confédération, des cantons et des communes puissent utiliser systématiquement le numéro AVS de manière générale pour accomplir leurs tâches légales. Cela permettra d’éviter des confusions lors du traitement de dossiers personnels, tout en complétant la stratégie suisse de cyberadministration et en renforçant l’efficience administrative.
La procédure de consultation sur la loi s’est déroulée du 7 novembre 2018 au 22 février 2019.
