Prévoyance professionnelle : actualisation d’ordonnances

Berne, 06.12.2019 - Lors de sa séance du 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation jusqu’au 20 mars 2020 des modifications ponctuelles de trois ordonnances ayant trait à la prévoyance professionnelle. Ces modifications sont nécessaires afin d’assurer l’adaptation des dispositions aux évolutions financières et actuarielles. En outre, plusieurs mandats confiés par le Parlement doivent être exécutés. C’est le cas en particulier des dispositions prévoyant que les institutions de libre passage et les institutions de la prévoyance individuelle liée puissent, elles aussi, réduire ou refuser des prestations en capital à des bénéficiaires qui auraient causé intentionnellement la mort de la personne assurée.

Les modifications d’ordonnances visent à adapter certaines dispositions à l’évolution récente du taux d’intérêt technique, du taux de mortalité et de l’invalidité. Par ailleurs, le Conseil fédéral répond par ces adaptations aux mandats qui lui ont été confiés par le Parlement sur la base d’interventions parlementaires : le postulat Weibel 13.3813 « Autoriser les reports du pilier 3a même après l’âge de 59/60 ans », la motion Weibel 15.3905 « Rendre les placements dans les infrastructures plus attrayants pour les caisses de pension » et l’interpellation Dittli 18.3405 « Comment se fait-il qu’un meurtrier reçoive les prestations en capital des deuxième et troisième piliers de sa victime ? ».

Les modifications proposées concernent :

l’ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP) ;
l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), et
l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3).

Adresse pour l'envoi de questions

Laure Huguenin-Dezot, avocate
Secteur Droit de la prévoyance professionnelle
Office fédéral des assurances sociales
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