La réforme des prestations complémentaires (PC) vise à maintenir le niveau des prestations, à prendre davantage en compte la fortune et à réduire les effets de seuil. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Les principales mesures de la réforme :
- Relèvement des montants maximaux pour les loyers
- Meilleure prise en compte de la fortune
- Introduction d’un seuil d’accès
- Obligation de restitution par les héritiers
- Abaissement des franchises
- Nouveaux montants pour les enfants
- Prise en compte du 80 % du revenu du conjoint
- Prime d’assurance-maladie : dépenses effectives
- Adaptation du calcul des PC pour les résidents de home
- Montant minimal des PC abaissé
- Mesure dans le 2e pilier pour les chômeurs âgés
Conséquences financières de la réforme des PC
La réforme prévoit des dépenses supplémentaires et des économies. Au final, elle devrait réduire les coûts des PC de 401 millions de francs en 2030. La Confédération verra ses dépenses augmenter de 28 millions, tandis que les cantons économiseront 429 millions.
Le Parlement a mis sous toit la réforme le 22 mars 2019. Soumise au référendum facultatif, la nouvelle loi n’a pas été combattue. Le 29 janvier 2020, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Un délai transitoire est prévu pour les personnes qui touchent déjà des PC : celles-ci conserveront leurs droits actuels pendant trois ans si la réforme entraîne pour elles une diminution des PC. L’adaptation au nouveau droit n’aura lieu qu’au terme de ce délai transitoire.
Modification du 22 mars 2019
Les modifications apportées aux dispositions légales entraînent également des modifications au niveau de l'ordonnance. Celles-ci concernent notamment la répartition des communes dans les trois régions de loyers, l’adaptation des forfaits pour frais accessoires et pour frais de chauffage, la renonciation à des revenus ou parts de fortune, la prise en compte de la prime d’assurance maladie dans le calcul de la PC, les frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants, l’interruption de la résidence habituelle en Suisse et la durée de traitement d’une demande de PC.
Modification du 29 janvier 2020
Délibérations parlementaires
Communiqués de presse
07.03.2019
Dernière ligne droite pour la réforme des PC
La conférence de conciliation des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique a éliminé les divergences qui subsistaient dans la réforme des PC (16.065) et approuvé sans opposition une proposition de conciliation.
21.03.2018
Réforme des PC : Publication du tableau des conséquences financières
Le Conseil national a traité les 14 et 15 mars 2018 le projet de modification de la loi sur les prestations complémentaires (Réforme des PC; 16.065). Le tableau des conséquences financières de ses décisions est publié.
Documents
Les prestations complémentaires - L’essentiel expliqué simplement
La brochure propose des informations de base pour mieux appréhender le système des prestations complémentaires à la prévoyance vieillesse et survivants suisse et à la prévoyance invalidité.
Liens
Dernière modification 30.11.2020
