Glossaire

âge de référence

Âge à partir duquel les assurés ont droit à une rente de vieillesse sans subir de réduction. Il est actuellement de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. Avec la réforme de la prévoyance vieillesse, l'âge de référence pour les femmes augmentera progressivement pour atteindre 65 ans.

ajournement de la rente de vieillesse

Les personnes qui ont droit à une rente de vieillesse peuvent ajourner d'une année au moins et de cinq années au plus le début du versement de la rente. Pendant la durée de l'ajournement, l'assuré renonce à percevoir sa rente. L'ajournement peut être révoqué à partir de n'importe quel mois. L'ajournement de la rente entraîne une augmentation de la rente de vieillesse et, le cas échéant, des rentes de survivants qui lui succèdent. Le taux d'augmentation varie entre 5,2 % pour un ajournement d'au moins une année et 31,5 % pour un ajournement de 5 ans. Le supplément est versé même lorsque la somme de la rente et de ce montant dépasse le montant de la rente maximale. La réforme permettra d'ajourner non seulement la totalité de la rente, mais aussi un pourcentage de celle-ci. Le taux d'augmentation sera alors de 4,4 % pour un ajournement d'une année et de 25,7 % pour un ajournement de cinq ans.

années de jeunesse

Les personnes exerçant une activité lucrative versent des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) à partir du 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire, tandis que les personnes sans activité lucrative ne commencent à verser des cotisations qu'à partir du 1er janvier qui suit leur 20e anniversaire. Ces trois années intermédiaires sont qualifiées d'années de jeunesse. Elles ne sont en principe pas prises en compte pour le calcul de la rente, mais elles peuvent compenser des lacunes de cotisation pour trois années futures au maximum.

anticipation de la rente de vieillesse

Dans l'esprit d'une rente à la carte, les hommes et les femmes peuvent anticiper la perception de leur rente de vieillesse de une ou deux années. Une anticipation calculée en mois n'est pas possible. Toute personne qui anticipe la perception de sa rente de vieillesse touchera une rente réduite tout au long de sa retraite. La réduction de la rente est calculée selon des principes actuariels ; elle est de 6,8 % par année d'anticipation. La réforme permettra d'anticiper non seulement la totalité de la rente, mais aussi un pourcentage de celle-ci. Une anticipation calculée en mois sera possible. De plus, l'anticipation pourra être de trois années au maximum. Le taux de réduction sera de 4,1 % pour un an, de 7,9 % pour deux ans et de 11,4 % pour trois ans. En outre, pendant la perception anticipée de la rente, seule une rente partielle avec une durée de cotisation incomplète sera versée.

avoir de vieillesse

Avoir qui sert au financement de la prestation de prévoyance d'un assuré. L'avoir de vieillesse comprend les prestations de libre passage apportées, avec les intérêts ; les bonifications de vieillesse créditées, avec les intérêts ainsi que les rachats volontaires effectués, avec les intérêts.

barème dégressif des cotisations

Pour les indépendants, le taux de cotisation se monte à 7,8 % au maximum. Les indépendants dont le revenu est inférieur à 56 400 francs par année bénéficient d'un barème dégressif allant de 7,8 à 4,2 %. La cotisation à l'AVS s'élève à 392 francs pour tous les revenus inférieurs à 9400 francs par an.

bases actuarielles

Les institutions de prévoyance calculent le financement nécessaire pour leurs prestations au moyen de bases actuarielles. Ces bases contiennent différentes probabilités s'appuyant sur les indications de grandes caisses de pension, notamment l'espérance de vie, le risque d'invalidité et de décès ou encore la probabilité qu'une personne veuve se remarie. Les institutions de prévoyance utilisent des bases qui s'appuient soit sur les données de grandes institutions de prévoyance de droit privé soit sur celles de diverses institutions de prévoyance de droit public. Les entreprises d'assurance ont leurs propres bases actuarielles.

