Soins pédiatriques à domicile : le financement des soins aux enfants gravement malades est assuré
Berne, 04.07.2023 - L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) regrette que les associations d’aide et de soins à domicile dénoncent la convention tarifaire avec l’AI (ainsi qu’avec l’assurance-accidents et l’assurance militaire), alors que des négociations ordinaires sont en cours entre les parties concernées. La convention tarifaire signée par les associations – et confirmée par le Surveillant des prix – restera valable pendant au moins une année supplémentaire. Le tarif couvre les coûts d’une exploitation efficace sur le plan économique. Les assurances sociales n’entendent pas le baisser. Le financement des soins à domicile des enfants, absolument cruciaux dans le cas des enfants gravement malades, est toujours garanti. L’OFAS n’en est pas moins déconcerté par plusieurs affirmations erronées contenues dans le communiqué de presse des associations concernées.
L’OFAS regrette que les associations d’aide et de soins à domicile aient dénoncé la convention tarifaire conclue entre elles et l’AI, l’assurance-accidents et l’assurance militaire. Les négociations tarifaires en cours portent sur la vérification, conformément à la convention, des paramètres du modèle de coûts appliqué ; des négociations difficiles s’il en est, mais qui constituent en soi un processus tout à fait normal. Ces négociations complexes ont débuté sur la base des données actuelles il y a seulement quelques mois. Évoquer un tarif temporaire dans la convention de 2019, comme le font ces associations, est incorrect. Le tarif en vigueur n’a nullement été limité dans le temps.
Comme les prochaines étapes de ces négociations auraient dû être fixées cette semaine encore, le moment choisi pour sortir ce communiqué de presse ne saurait constituer une approche constructive placée sous le signe de la confiance mutuelle. L’affirmation selon laquelle la prise en charge des enfants gravement malades serait menacée et que la convention tarifaire aurait été dénoncée pour cette raison a de quoi laisser perplexe.
En 2019, une nouvelle convention tarifaire avait été conclue avec les associations d’aide et de soins à domicile. Cette convention a débouché sur un relèvement des tarifs qui se fondent sur un modèle de coûts normés que les associations avaient accepté en signant ladite convention. Ce modèle et la fixation des tarifs qui en découle ont été validés par le Surveillant des prix. Le tarif qui en résulte couvre les coûts correspondant à une exploitation efficace sur le plan économique. Contrairement à ce qu’affirment les associations, l’AI n’entend pas baisser le tarif en vigueur, mais le maintenir. Les données sur les coûts présentées par ces organisations manquent de transparence et ne suffisent pas à expliquer les énormes différences constatées entre les coûts de différentes organisations d’aide et de soins à domicile, écarts également constatés par les associations elles-mêmes. Or tel est précisément l’objet des discussions ultérieures prévues avec les parties contractantes, discussions qui auraient dû être planifiées vendredi.
L’affirmation selon laquelle l’AI doit, conformément à la loi, couvrir l’intégralité des coûts est fausse : « Les tarifs sont calculés en fonction de critères d’économie d’entreprise, tout en veillant à une structure adéquate des tarifs. Le tarif couvre au plus les coûts de la prestation qui sont justifiés de manière transparente et les coûts nécessaires à la fourniture efficiente des prestations », conformément à l’art. 24bis, al. 2, Règlement sur l’AI. Le modèle de coûts et le tarif qui en résulte sont fondés sur ce principe.
Les soins aux enfants gravement malades sont assurés
Après la dénonciation de la convention tarifaire en vigueur pour fin 2023, cette dernière restera valable pendant une année supplémentaire. Cette disposition garantit la sécurité de planification des soins importants fournis par les services d’aide et de soins à domicile. L’OFAS a l’intention de poursuivre les négociations tarifaires et de parvenir à conclure une convention. En cas d’échec, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) pourra prolonger la convention d’une année supplémentaire à l’issue de l’année de prorogation initiale. Si les parties contractantes ne parviennent toujours pas à un accord, le DFI devra s’en tenir à la procédure de fixation des tarifs, en se basant sur les dispositions légales applicables : la rémunération correspondra alors à des tarifs couvrant les coûts d’une exploitation efficace sur le plan économique, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Dès lors, la dénonciation de la convention tarifaire, bien que regrettable, n’entraînera pas de détérioration de la prise en charge par les services d’aide et de soins à domicile pour les enfants et leurs familles.
L’AI couvre les frais des soins médicaux aux enfants souffrant d’une infirmité congénitale reconnue par l’AI jusqu’à l’âge de 20 ans. Les prestations destinées aux enfants qui ne remplissent pas cette condition sont financées soit par l’assurance-maladie soit, à la rigueur, par les pouvoirs publics.
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