régime obligatoire

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) définit les salariés qui doivent être assurés auprès d'une institution de prévoyance et les prestations minimales qui doivent être servies par les institutions de prévoyance. Sont soumis à l'assurance obligatoire les parts de salaire comprises entre le seuil d'accès (21 330 francs) et le montant-limite supérieur (85 320 francs. Certaines institutions servent des prestations dépassant les limites du régime obligatoire LPP ; il s'agit alors de prévoyance surobligatoire (on parle aussi de pilier 2b). Les plans de prévoyance qui prévoient des prestations obligatoires et surobligatoires sont qualifiés d'enveloppants.

Dernière modification 13.06.2019

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