bonification de vieillesse

Montant crédité annuellement à l'avoir de vieillesse d'un assuré. Les bonifications de vieillesse sont calculées annuellement en pourcentage du salaire coordonné et dépendent de l'âge de l'assuré.

bonifications pour tâches d'assistance

Revenu fictif crédité sur le compte individuel d'un assuré, à sa demande, pour chaque année où il s'est occupé de proches bénéficiant d'une allocation pour impotence moyenne ou grave versée par l'AVS, l'assurance-invalidité (AI), l'assurance-accidents ou l'assurance militaire. Les bonifications pour tâches d'assistance correspondent au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale au moment de la naissance du droit à la rente, soit à 42 300 francs par an.

bonifications pour tâches éducatives

Revenu fictif crédité sur le compte individuel d'un assuré pour les années durant lesquelles il exerce l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les bonifications pour tâches éducatives correspondent au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale au moment de la naissance du droit à la rente, soit à 42 300 francs par an.

caisse de compensation

Organe décentralisé de l'AVS qui assume les tâches administratives de l'assurance. Il existe des caisses cantonales de compensation et des caisses de compensation professionnelles fondées pour les entreprises de certains secteurs. En outre, la Confédération gère deux caisses de compensation : la Caisse fédérale de compensation, pour le personnel de l'administration fédérale, et la Caisse suisse de compensation, qui est compétente pour les assurés résidant à l'étranger et gère l'assurance facultative.

caisse de pension

Chaque employeur doit soit avoir sa propre institution de prévoyance, soit s'affilier à une institution de prévoyance existante: institution de prévoyance collective ou commune. On distingue trois types d'institutions de prévoyance selon qui supporte le risque: les institutions de prévoyance autonomes supportent tous les risques actuariels (vieillesse, décès, invalidité) elles-mêmes ; les institutions de prévoyance semi-autonomes supportent une partie des risques elles-mêmes - elles se réassurent complètement ou partiellement auprès d'une entreprise d'assurance, soit pour le risque vieillesse (en particulier la longévité), soit pour les risques invalidité ou décès ; les institutions de prévoyance avec réassurance complète réassurent l'intégralité des risques actuariels et propres aux placements auprès d'une entreprise d'assurance.

capital de prévoyance

Le capital de prévoyance représente l'engagement actuariel d'une institution de prévoyance envers ses bénéficiaires. On distingue entre le capital de prévoyance pour les assurés actifs (généralement les capitaux-épargne, mais au moins les prestations de libre passage) et le capital de prévoyance pour les retraités. Le capital de prévoyance doit figurer au passif de l'nstitution de prévoyance, avec notamment les provisions techniques et les réserves de fluctuation de valeur.

certificat de prévoyance

Le certificat personnel est destiné à informer les assurés. L'institution de prévoyance doit informer chaque année les assurés de leurs droits aux prestations, du salaire coordonné, du taux de cotisation, de leur avoir de vieillesse ainsi que de l'organisation et du financement.

compte individuel

Pour chaque personne qui verse des cotisations AVS, les caisses de compensation tiennent un compte individuel (CI) mentionnant les revenus et les bonifications pour tâches d'assistance. Un assuré peut avoir un CI dans plusieurs caisses de compensation. Pour le calcul des prestations, les CI d'une personne sont réunis à l'aide du numéro AVS.

compte témoin

La loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) prévoit que les institutions de prévoyance enregistrées doivent tenir des comptes de vieillesse individuels conformes aux normes légales. Ces comptes témoins indiquent les prestations minimales selon la LPP devant être garanties par l'institution de prévoyance.

découvert

Le taux de couverture d'une institution de prévoyance correspond au rapport entre ses engagements (voir aussi : capital de prévoyance) et sa fortune de prévoyance. Si les engagements de l'institution dépassent sa fortune, elle est en découvert et doit être assainie.

