Glossaire

âge de la retraite

Il est actuellement légalement de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes.

âge de référence

Date à partir de laquelle les assurés peuvent prétendre à une rente de vieillesse sans réduction. Actuellement, l'âge de référence est de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. A partir du 1er janvier 2025, l'âge de référence des femmes sera progressivement porté à 65 ans.

ajournement de la rente de vieillesse

Les personnes qui ont droit à une rente de vieillesse peuvent ajourner le versement de toute la rente ou d’une partie de la rente d'une année au moins et de cinq années au plus. Pendant la durée de l'ajournement, l'assuré renonce à percevoir la totalité ou une partie de la rente comprise entre 20% et 80%. L'ajournement peut être révoqué à partir de n'importe quel mois. Il est également possible de combiner la perception d’une partie de la rente anticipée et d’une partie de la rente ajournée. L'ajournement de la rente entraîne une augmentation de la rente de vieillesse et, le cas échéant, des rentes de survivants qui lui succèdent. Le taux d'augmentation varie entre 5,2 % pour un ajournement d'au moins une année et 31,5 % pour un ajournement de 5 ans. Le supplément est versé même lorsque la somme de la rente et de ce montant dépasse le montant de la rente maximale.

années de jeunesse

Les personnes exerçant une activité lucrative versent des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) à partir du 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire, tandis que les personnes sans activité lucrative ne commencent à verser des cotisations qu'à partir du 1er janvier qui suit leur 20e anniversaire. Ces trois années intermédiaires sont qualifiées d'années de jeunesse et peuvent compenser les lacunes de cotisation.

anticipation de la rente de vieillesse

Dans l'esprit d'une rente à la carte, les hommes et les femmes peuvent anticiper la perception de leur rente de vieillesse de deux années au maximum (une anticipation par mois est également possible). Il est également possible d'anticiper seulement une partie de la rente, mais il faut en percevoir au moins 20 % et au plus 80 %. Toute personne qui anticipe la perception de sa rente de vieillesse touchera une rente réduite tout au long de sa retraite. La réduction de la rente est calculée selon des principes actuariels qui se basent sur le nombre de mois entre l'anticipation et l'âge de référence. La réduction s'élève à 6,8 % par année d'anticipation.

avoir de vieillesse

Avoir qui sert au financement de la prestation de prévoyance d'un assuré. L'avoir de vieillesse comprend les prestations de libre passage apportées, avec les intérêts, les bonifications de vieillesse créditées, avec les intérêts, ainsi que les rachats volontaires effectués, avec les intérêts.

barème dégressif des cotisations

Taux des cotisation AVS/AI/APG applicable aux revenus des personnes de condition indépendante qui n’atteignent pas un certain minimum fixé par la loi. Le taux du barème varie en fonction du revenu soumis à cotisations : plus le revenu est bas, plus le taux est bas.

bases actuarielles

Les institutions de prévoyance calculent le financement nécessaire pour leurs prestations au moyen de bases actuarielles. Ces bases contiennent différentes probabilités s'appuyant sur les indications de grandes caisses de pension, notamment l'espérance de vie, le risque d'invalidité et de décès ou encore la probabilité qu'une personne veuve se remarie. Les institutions de prévoyance utilisent des bases qui s'appuient, soit sur les données de grandes institutions de prévoyance de droit privé, soit sur celles de diverses institutions de prévoyance de droit public. Les entreprises d'assurance ont leurs propres bases actuarielles.

bonification de vieillesse

Montant crédité annuellement à l'avoir de vieillesse d'un assuré. Les bonifications de vieillesse sont calculées annuellement en pourcentage du salaire coordonné et dépendent de l'âge de l'assuré.

bonifications pour tâches d'assistance

Revenu fictif crédité sur le compte individuel d’une personne assurée, à la demande de celle-ci, pour chaque année où elle prend soin de proches parents ou du partenaire au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance accident ou de l'assurance militaire. Les bonifications pour tâches d'assistance correspondent au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale au moment de la naissance du droit à la rente, soit 44 352 CHF par an (état 2024). Les années civiles pendant lesquelles il existe simultanément un droit aux bonifications pour tâches éducatives ne donnent pas droit, pour une seule et même personne, à des bonifications pour tâches d’assistance.

bonifications pour tâches éducatives

Revenu fictif qui est pris en compte dans le calcul de la rente pour chaque année où l’assuré exerce l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les bonifications pour tâches éducatives correspondent au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale au moment de la naissance du droit à la rente, soit à 44 100 francs par an (état 2024).

