Données de base

Les prestations complémentaires (PC) sont des prestations versées sous condition de ressources. Elles ne fonctionnent pas selon le principe de l’assistance, et il existe un droit légal à en bénéficier. Diverses conditions doivent néanmoins être remplies sur le plan personnel et sur le plan économique. La première condition est d’avoir droit à une prestation de base de l’AVS ou de l’AI. De plus, la personne qui dépose la demande ne peut pas disposer d’une fortune supérieure à 100 000 francs (pour une personne seule) ou à 200 000 francs (pour un couple marié). C’est ce que l’on appelle le seuil lié à la fortune. L’immeuble servant d’habitation à son propriétaire n’est pas pris en compte dans la détermination de cette fortune. Cette personne doit également avoir son domicile et sa résidence habituelle en Suisse. Sur le plan économique, la personne qui dépose la demande doit présenter un excédent de dépenses, c’est-à-dire que les dépenses reconnues par la loi doivent être plus élevées que les revenus déterminants.

Pour avoir droit à des PC, les personnes de nationalité étrangère doivent avoir vécu sans interruption durant dix ans au moins en Suisse, sous réserve des ressortissants des Etats de la CE et de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège). Pour les réfugiés et les apatrides, le délai de carence est de cinq ans.

Financement

Les PC sont financées par les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et (en partie) des communes, et non par des cotisations salariales.

Prestations

PC annuelle

La PC annuelle, qui est versée mensuellement, correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. Vous trouverez plus de précisions sur ce point aux chiffres 1 à 9 du mémento 5.01. Les montants forfaitaires pour l’assurance obligatoire des soins figurent dans le mémento 5.02.

Remboursement des frais de maladie et d'invalidité

Vous trouverez plus de précisions sur ce point aux chiffres 10 à 14 du mémento 5.01.

Obligation de restituer

Les PC versées après le 1er janvier 2021 doivent être restituées à la charge de la succession après le décès d’un bénéficiaire de PC. Seules les prestations perçues au cours des dix années précédant le décès sont soumises à l’obligation de restituer. Pour les couples, l’obligation de restituer ne prend naissance qu’après le décès du conjoint survivant. La restitution n’est exigible que pour la part de la succession qui dépasse 40 000 francs : si la succession d’une personne est inférieure à ce montant, l’obligation de restituer ne s’applique pas.

Surveillance et exécution

Les cantons définissent quels sont les organes responsables du calcul et du versement des PC. En règle générale, les cantons ont chargé leur caisse de compensation AVS de cette tâche (à l’exception des cantons de Zurich, Bâle-Ville et Genève). Selon la loi, les autorités responsables de l’aide sociale ne peuvent pas exercer cette fonction. La Confédération exerce la haute surveillance et veille à ce que ses subventions soient utilisées à bon escient.

Les personnes concernées peuvent faire opposition contre les décisions de l’autorité administrative. En règle générale, la procédure est gratuite.

Origine

Les PC ont été introduites en 1966 et ont alors été conçues comme une solution transitoire jusqu’à ce que le montant des rentes du 1er pilier soit suffisamment élevé pour couvrir le minimum vital. Il a fallu par la suite se rendre à l’évidence que cette projection n’était pas réaliste. L’augmentation des loyers et des coûts des soins de longue durée a au contraire accru les besoins de PC. 

Un bon tiers des bénéficiaires de PC vivent aujourd’hui dans un home. Ils ont besoin de ressources supplémentaires pour financer les coûts élevés de leur prise en charge.

Documents

Les prestations complémentaires - L’essentiel expliqué simplement

BSV_EL_Broschuere_FR

La brochure propose des informations de base pour mieux appréhender le système des prestations complémentaires à la prévoyance vieillesse et survivants suisse et à la prévoyance invalidité.

 

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Dernière modification 08.01.2015

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