déduction de coordination

Montant soustrait du salaire déterminant pour calculer le salaire coordonné. La déduction s'élève actuellement à 7/8 de la rente AVS maximale, soit à 24 675 francs. Avec la réforme, elle sera réduite et deviendra flexible : 40 % du salaire annuel, mais au moins la rente AVS minimale (14 100 francs en 2017) et au plus 3/4 de la rente AVS maximale (21 150 francs en 2017).

durée de cotisation

La durée de cotisation constitue, avec le revenu annuel moyen déterminant, l'élément clé du calcul de la rente de vieillesse. La durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisation que les assurés de sa classe d'âge. Dans ce cas, elle a droit à une rente complète. Pour les rentes de vieillesse, la durée de cotisation complète est actuellement de 44 ans pour les hommes et de 43 ans pour les femmes (elle sera de 44 ans avec la réforme). Les assurés qui présentent des lacunes de cotisations n'ont droit qu'à une rente partielle. Chaque année de cotisation manquante entraîne une réduction de la rente de vieillesse de 2,27 %.

fonds de compensation

Organe responsable de la gestion centralisée des liquidités et de la fortune de l'AVS. Le fonds de compensation est indépendant de l'administration fédérale. Il est basé à Genève et dirigé par un conseil d'administration nommé par le Conseil fédéral. L'AI et le régime des allocations pour perte de gain (APG) possèdent chacun leur propre fonds de compensation.

fonds de garantie

Fondation financée par toutes les institutions de prévoyance qui servent des prestations réglementaires. Le Fonds de garantie verse des subsides aux institutions de prévoyance présentant une structure d'âge défavorable. En cas d'insolvabilité de l'employeur ou de l'institution de prévoyance, il garantit les prestations jusqu'à un montant limite supérieur. Ce montant est fixé à une fois et demie le montant-limite supérieur prévu pour le régime obligatoire, qui s'élève à 84 600 francs.

franchise de cotisation

Après l'âge ordinaire de la retraite, le revenu provenant d'une activité lucrative n'est pas soumis à cotisations jusqu'à 16 800 francs par an et par employeur (1400 francs par mois). La réforme supprime la franchise de cotisation pour les retraités exerçant une activité lucrative. Les cotisations versées après l'âge de référence seront prises en compte dans le calcul de la rente. Les personnes qui continuent à travailler et paient des cotisations pourront demander que leur rente soit recalculée une fois jusqu'à l'âge de 70 ans.

génération transitoire

La génération transitoire se compose des personnes qui auront accompli leur 45e année au 1er janvier 2019. 1973 est donc la dernière année de naissance qui fait encore partie de la génération transitoire. Ces personnes sont particulièrement concernées par la baisse du taux de conversion minimal et bénéficieront donc de mesures de compensation.

indemnité en capital

Versement unique des prestations d'une institution de prévoyance à un assuré en lieu et place d'une rente de vieillesse, d'invalidité ou de survivants.

indice du taux de remplacement

Indicateur correspondant au rapport entre la rente AVS minimale et l'indice des salaires, qui montre l'évolution globale du taux de remplacement de l'AVS. Il était de 100 points en 1980, année depuis laquelle les rentes sont adaptées en fonction de l'indice mixte et se montait à 91,2 points en 2014.

indice mixte

Indice qui correspond à la moyenne de l'indice des salaires et de celui des prix. Il est en règle générale utilisé tous les deux ans pour l'adaptation des rentes à l'évolution des salaires et des prix. L'adaptation a lieu plus tôt si le renchérissement dépasse 4 % en un an.

institution collective

Une institution collective est une institution de prévoyance à laquelle plusieurs employeurs sont affiliés, mais où les différents employeurs ne constituent pas une collectivité solidaire. L'institution tient une comptabilité séparée pour chaque employeur affilié et chaque employeur a son propre régime de prestations et de financement. Les institutions collectives sont gérées par des sociétés d’assurance-vie, des banques ou d'autres institutions.