caisse de compensation

Organe décentralisé de l'AVS qui assume les tâches administratives de l'assurance. Il existe des caisses cantonales de compensation et des caisses de compensation professionnelles fondées pour les entreprises de certains secteurs. En outre, la Confédération gère deux caisses de compensation: la Caisse fédérale de compensation, pour le personnel de l'administration fédérale, et la Caisse suisse de compensation, qui est compétente pour les assurés résidant à l'étranger et gère l'assurance facultative.

caisse de pension

Chaque employeur doit, soit avoir sa propre institution de prévoyance, soit s'affilier à une institution de prévoyance existante: institution de prévoyance collective ou commune. On distingue trois types d'institutions de prévoyance selon qui supporte le risque: les institutions de prévoyance autonomes supportent tous les risques actuariels (vieillesse, décès, invalidité) elles-mêmes; les institutions de prévoyance semi-autonomes supportent une partie des risques elles-mêmes - elles se réassurent complètement ou partiellement auprès d'une entreprise d'assurance, soit pour le risque vieillesse (en particulier la longévité), soit pour les risques invalidité ou décès; les institutions de prévoyance avec réassurance complète réassurent l'intégralité des risques actuariels et propres aux placements auprès d'une entreprise d'assurance.

capital de prévoyance

Le capital de prévoyance représente l'engagement actuariel d'une institution de prévoyance envers ses bénéficiaires. On distingue entre le capital de prévoyance pour les assurés actifs (généralement les capitaux-épargne, mais au moins les prestations de libre passage) et le capital de prévoyance pour les retraités. Le capital de prévoyance doit figurer au passif de l'institution de prévoyance, avec notamment les provisions techniques et les réserves de fluctuation de valeur.

certificat de prévoyance

Le certificat personnel est destiné à informer les assurés. L'institution de prévoyance doit informer chaque année les assurés de leurs droits aux prestations, du salaire coordonné, du taux de cotisation, de leur avoir de vieillesse ainsi que de l'organisation et du financement.

Compenswiss

Depuis le 1er janvier 2019, compenswiss, dont le siège se trouve à Genève, dispose du statut d’établissement de droit public de la Confédération. Compenswiss est doté de la personnalité juridique, d’une comptabilité propre et inscrit au registre du commerce. L’établissement est chargé d’administrer les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. Il s’agit d’assurer en tout temps les liquidités nécessaires au paiement des prestations de l’AVS, de l’AI et du régime des APG et d’investir la fortune de manière à garantir un rapport optimal entre la sécurité et l’obtention d’un rendement conforme aux conditions du marché. L’établissement ne remplit aucune autre tâche au nom de l’AVS, de l’AI et du régime des APG, et n’est pas responsable des activités des organes d’exécution de ces assurances.

compte individuel

Pour chaque personne qui verse des cotisations AVS ou qui s’en voit retenir sur ses revenus, les caisses de compensation tiennent un compte individuel (CI) sur lequel sont inscrits, notamment, les revenus et les bonifications pour tâches d'assistance. Un assuré peut avoir un CI dans plusieurs caisses de compensation. Pour le calcul des prestations, les CI d'une personne sont réunis à l'aide du numéro AVS.

compte témoin

La loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) prévoit que les institutions de prévoyance enregistrées doivent tenir des comptes de vieillesse individuels conformes aux normes légales. Ces comptes témoins indiquent les prestations minimales selon la LPP devant être garanties par l'institution de prévoyance.

découvert

Le taux de couverture d'une institution de prévoyance correspond au rapport entre sa fortune de prévoyance et ses engagements (voir aussi : capital de prévoyance). Si les engagements de l'institution dépassent sa fortune, elle est en découvert et doit être assainie.

déduction de coordination

Montant soustrait du salaire déterminant pour calculer le salaire coordonné. La déduction s'élève à 7/8 de la rente AVS maximale, soit à 25`725 francs.

durée de cotisation

La durée de cotisation constitue, avec le revenu annuel moyen déterminant, l'élément clé du calcul de la rente de vieillesse. La durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisation que les assurés de sa classe d'âge. Dans ce cas, elle a droit à une rente complète. Pour les rentes de vieillesse, la durée de cotisation complète est actuellement de 44 ans pour les hommes et de 43 ans pour les femmes. Après le relèvement progressif de l'âge de référence des femmes à 65 ans (réforme AVS 21), la durée de cotisation complète sera également de 44 ans pour les femmes. Les assurés qui présentent des lacunes de cotisations n'ont droit qu'à une rente partielle. Même en cas d’anticipation de la rente de vieillesse, la durée de cotisation est généralement incomplète. Chaque année de cotisation manquante entraîne une réduction de la rente de vieillesse de 2,27 %.

