Audition sur le registre des allocations familiales
Berne, 13.03.2009 - En créant un registre des allocations familiales, la Confédération entend éviter que des allocations puissent être perçues plusieurs fois pour le même enfant, et réduire aussi le coût de l’examen du droit aux allocations. Ce registre devrait entrer en service le 1er janvier 2011. Le Département fédéral de l’intérieur procède à une audition sur la modification de loi correspondante ; les milieux intéressés ont jusqu’au 8 mai 2009 pour donner leur avis.
La création d’un registre des allocations familiales avait été souhaitée au printemps 2007 par de nombreux participants à la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur les allocations familiales ; deux motions ont ensuite été présentées au Parlement dans le même but. Le Conseil fédéral les a appuyées et a chargé en septembre 2008 le DFI de lui présenter d’ici à l’été 2009 un projet de message relatif à une modification en ce sens de la loi sur les allocations familiales.
Empêcher la perception à double d’allocations familiales n’est pas le seul but du registre. A l’heure actuelle, tirer au clair la question de savoir si une allocation est déjà versée pour un enfant implique un travail administratif considérable ; le registre en réduira beaucoup l’ampleur. Le projet comprend les éléments suivants :
- Le registre sera tenu par la Centrale de compensation de l’AVS/AI.
- Y figureront tous les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger pour lesquels est versée une allocation selon le droit suisse.
- Les services chargés de l’exécution des allocations familiales (caisses de compensation pour allocations familiales, caisses de compensation AVS et caisses de chômage) fourniront les données nécessaires à la Centrale de compensation.
- Le Conseil fédéral réglemente l’accès à ces données. Seuls les organes d’exécution auront un accès intégral au registre.
- En revanche, les informations disant si une allocation est déjà versée pour un enfant et par quel service seront accessibles au public, à condition de connaître et d’indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant.
- Les coûts de la mise en place et de l’exploitation du registre seront supportés par les organes d’exécution.
- Le Conseil fédéral édictera les dispositions d’exécution relatives au registre en collaboration avec ces mêmes organes.
- La mise en service du registre est prévue pour le 1er janvier 2011.
Les cantons, les organes d’exécution et les associations faîtières de l’économie ont jusqu’au 8 mai 2009 pour donner leur avis sur le projet.
Adresse pour l'envoi de questions
031 322 90 79, Marc Stampfli, chef du secteur Questions familiales
031 322 92 32, Giovanna Battagliero, responsable du projet Registre des allocations familiales
Auteur
Office fédéral des assurances sociales
http://www.ofas.admin.ch