institution commune

Une institution commune est une institution de prévoyance à laquelle plusieurs employeurs sont affiliés et où les différents employeurs constituent une collectivité solidaire. Les institutions communes sont particulièrement répandues dans le secteur des arts et métiers.

institution de libre passage

Les fondations de libre passage servent au maintien de la prévoyance. Lorsqu'une personne assurée quitte une institution de prévoyance (cas de libre passage) et n'entre pas dans une nouvelle institution de prévoyance, la prestation de sortie doit être transférée à une institution de libre passage, en vertu de la loi fédérale sur le libre passage (LFLP).

institution de prévoyance

Chaque employeur doit soit avoir sa propre institution de prévoyance, soit s'affilier à une institution de prévoyance existante: institution de prévoyance collective ou commune. On distingue trois types d'institutions de prévoyance selon qui supporte le risque: les institutions de prévoyance autonomes supportent tous les risques actuariels (vieillesse, décès, invalidité) elles-mêmes ; les institutions de prévoyance semi-autonomes supportent une partie des risques elles-mêmes - elles se réassurent complètement ou partiellement auprès d'une entreprise d'assurance, soit pour le risque vieillesse (en particulier la longévité), soit pour les risques invalidité ou décès ; les institutions de prévoyance avec réassurance complète réassurent l'intégralité des risques actuariels et propres aux placements auprès d'une entreprise d'assurance.

institution supplétive

Les employeurs sont tenus de s'affilier à une institution de prévoyance, faute de quoi ils sont affiliés d'office à l'Institution supplétive. Cela permet de garantir la mise en oeuvre du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. L'Institution supplétive assure également les salariés et les indépendants qui ne sont pas soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire mais qui souhaitent s'assurer à titre facultatif. Les prestations de sortie des personnes qui quittent une institution de prévoyance sans lui communiquer le nom de leur institution de libre passage ou de leur nouvelle institution de prévoyance doivent aussi être versées à l'Institution supplétive.

lacunes de cotisations

Les assurés qui ne versent pas chaque année des cotisations entre le 1er janvier suivant leur 20e anniversaire et le 31 décembre précédant l'âge de la retraite et n'ont pas droit à des bonifications pour tâches éducatives ou à des bonifications pour tâches d'assistance présentent des lacunes de cotisations. Ces lacunes peuvent être comblées en partie ou intégralement avec des années de jeunesse. La réforme permettra en outre de combler des lacunes de cotisations avec des périodes de cotisation accomplies après l'âge de référence (cinq ans au maximum). Si des lacunes de cotisation sont dues à une perception anticipée de la rente de vieillesse, elles ne peuvent être comblées que par des périodes de cotisation accomplies entre le début de la perception anticipée de la rente et l'âge de référence.

montant limite supérieur

Montant limite supérieur prévu pour le régime obligatoire dans la prévoyance professionnelle ; il s'élève à 84 600 francs. Il correspond au triple du montant annuel de la rente de vieillesse AVS maximale.

organe suprême

À l'intérieur du cadre légal, les institutions de prévoyance sont libres d'organiser leurs prestations et leur financement comme elles l'entendent. C'est l'organe suprême qui assume ces tâches, définit la stratégie, veille aux placements et surveille la gestion. La gestion de l'organe suprême est paritaire : les salariés doivent y avoir au moins le même nombre de représentants que les employeurs.

parité

Dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire, les salariés et les employeurs désignent le même nombre de représentants au sein de l'organe suprême de leur institution de prévoyance. Cela vaut pour les institutions de prévoyance actives dans le domaine des prestations minimales légales. En revanche, les institutions qui ne sont actives que dans le domaine surobligatoire sont soumises aux dispositions du droit civil relatives aux fondations.

