Informations de base & législation

Les personnes qui perdent leur emploi quelques années avant la retraite se retrouvent souvent dans une situation compliquée. Leurs chances de se réinsérer sur le marché du travail sont faibles. Si elles ne parviennent pas à retrouver un emploi et qu’elles arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage, elles doivent puiser dans leur fortune, anticiper le versement de leur rente AVS, et même souvent entamer leur avoir de vieillesse du 2e et du 3e pilier avant de finalement bénéficier de l’aide sociale.

Conditions d’octroi des prestations transitoires / non-satisfaction des conditions

 

Les prestations transitoires pour chômeurs âgés sont destinées aux personnes qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage au plus tôt dans le mois durant lequel ils atteignent leurs 60 ans ;

  • ont été assurées pendant au moins 20 ans auprès de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) en Suisse, dont cinq ans au moins après leur 50e anniversaire ;
  • généraient ce faisant un revenu annuel d’au moins 75 % de la rente maximale AVS (21 510 francs en 2021) ou qui peuvent faire état de bonifications pour tâches éducatives et d’assistance ;
  • ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ou dans un État membre de l’UE ou de l’AELE ;
  • présentent un excédent de dépenses, c’est-à-dire que leurs dépenses reconnues sont supérieures à leurs revenus déterminants (condition économique).

Par ailleurs, seules les personnes qui disposent d’une fortune inférieure à 50 000 francs (personnes seules) ou 100 000 francs (couples) ont droit aux prestations transitoires. L’immeuble habité par son propriétaire n’est pas compris dans le calcul, contrairement aux avoirs de prévoyance, qui sont pris en compte et ajoutés à la fortune à partir de 509 860 francs.  Pour un avoir de prévoyance de 550 000 francs, 40 140 francs sont donc ajoutés à la fortune.

Les conditions donnant droit à des prestations transitoires ne sont pas remplies lorsque

  • la personne a droit à une rente de l’AVS ou de l’AI ;
  • il est prévisible que la personne aura droit, en sus de la rente de vieillesse ordinaire, à des prestations complémentaires ;
  • la personne est arrivée en fin de droit dans l’assurance-chômage avant son 60e anniversaire;
  • le/la conjoint-e de la personne perçoit une rente de l'AVS ou de l'AI et a ou aurait droit à des prestations complémentaires.

Calcul des prestations transitoires

Montant maximal des prestations transitoires (plafond)

Les prestations transitoires sont des prestations sous condition de ressources. Elles se composent d’une prestation transitoire annuelle et du remboursement de frais de maladie et d’invalidité jusqu’à hauteur d’un montant maximal par an de 44 123 francs (personnes seules) ou de 66 184 francs (couples).

Les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés jusqu’à un maximum de 5000 francs par année pour une personne seule ou de 10 000 francs par année pour un couple, à condition que le plafond des prestations transitoires ne soit pas atteint.

Prestation transitoire annuelle

Les prestations transitoires annuelles sont égales à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant. Seules les dépenses et les revenus énumérés dans la loi sont reconnus. En cas de domicile dans un pays de l’UE ou de l’AELE, certaines dépenses sont adaptées au pouvoir d’achat du pays concerné. Ces prestations sont versées chaque mois.

Les dépenses suivantes sont reconnues :
a) Dépenses destinées à la couverture des besoins vitaux
Des informations détaillées se trouvent dans la fiche d’information 5.03.

b) Dépenses pour le logement (frais de location dans les prestations transitoires)
Les dépenses pour le loyer et les frais accessoires sont couvertes à hauteur des montants maximaux reconnus. Ceux-ci tiennent compte des différences de charge locative entre les grands centres urbains (région 1), les villes (région 2) et la campagne (région 3). Les prestations transitoires prennent également en considération le nombre de personnes vivant dans un même ménage. Pour les personnes ayant leur domicile dans un État membre de l’UE ou de l’AELE, les montants maximaux et les forfaits pour les charges accessoires et les frais de chauffage sont adaptés au pouvoir d’achat du pays correspondant. Des informations détaillées à ce sujet se trouvent dans la fiche d’information 5.03

Régions déterminantes pour le loyer

Pour savoir à quelle région correspond votre lieu de résidence, veuillez taper les premières lettres de votre commune dans le champ de recherche.

Montants maximaux mensuels, selon la taille du ménage et la région (en francs ; état au 1.1.2022)

Des règles différentes s’appliquent lorsque d’autres personnes non comprises dans le calcul des prestations transitoires vivent dans le même ménage.

Ménage Région 1 Région 2* Région 3
Personne seule 1370.- 1325.- 1210.-
A partir du 1.1.2023: 1465.- 1420.- 1295.-
Couple sans enfant / Personne seule avec un enfant 1620.- 1575.- 1460.-
A partir du 1.1.2023: 1735.- 1685.- 1565.-
Couple avec un enfant / Personne seule avec deux enfants 1800.- 1725.- 1610.-
A partir du 1.1.2023: 1925.- 1845.- 1725.-
Couple avec deux enfants ou plus / Personne seule avec trois enfants ou plus 1960.- 1875.- 1740.-
A partir du 1.1.2023: 2100.- 2010.- 1865.-

Couple en concubinage (ménage de deux personnes), par personne

(D’autres montants s’appliquent aux personnes non mariées vivant dans un ménage de plus de deux personnes.)