fonds de compensation

Les fonds de compensation constituent dans l’établissement compenswiss les fortunes distinctes de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. Ils établissent un équilibre entre les flux financiers de ces assurances et garantissent que les caisses de compensation disposent en tout temps des fonds nécessaires au versement des prestations de l’AVS, de l’AI et du régime des APG.

fonds de garantie

Une fondation financée par toutes les institutions de prévoyance qui fournissent des prestations réglementaires. Le Fonds de garantie verse des subsides aux institutions de prévoyance présentant une structure d'âge défavorable. En cas d'insolvabilité de l'employeur ou de l'institution de prévoyance, il garantit les prestations jusqu'à un montant limite supérieur. Ce montant est fixé à une fois et demie le montant-limite supérieur prévu pour le régime obligatoire, qui s'élève à 88'200 francs.

franchise de cotisation

Après avoir atteint l'âge de référence, le revenu de l'activité lucrative est exonéré de l'obligation de cotiser à l'AVS jusqu'à un montant de 16 800 par an (ou 1400 francs par mois) et par employeur. À partir de 2024, il est possible de renoncer à cette franchise si la personne concernée a l'intention de demander un nouveau calcul de la rente de vieillesse.

génération transitoire

Les femmes prenant leur retraite dans les dix prochaines années (nées entre 1961 et 1969) seront les plus touchées par le relèvement de l'âge de référence. Des mesures compensatoires sont prévues pour elles afin d'atténuer les effets du relèvement de l'âge de référence. Les femmes de la génération transitoire qui n'anticipent pas leur rente AVS ont droit à un supplément de rente à vie. En cas d'anticipation de la rente AVS, elles bénéficient de taux de réduction réduits. En outre, les femmes de la génération transitoire peuvent continuer à anticiper leur rente de vieillesse à partir de 62 ans.

indemnité en capital

Versement unique des prestations d'une institution de prévoyance à un assuré en lieu et place d'une rente de vieillesse, d'invalidité ou de survivants.

indice du taux de remplacement

Indicateur correspondant au rapport entre la rente AVS minimale et l'indice des salaires, qui montre l'évolution globale du taux de remplacement de l'AVS. Il était de 100 points en 1980, année depuis laquelle les rentes sont adaptées en fonction de l'indice mixte et se montait à 89,1 points en 2020.

indice mixte

Indice qui correspond à la moyenne de l’indice des salaires et de celui des prix. Il est en règle générale utilisé tous les deux ans pour l’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix. L’adaptation a lieu plus tôt si le renchérissement dépasse 4 % en un an. Par exemple, avec un renchérissement de 1 % et une évolution des salaires de 2 %, l’indice mixte est de 1,5 %. La plupart des années, une adaptation des rentes calculée sur la base de l’indice mixte est plus élevée qu’une adaptation calculée sur la base du renchérissement uniquement. Cette manière de procéder permet aux bénéficiaires de rentes de prendre part à la hausse des salaires. Il est rare que le renchérissement soit supérieur à la hausse des salaires ou à l’indice mixte. L’adaptation des rentes sur la base de l’indice mixte entre 2000 et 2021 a permis une hausse des rentes de 19 %, alors que si l’adaptation avait été calculée sur la base du renchérissement uniquement, les rentes n’auraient augmenté que de 8 %. Dans les faits, cela signifie que le pouvoir d’achat des bénéficiaires de rente AVS a augmenté.

institution collective

Une institution collective est une institution de prévoyance à laquelle plusieurs employeurs sont affiliés, mais où les différents employeurs ne constituent pas une collectivité solidaire. L'institution tient une comptabilité séparée pour chaque employeur affilié et chaque employeur a son propre régime de prestations et de financement. Les institutions collectives sont gérées par des sociétés d’assurance-vie, des banques ou d'autres institutions.

institution commune

Une institution commune est une institution de prévoyance à laquelle plusieurs employeurs sont affiliés et où les différents employeurs constituent une collectivité solidaire. Les institutions communes sont particulièrement répandues dans le secteur des arts et métiers.

institution de libre passage

Les fondations de libre passage servent au maintien de la prévoyance. Lorsqu'une personne assurée quitte une institution de prévoyance (cas de libre passage) et n'entre pas dans une nouvelle institution de prévoyance, la prestation de sortie doit être transférée à une institution de libre passage, en vertu de la loi fédérale sur le libre passage (LFLP).