plafonnement

La somme des deux rentes individuelles d'un couple marié ne peut pas être supérieure à 150 % de la rente maximale. Si cette limite est dépassée, les deux rentes simples sont réduites proportionnellement. Avec la réforme de la prévoyance vieillesse, le plafond est porté à 155 % de la rente maximale.

pour-cent démographique

Depuis 1999, un point de TVA est prélevé pour financer la structure des âges de l'AVS. 83 % du produit de ce point sont crédités à l'AVS et les 17 % restants sont versés à la Confédération pour le financement de la contribution fédérale en faveur de l'AVS qui augmente pour des raisons démographiques. La part du pour-cent de TVA octroyée à la Confédération correspond à celle que représentait la contribution de la Confédération à l'AVS en 1999. Avec la réforme, le total des recettes du pour-cent de TVA lié à l'évolution démographique ira à l'AVS.

prestation de libre passage

Montant transféré lorsque l'assuré quitte une institution de prévoyance (prestation de sortie). Il est composé des cotisations de l'employeur et du salarié, ainsi que des rachats et autres versements, avec les intérêts. La prestation de libre passage doit être versée à la nouvelle institution de prévoyance en tant que prestation d'entrée (dans la mesure nécessaire au rachat de lacunes de cotisations).

primauté des cotisations

Les prestations sont définies en pourcentage du salaire assuré. Les cotisations sont fixées de manière à suffire pour constituer, avec les intérêts, le capital de prévoyance requis. Seule une petite minorité des institutions de prévoyance appliquent encore la primauté des prestations. La plupart appliquent la primauté des cotisations.

primauté des prestations

Les prestations sont définies en pourcentage du salaire assuré. Les cotisations sont fixées de manière à suffire pour constituer la réserve mathématique requise. Seule une petite minorité des institutions de prévoyance appliquent encore la primauté des prestations. La plupart appliquent la primauté des cotisations.

provisions

Les institutions de prévoyance doivent constituer des provisions actuarielles pour couvrir les risques actuariels qu'elles supportent elles-mêmes. Les principales provisions sont celles pour l'augmentation de l'espérance de vie, les pertes sur les retraites et les risques de décès et d'invalidité.

quote-part minimale

La quote-part minimale détermine la répartition entre les institutions de prévoyance et les entreprises d'assurance des produits générés par les assureurs dans le cadre de la LPP. En vertu de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), 90 % au moins des excédents doivent être attribués aux institutions de prévoyance. Les assureurs et leurs actionnaires touchent ainsi au maximum 10 % des excédents, à titre de rétribution pour le capital-risque mis à disposition. Le pourcentage effectivement attribué au collectif d'assurés pour une année s'appelle la quote-part de distribution.

rachat

Les assurés ont la possibilité de combler des lacunes dans la prévoyance professionnelle en versant des cotisations supplémentaires. Cela leur donne droit à des prestations plus généreuses conformément au règlement de l'institution de prévoyance. Le rachat maximal possible est également fixé par le règlement de l'institution de la caisse de pension et il est défini en fonction du montant maximal des prestations prévu par le règlement.

rapport de dépendance

Indicateur de l'évolution démographique qui correspond au rapport entre l'effectif de la population de plus de 64 ans et l'effectif de la population de 20 à 64 ans.

régime obligatoire

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) définit les salariés qui doivent être assurés auprès d'une institution de prévoyance et les prestations minimales qui doivent être servies par les institutions de prévoyance. Sont soumis à l'assurance obligatoire les parts de salaire comprises entre le seuil d'accès (21 150 francs) et le montant-limite supérieur (84 600 francs). Certaines institutions servent des prestations dépassant les limites du régime obligatoire LPP ; il s'agit alors de prévoyance surobligatoire (on parle aussi de pilier 2b). Les plans de prévoyance qui prévoient des prestations obligatoires et surobligatoires sont qualifiés d'enveloppants.

