Le 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation des modifications spécifiques de trois ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Ces modifications ponctuelles concernent l’OPP 2, l’OLP et l’OPP 3. Ces modifications sont nécessaires afin d’assurer l’adaptation des dispositions aux évolutions financières et actuarielles. En outre, plusieurs mandats confiés par le Parlement doivent également être exécutés.
La procédure de consultation s’est déroulée du 6 décembre 2019 au 20 mars 2020.
