Informations de base & législation

Les personnes qui perdent leur emploi quelques années avant la retraite se retrouvent souvent dans une situation compliquée. Leurs chances de se réinsérer sur le marché du travail sont faibles. Si elles ne parviennent pas à retrouver un emploi et qu’elles arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage, elles doivent puiser dans leur fortune, anticiper le versement de leur rente AVS, et même souvent entamer leur avoir de vieillesse du 2e et du 3e pilier avant de finalement bénéficier de l’aide sociale.

Afin d’améliorer l’employabilité des seniors et d’encourager le potentiel de main-d’œuvre indigène, le Conseil fédéral et les partenaires sociaux se sont mis d’accord en 2019 sur un train de mesures : bilan de compétences gratuit ; analyse de potentiel et services d’orientation professionnelle pour les personnes de plus de 40 ans ; reconnaissance des compétences professionnelles spécifiques dans la formation professionnelle initiale ; mesures de réinsertion supplémentaires telles que coaching, conseil et mentoring ; accès des chômeurs en fin de droit de 50 ans et plus aux mesures de formation ou d’emploi des offices régionaux de placement sans délai d’attente de deux ans. Si ces efforts de réinsertion professionnelle n’aboutissent pas, le versement des nouvelles prestations transitoires devrait permettre une transition sûre vers la retraite.

La nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) a été adoptée par le Parlement le 19 juin 2020 en complément des mesures prises par la Confédération pour promouvoir l’emploi des travailleurs âgés. Elle devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2021. Les formulaires pour s’annoncer ne seront disponibles que peu avant cette date. Le Conseil fédéral doit encore approuver l’ordonnance réglant les modalités de la mise en œuvre de la loi.

Conditions d’octroi des prestations transitoires

Les prestations transitoires sont instaurées pour les personnes de 60 ans et plus qui ont épuisé leurs indemnités de chômage. Les conditions suivantes doivent être remplies pour avoir droit aux prestations transitoires :

  • être arrivé en fin de droit dans l’assurance-chômage après avoir atteint l’âge de 60 ans ;
  • avoir été assuré à l’AVS pendant au moins 20 ans, dont au minimum cinq ans après 50 ans, et avoir réalisé un revenu annuel provenant d’une activité lucrative qui atteint au moins 75 % du montant maximal de la rente de vieillesse de l’AVS ou pouvoir faire valoir des bonifications pour tâches d’assistance et tâches éducatives correspondantes de l'AVS ;
  • ne pas avoir droit à une rente de vieillesse de l’AVS ou à une rente d’invalidité de l’AI ;
  • ne pas disposer d’une fortune supérieure à 50 000 francs pour une personne seule ou à 100 000 francs pour un couple marié (le bien immobilier servant d’habitation à son propriétaire n’est pas pris en compte).

Les personnes qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage avant le 1er janvier 2021 n’ont pas droit aux prestations transitoires.

Les prestations sont en principe versées jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite. Pour les personnes dont il est prévisible qu’elles recevront des prestations complémentaires (PC) à l’âge ordinaire de la retraite, le droit aux prestations transitoires s’éteint toutefois à partir du moment où elles peuvent anticiper la perception de leur rente de vieillesse.

Calcul des prestations transitoires

Les prestations transitoires sont des prestations sous condition de ressources. Elles se composent de la prestation transitoire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité. Le calcul de la prestation transitoire annuelle se fait de la même manière qu'un calcul de PC, c’est-à-dire que son montant correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Les prestations transitoires (y compris le remboursement des frais de maladie et d’invalidité) sont plafonnées à 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux prévu dans les PC :

  • Personne seule : au maximum 43’762 francs / an (19'450 [besoins vitaux] x 2.25) (chiffres de 2020)
  • Couple / pers. avec enfant : au maximum 65’644 francs / an (29'175 [besoins vitaux] x 2.25) (chiffres de 2020)

Loi

La prestation transitoire fait partie d’un ensemble de mesures sur lesquelles les partenaires sociaux et le Conseil fédéral se sont mis d’accord pour mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre indigène. Ces mesures visent à renforcer la compétitivité des travailleurs âgés, à permettre aux demandeurs d’emploi difficiles à placer de reprendre pied sur le marché du travail et à mieux intégrer professionnellement les étrangers qui vivent en Suisse. L’objectif du Conseil fédéral et des partenaires sociaux est que les entreprises suisses recrutent un maximum de travailleurs en Suisse. C’est une condition nécessaire si l’on veut que la libre circulation des personnes avec l’Union européenne continue de bénéficier du soutien de la population. L’économie suisse dépend de la libre circulation des personnes pour pouvoir répondre sans entraves bureaucratiques aux besoins croissants en travailleurs qualifiés.

Documentation: Mesures pour renforcer l’encouragement du potentiel de la main-d’œuvre en Suisse

Aide sociale en faveur des chômeurs

Conformément à l’art. 114, al. 5, de la Constitution fédérale (Cst.), la Confédération peut édicter des dispositions sur des prestations sous condition de ressource en faveur des chômeurs. Étant donné que les principaux acteurs de la politique sociale reviennent à diverses occasions sur l’idée que la Confédération pourrait, grâce à cette disposition constitutionnelle, avoir des moyens supplémentaires de lutter contre la pauvreté, l’Office fédéral des assurances sociales a demandé à l’Office fédéral de la justice d’analyser la portée de cet article.

Aide sociale en faveur des chômeurs. Portée de l’art. 114, al. 5 Cst.

 
 

Dernière modification 10.03.2021

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