régime surobligatoire

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) définit les salariés qui doivent être assurés auprès d'une institution de prévoyance et les prestations minimales qui doivent être servies par les institutions de prévoyance. Sont soumis à l'assurance obligatoire les parts de salaire comprises entre le seuil d'accès (21 150 francs) et le montant-limite supérieur (84 600 francs). Certaines institutions servent des prestations dépassant les limites du régime obligatoire LPP ; il s'agit alors de prévoyance surobligatoire (on parle aussi de pilier 2b). Les plans de prévoyance qui prévoient des prestations obligatoires et surobligatoires sont qualifiés d'enveloppants.

rente complète

Rente versée lorsque l'ayant droit présente une durée de cotisation complète entre le 1er janvier qui suit son 20e anniversaire et la survenance du risque assuré (vieillesse ou âge de référence avec la réforme, décès, invalidité). La durée de cotisation complète est de 44 années jusqu'à 65 ans pour les hommes. Avec la réforme, elle passera à 44 années pour les femmes à l'âge de référence de 65 ans.

rente d'orphelin

Les enfants de moins de 18 ans (ou de moins de 25 ans s'ils suivent une formation) dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin, qui correspond à 40 % de la rente de vieillesse de la personne décédée. Si les deux parents sont décédés, deux rentes d'orphelin sont allouées, correspondant ensemble à 60 % de la rente de vieillesse maximale.

rente de veuf

Les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint ou de leur partenaire enregistré, ils ont un ou plusieurs enfants. Les veufs n'ont droit à une rente que s'ils ont des enfants de moins de 18 ans. Les veuves sans enfant ont droit à une rente de veuve si, au décès de leur conjoint, elles avaient atteint l'âge de 45 ans et étaient mariées depuis au moins cinq ans. La rente de veuve et de veuf correspond au maximum à 80 % de la rente de vieillesse. Les femmes et les hommes divorcés y ont aussi droit à certaines conditions. Si la personne a droit simultanément à une rente de veuve ou de veuf et à une rente de l'AVS ou de l'AI, seule est servie la rente au montant le plus élevé.

rente de veuve

Les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint ou de leur partenaire enregistré, ils ont un ou plusieurs enfants. Les veufs n'ont droit à une rente que s'ils ont des enfants de moins de 18 ans. Les veuves sans enfant ont droit à une rente de veuve si, au décès de leur conjoint, elles avaient atteint l'âge de 45 ans et étaient mariées depuis au moins cinq ans. La rente de veuve et de veuf correspond au maximum à 80 % de la rente de vieillesse. Les femmes et les hommes divorcés y ont aussi droit à certaines conditions. Si la personne a droit simultanément à une rente de veuve ou de veuf et à une rente de l'AVS ou de l'AI, seule est servie la rente au montant le plus élevé.

rente maximale

Montant maximal fixé par la loi, qui dépend du revenu annuel moyen déterminant et de la durée de cotisation. Le montant de la rente maximale correspond au double du montant de la rente minimale. La rente maximale se monte à 2350 francs par mois pour une personne seule et à 3525 francs pour un couple. La somme des deux rentes pour un couple s'élève au plus à 150 % de la rente maximale fixée pour les personnes seules. Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse ont en outre droit à une rente pour enfant de 468 à 936 francs par mois et par enfant pour les enfants mineurs et pour les jeunes de moins de 25 ans en formation. En règle générale, les rentes de l'AVS sont adaptées tous les deux ans à l'évolution générale des salaires et au renchérissement.

rente pour enfant

Rente complémentaire versée aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse qui pourvoient à l'entretien d'enfants jusqu'à 18 ans (25 ans pour les jeunes en formation). Si les deux parents ont droit à une rente de vieillesse, les deux rentes pour enfant ne peuvent pas dépasser ensemble 60 % de la rente de vieillesse maximale.

réserve de fluctuation de valeur

Chaque institution de prévoyance doit constituer une réserve de fluctuation de valeur pour compenser les variations sur les marchés des capitaux. Selon la stratégie de placement, cette réserve se situe entre 10 à 20 % de la fortune de prévoyance.