810.-

787,50

730.-

A partir du 1.1.2023: 867.50 842.50 782.50
Supplément pour logement permettant la circulation d’une chaise roulante Le montant maximal est de 6000 francs par an et par logement
A partir du 1.1.2023: Le montant maximal est de 6420 francs par an et par logement
*Au 1.1.2022, les montants maximaux pour les communes de Bettingen (BS) et Riehen (BS) (région 2) ont été relevés et ceux pour les communes de La Chaux-de-Fonds (NE), Le Locle (NE), Val-de-Ruz (NE) et Val-de-Travers (NE) (également région 2) ont été réduits.
À partir de cette date, les montants maximaux mensuels pour ces communes selon la taille du ménage sont les suivants (en francs, état au 01.01.2022) :
Riehen et Bettingen
Ménage
CHF

Personne seule

1370.-

Couple sans enfant / Personne seule avec un enfant

1620.-

Couple avec un enfant / Personne seule avec deux enfants

1800.-

Couple avec deux enfants ou plus / Personne seule avec trois enfants ou plus

1960.-

Couple en concubinage (ménage de deux personnes), par personne

(D’autres montants s’appliquent aux personnes non mariées vivant dans un ménage de plus de deux personnes.)

810.-

La Chaux-de-Fonds, Le Locle et Val-de-Travers
Ménage
CHF

Personne seule

1193.-

Couple sans enfant / Personne seule avec un enfant

1418.-

Couple avec un enfant / Personne seule avec deux enfants

1553.-

Couple avec deux enfants ou plus / Personne seule avec trois enfants ou plus

1688.-

Couple en concubinage (ménage de deux personnes), par personne

(D’autres montants s’appliquent aux personnes non mariées vivant dans un ménage de plus de deux personnes.)

709.-

Val-de-Ruz
Ménage
CHF

Personne seule

1259.-

Couple sans enfant / Personne seule avec un enfant

1497.-

Couple avec un enfant / Personne seule avec deux enfants

1639.-

Couple avec deux enfants ou plus / Personne seule avec trois enfants ou plus

1782.-

Couple en concubinage (ménage de deux personnes), par personne

(D’autres montants s’appliquent aux personnes non mariées vivant dans un ménage de plus de deux personnes.)

748.50

c) Autres dépenses reconnues
D’autres dépenses sont également reconnues, telles que
• le montant pour l’assurance obligatoire des soins, qui correspond à la
   prime effective, mais au plus à la prime moyenne cantonale ou
   régionale ;
• les cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG ;
• les frais d’obtention du revenu, jusqu’à concurrence du revenu brut de
  l’activité lucrative, etc.
Des informations détaillées se trouvent dans la fiche d’information 5.03.

Les revenus suivants sont pris en compte :
Des informations détaillées se trouvent dans la fiche d’information 5.03.

Frais de maladie et d’invalidité

En plus de la prestation transitoire annuelle, il est possible d’obtenir le remboursement des frais de maladie. Conditions : Ces frais ne doivent pas être déjà couverts par une autre assurance (assurance-maladie, assurance-accidents ou assurance-invalidité, par ex.), et les montants maximaux (plafonds) ne sont pas encore atteints. Les frais suivants sont remboursés:
• frais de traitement dentaire (traitement économique et approprié) ;
• frais liés à un régime alimentaire particulier ;
• frais de transport vers le lieu de soins le plus proche ;
• moyens auxiliaires ;
• participation aux coûts dans le cadre de l’assurance-maladie (quote-part
   et franchise), jusqu’à concurrence de 1000 francs par année.

Des informations détaillées se trouvent dans la fiche d’information 5.03.

Compétence et dépôt des demandes

Les demandes de prestations transitoires peuvent être déposées auprès de l’organe d’exécution compétent du lieu de domicile. Pour les personnes domiciliées dans un État membre de l’UE ou de l’AELE, l’organe d’exécution compétent est celui du dernier lieu de domicile en Suisse. Pour les personnes qui n’ont jamais été domiciliées en Suisse, il s’agit de l’organe d’exécution du siège de leur dernier employeur.
L’organe d’exécution tient à disposition les formulaires officiels pour le dépôt des demandes de prestations.

Formulaire pour s'annoncer (centre d'information AVS/AI)

Lois & ordonnances

Lois fédérales

Modification OPtra

Augmentation des cotisations Ptra en cas d'adaptation des rentes

Primes moyennes d'assurance maladie pour le calcul des Ptra

Régions de location dans les prestations transitoires (répartition des communes)

Archives

La prestation transitoire fait partie d’un ensemble de mesures sur lesquelles les partenaires sociaux et le Conseil fédéral se sont mis d’accord pour mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre indigène. Ces mesures visent à renforcer la compétitivité des travailleurs âgés, à permettre aux demandeurs d’emploi difficiles à placer de reprendre pied sur le marché du travail et à mieux intégrer professionnellement les étrangers qui vivent en Suisse. L’objectif du Conseil fédéral et des partenaires sociaux est que les entreprises suisses recrutent un maximum de travailleurs en Suisse. C’est une condition nécessaire si l’on veut que la libre circulation des personnes avec l’Union européenne continue de bénéficier du soutien de la population. L’économie suisse dépend de la libre circulation des personnes pour pouvoir répondre sans entraves bureaucratiques aux besoins croissants en travailleurs qualifiés.

Documentation: Mesures pour renforcer l’encouragement du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse

Aide sociale en faveur des chômeurs

Conformément à l’art. 114, al. 5, de la Constitution fédérale (Cst.), la Confédération peut édicter des dispositions sur des prestations sous condition de ressource en faveur des chômeurs. Étant donné que les principaux acteurs de la politique sociale reviennent à diverses occasions sur l’idée que la Confédération pourrait, grâce à cette disposition constitutionnelle, avoir des moyens supplémentaires de lutter contre la pauvreté, l’Office fédéral des assurances sociales a demandé à l’Office fédéral de la justice d’analyser la portée de cet article.

Aide sociale en faveur des chômeurs. Portée de l’art. 114, al. 5 Cst.

 
 

Dernière modification 24.11.2022

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