institution de prévoyance

Chaque employeur doit, soit avoir sa propre institution de prévoyance, soit s'affilier à une institution de prévoyance existante: institution de prévoyance collective ou commune. On distingue trois types d'institutions de prévoyance selon qui supporte le risque: les institutions de prévoyance autonomes supportent tous les risques actuariels (vieillesse, décès, invalidité) elles-mêmes; les institutions de prévoyance semi-autonomes supportent une partie des risques elles-mêmes - elles se réassurent complètement ou partiellement auprès d'une entreprise d'assurance, soit pour le risque vieillesse (en particulier la longévité), soit pour les risques invalidité ou décès; les institutions de prévoyance avec réassurance complète réassurent l'intégralité des risques actuariels et propres aux placements auprès d'une entreprise d'assurance.

institution supplétive

Les employeurs sont tenus de s'affilier à une institution de prévoyance, faute de quoi ils sont affiliés d'office à l'Institution supplétive. Cela permet de garantir la mise en œuvre du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. L'Institution supplétive assure également les salariés et les indépendants qui ne sont pas soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire mais qui souhaitent s'assurer à titre facultatif. Les prestations de sortie des personnes qui quittent une institution de prévoyance sans lui communiquer le nom de leur institution de libre passage ou de leur nouvelle institution de prévoyance doivent aussi être versées à l'Institution supplétive.

lacunes de cotisations

Les assurés qui ne versent pas chaque année des cotisations entre le 1er janvier suivant leur 20e anniversaire et le 31 décembre précédant l'âge de référence et n'ont pas droit à des bonifications pour tâches éducatives ou à des bonifications pour tâches d'assistance présentent des lacunes de cotisations. Seules les lacunes avant une anticipation de la rente peuvent être comblées par les années de jeunesse et par les mois antérieures à l’anticipation.

Masse salariale

Somme des salaires soumis à cotisations versés par un employeur à l’ensemble de son personnel pendant l’année civile.

montant limite supérieur

Montant limite supérieur prévu pour le régime obligatoire dans la prévoyance professionnelle; il s'élève à 88'200 francs. Il correspond au triple du montant annuel de la rente de vieillesse AVS maximale.

nouveau calcul de la rente de vieillesse

Si vous exercez une activité lucrative après avoir atteint l’âge de référence, vous pouvez demander une seule fois un nouveau calcul de votre rente de vieillesse jusqu’à l’âge de 70 ans au plus tard, si certaines conditions sont remplies. Le nouveau calcul de la rente peut permettre de combler d’éventuelles lacunes de cotisations et/ou d’augmenter le revenu déterminant moyen. L’amélioration de le rente ne prend effet qu’à partir du mois suivant le nouveau calcul.

organe suprême

À l'intérieur du cadre légal, les institutions de prévoyance sont libres d'organiser leurs prestations et leur financement comme elles l'entendent. C'est l'organe suprême qui assume ces tâches, définit la stratégie, veille aux placements et surveille la gestion. La gestion de l'organe suprême est paritaire : les salariés doivent y avoir au moins le même nombre de représentants que les employeurs.

parité

Dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire, les salariés et les employeurs désignent le même nombre de représentants au sein de l'organe suprême de leur institution de prévoyance. Cela vaut pour les institutions de prévoyance actives dans le domaine des prestations minimales légales. En revanche, les institutions qui ne sont actives que dans le domaine surobligatoire sont soumises aux dispositions du droit civil relatives aux fondations.

plafonnement

La somme des deux rentes individuelles d'un couple marié ne peut pas être supérieure à 150 % de la rente maximale. Si cette limite est dépassée, les deux rentes simples sont réduites proportionnellement.

pour-cent démographique

Depuis 1999, un point de TVA est prélevé pour financer la structure des âges de l'AVS. Au départ, l’AVS recevait 83 % des recettes ainsi générées, le reste allant dans la caisse fédérale. Depuis 2020, ce pourcent dit démographique est intégralement versé à l’AVS.

prestation de libre passage

Montant transféré lorsque l'assuré quitte une institution de prévoyance (prestation de sortie). Il est composé au moins des cotisations du salarié, ainsi que des rachats et autres versements, avec les intérêts. La prestation de libre passage doit être versée à la nouvelle institution de prévoyance en tant que prestation d'entrée (dans la mesure nécessaire au rachat de lacunes de cotisations).