réserves de cotisations d'employeur

Les employeurs peuvent constituer une réserve de cotisations pour leurs engagements futurs dans leur institution de prévoyance. Les versements effectués à ce titre bénéficient d'un régime fiscal favorable. Les réserves de cotisations d'employeur ne peuvent pas dépasser de trois à cinq fois le montant de la cotisation annuelle de l'employeur prévue par le règlement de l'institution de prévoyance.

résultat de répartition

Différence entre les recettes et les dépenses de l'assurance, hors produit du capital.

revenu annuel moyen déterminant

Somme de la moyenne des revenus revalorisés (sur la base des cotisations des assurés exerçant une activité lucrative, des cotisations de ceux n'en exerçant pas et des revenus scindés) et des bonifications pour tâches éducatives et des bonifications pour tâches d'assistance, divisée par le nombre d'années de cotisation.

salaire coordonné

Partie du salaire annuel soumise à l'assurance obligatoire lorsque le seuil d'accès est atteint, qui correspond au salaire déterminant moins la déduction de coordination ; elle s'élève au moins à 3525 francs.

salaire de minime importance

Lorsque le salaire déterminant n'excède pas 2300 francs par année civile et par employeur, les cotisations AVS ne sont perçues qu'à la demande expresse de l'assuré. Les cotisations doivent être versées dans tous les cas pour les personnes employées dans le domaine de l'art et de la culture ou dans un ménage privé (sauf pour les moins de 25 ans employés dans un ménage privé et dont le salaire n'excède pas 750 francs).

seuil d'accès

Pour être assurée obligatoirement en vertu de la LPP, une personne doit toucher d'un employeur un salaire annuel d'au moins 21 150 francs. Ce salaire minimal constitue le seuil d'accès. Les personnes qui touchent un salaire inférieur ne sont pas assurées obligatoirement au 2e pilier. Les personnes qui atteignent le seuil d'accès en cumulant les salaires versés par plusieurs employeurs peuvent s'assurer à titre facultatif (en règle générale auprès de l'institution supplétive).

splitting

Pour le calcul de la rente, les revenus que les conjoints ont réalisés pendant les années de mariage sont additionnés et attribués pour moitié à chacun des conjoints. Les bonifications pour tâches éducatives et les bonifications pour tâches d'assistance sont réparties au même moment. Seuls les revenus réalisés durant les périodes où les deux conjoints étaient assurés à l'AVS sont soumis à l'attribution réciproque. La répartition est effectuée lorsque les deux conjoints ont droit à la rente, lorsque le mariage est dissous par divorce ou lorsqu'une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse. Avec la réforme, la répartition sera effectuée dans les cas suivants : lorsque les deux conjoints atteignent l'âge de référence, lorsqu'une veuve ou un veuf atteint l'âge de référence, lorsque le mariage est dissous par divorce, lorsque les deux conjoints ont droit à une rente AI ou lorsque l'un des deux conjoints a droit à une rente AI et que l'autre atteint l'âge de référence.

supplément pour les veuves et les veufs

Supplément de 20 % sur la rente de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficient les veuves et les veufs. Additionnés, la rente et le supplément ne doivent pas dépasser le montant de la rente maximale.

