Procédure de consultation sur les prestations transitoires pour chômeurs âgés

Le Conseil fédéral souhaite améliorer de manière ciblée la sécurité sociale des chômeurs âgés. Il propose d’allouer aux personnes de plus de 60 ans qui ont épuisé leur droit à des indemnités de chômage des prestations transitoires jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, à condition qu’elles aient exercé une activité lucrative suffisamment longtemps et qu’elles ne disposent que d’une fortune modeste.

Le projet de l’avant-projet de loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés a été mis en consultation du 26 juin au 26 septembre.

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Dernière modification 01.10.2019

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