Réforme des prestations complémentaires

La réforme des prestations complémentaires (PC) vise à maintenir le niveau des prestations, à prendre davantage en compte la fortune et à réduire les effets de seuil. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Les principales mesures de la réforme :

  • Relèvement des montants maximaux pour les loyers
  • Meilleure prise en compte de la fortune
    - Introduction d’un seuil d’accès
    - Obligation de restitution par les héritiers
    - Abaissement des franchises 
  • Nouveaux montants pour les enfants
  • Prise en compte du 80 % du revenu du conjoint
  • Prime d’assurance-maladie : dépenses effectives
  • Adaptation du calcul des PC pour les résidents de home
  • Montant minimal des PC abaissé
  • Mesure dans le 2e pilier pour les chômeurs âgés

Conséquences financières de la réforme des PC

La réforme prévoit des dépenses supplémentaires et des économies. Au final, elle devrait réduire les coûts des PC de 401 millions de francs en 2030. La Confédération verra ses dépenses augmenter de 28 millions, tandis que les cantons économiseront 429 millions.

Le Parlement a mis sous toit la réforme le 22 mars 2019. Soumise au référendum facultatif, la nouvelle loi n’a pas été combattue. Le 29 janvier 2020, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Un délai transitoire est prévu pour les personnes qui touchent déjà des PC : celles-ci conserveront leurs droits actuels pendant trois ans si la réforme entraîne pour elles une diminution des PC. L’adaptation au nouveau droit n’aura lieu qu’au terme de ce délai transitoire.

Délibérations parlementaires

Communiqués de presse

29.01.2020

La réforme des prestations complémentaires entrera en vigueur le 1er janvier 2021

Lors de sa séance du 29 janvier 2020, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de la réforme des PC. Il a également pris connaissance des résultats de la consultation sur les dispositions d’exécution et a approuvé les modifications de l’ordonnance.

Dernière modification 15.08.2023

Début de la page

https://www.bsv.admin.ch/content/bsv/fr/home/assurances-sociales/ergaenzungsleistungen/reformen-und-revisionen/el-reform.html