Swiss GAAP RPC 26

Normes comptables que les institutions de prévoyance doivent respecter pour leur comptabilité.

système de capitalisation

Méthode de financement d'assurances et d'institutions de prévoyance. Dans ce système, un avoir de vieillesse est en principe constitué pour financer les prestations d'assurance dues. Les prestations de vieillesse sont donc préfinancées. Les capitaux sont placés sur le marché des capitaux. Pour simplifier, on peut dire que l'institution de prévoyance fonctionne comme une caisse d'épargne. Chaque assuré constitue ainsi sa propre épargne. Une caisse de pension qui applique cette méthode inscrit toutes les cotisations versées jusqu'à ce que l'assuré la quitte, intérêts compris, sur une sorte de compte d'épargne, à l'instar d'une banque. Le contraire du système de capitalisation est le système de répartition dans lequel les recettes sont utilisées au fur et à mesure pour d'autres assurés.

système de répartition

L'AVS est financée selon le principe de la répartition : les dépenses courantes sont couvertes par les recettes courantes. Les prestations de l'AVS sont financées en majeure partie par les cotisations des assurés et des employeurs. La contribution de la Confédération s'élève à 19,55 % des dépenses de l'assurance. Pour son financement, la Confédération recourt au produit de l'imposition du tabac et des boissons distillées et puise également dans ses ressources générales. L'AVS perçoit aussi les produits du pour-cent de TVA lié à l'évolution démographique et de la taxe sur les maisons de jeux. Contrairement au 1er pilier, le 2e pilier applique le système de capitalisation.

système des trois piliers

Le système suisse de la prévoyance vieillesse est composé de trois piliers : l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), obligatoire pour tous les habitants ; la prévoyance professionnelle (PP), obligatoire pour la plupart des personnes exerçant une activité lucrative ; et la prévoyance individuelle facultative assortie de privilèges fiscaux, ouverte à toute personne qui exerce une activité lucrative. Si, à l'âge de la retraite ou en cas d'invalidité, les revenus ne couvrent pas les besoins vitaux, des prestations complémentaires (PC) sont accordées.

taux d'intérêt minimal

Taux plancher auquel doit être rémunéré l'avoir de vieillesse LPP. Le taux d'intérêt minimal est fixé par le Conseil fédéral, qui tient compte de l'évolution des rendements de divers placements tels qu'obligations de la Confédération, autres obligations, actions et immobilier. Le taux d'intérêt minimal est de 1,25 % en 2016. La rémunération des avoirs de vieillesse dépassant le cadre du régime obligatoire, et qui font donc partie de la prévoyance professionnelle surobligatoire, n'est pas fixée par le Conseil fédéral, mais par l'organe suprême de l'institution de prévoyance.

taux d'intérêt technique

Taux d'intérêt utilisé pour déterminer la valeur actuelle des prestations futures (et des cotisations futures en primauté des prestations). Plus le taux technique est faible, plus le capital de prévoyance d'une institution de prévoyance doit être important. Le taux d'intérêt technique doit être fixé de manière à pouvoir être financé par le produit de la fortune. Le taux d'intérêt technique se distingue du taux d'intérêt auquel l'avoir de vieillesse est rémunéré.

taux de conversion

Taux utilisé pour convertir l'avoir de vieillesse en rente de vieillesse annuelle. Le taux de conversion minimal est utilisé pour convertir en rente l'avoir de vieillesse constitué à l'âge ordinaire de la retraite (actuellement de 65 ans pour les hommes et 64 pour les femmes) dans la prévoyance professionnelle obligatoire (régime obligatoire). Il est actuellement de 6,8 %.

taux de cotisation

Les cotisations à l'AVS sont payées pour moitié par les employeurs et les salariés, et se montent à 8,4 % du salaire. Pour les indépendants, le taux de cotisation est de 7,8 %. Les indépendants à revenu modeste bénéficient d'un rabais sur les cotisations : un barème dégressif leur est appliqué. Le revenu acquis au cours de l'année de cotisation sert de base de calcul. Les personnes sans activité lucrative versent une cotisation dont le montant dépend de la fortune et/ou du revenu annuel sous forme de rente.

taux de couverture

Le taux de couverture d'une institution de prévoyance correspond au rapport entre ses engagements (voir aussi : capital de prévoyance) et sa fortune de prévoyance. Si les engagements de l'institution dépassent sa fortune, elle est en découvert et doit être assainie.

Dernière modification 27.02.2017

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