primauté des cotisations

Les prestations des caisses de pension sont déterminées sur la base de l'avoir de vieillesse existant. Elles dépendent donc des cotisations versées, des prestations de libre passage versées et des rachats, chacun incluant les intérêts. La grande majorité des caisses de pension sont gérées sur la base de la primauté des cotisations.

primauté des prestations

Les prestations sont définies en pourcentage du salaire assuré. Les cotisations sont fixées de manière à suffire pour constituer la réserve mathématique requise. Seule une petite minorité des institutions de prévoyance appliquent encore la primauté des prestations. La plupart appliquent la primauté des cotisations.

provisions

Les institutions de prévoyance doivent constituer des provisions actuarielles pour couvrir les risques actuariels qu'elles supportent elles-mêmes. Les principales provisions sont celles pour l'augmentation de l'espérance de vie, les pertes sur les retraites et les risques de décès et d'invalidité.

quote-part minimale

La quote-part minimale détermine la répartition entre les institutions de prévoyance et les entreprises d'assurance des produits générés par les assureurs dans le cadre de la LPP. En vertu de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), 90 % au moins des excédents doivent être attribués aux institutions de prévoyance. Les assureurs et leurs actionnaires touchent ainsi au maximum 10 % des excédents, à titre de rétribution pour le capital-risque mis à disposition. Le pourcentage effectivement attribué au collectif d'assurés pour une année s'appelle la quote-part de distribution.

rachat

Les assurés ont la possibilité de combler des lacunes dans la prévoyance professionnelle en versant des cotisations supplémentaires. Cela leur donne droit à des prestations plus généreuses conformément au règlement de l'institution de prévoyance. Le rachat maximal possible est également fixé par le règlement de l'institution de la caisse de pension et il est défini en fonction du montant maximal des prestations prévu par le règlement.

rapport de dépendance

Indicateur de l'évolution démographique qui correspond au rapport entre l'effectif de la population de plus de 64 ans et l'effectif de la population de 20 à 64 ans.

régime obligatoire

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) définit les salariés qui doivent être assurés auprès d'une institution de prévoyance et les prestations minimales qui doivent être servies par les institutions de prévoyance. Sont soumis à l'assurance obligatoire les parts de salaire comprises entre le seuil d'accès (22'050 francs) et le montant-limite supérieur (88'200 francs). Certaines institutions servent des prestations dépassant les limites du régime obligatoire LPP ; il s'agit alors de prévoyance surobligatoire (on parle aussi de pilier 2b). Les plans de prévoyance qui prévoient des prestations obligatoires et surobligatoires sont qualifiés d'enveloppants.

régime surobligatoire

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) définit les salariés qui doivent être assurés auprès d'une institution de prévoyance et les prestations minimales qui doivent être servies par les institutions de prévoyance. Sont soumis à l'assurance obligatoire les parts de salaire comprises entre le seuil d'accès (22'050 francs) et le montant-limite supérieur (88'200 francs). Certaines institutions servent des prestations dépassant les limites du régime obligatoire LPP; il s'agit alors de prévoyance surobligatoire (on parle aussi de pilier 2b). Les plans de prévoyance qui prévoient des prestations obligatoires et surobligatoires sont qualifiés d'enveloppants.

rente complète

Rente versée lorsque l'ayant droit présente une durée de cotisation complète entre le 1er janvier qui suit son 20e anniversaire et la survenance du risque assuré (vieillesse, décès, invalidité).

rente d'orphelin

Les enfants de moins de 18 ans (ou de moins de 25 ans s'ils suivent une formation) dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin, qui correspond à 40 % de la rente d’invalidité ou de vieillesse (hypothétique) de la personne décédée calculée au moment de son décès. Si les deux parents sont décédés, deux rentes d'orphelin sont allouées, correspondant ensemble à 60 % de la rente de vieillesse maximale.

Rente de veuve et de veuf

Cette rente est prévue pour les conjoints ou les partenaires enregistrés qui ont des enfants au moment du veuvage. Les veuves sans enfant ont en outre droit à une rente si elles ont plus de 45 ans au moment du veuvage et si elles ont été mariées pendant au moins cinq ans. La rente de veuve ou de veuf correspond au maximum à 80 pour cent de la rente de vieillesse. Sous certaines conditions, les femmes et les hommes divorcés ont également droit à cette rente. Si une personne peut faire valoir une rente AVS ou AI en même temps qu'une rente de veuve ou de veuf, seule la rente la plus élevée est versée. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a déclaré en octobre 2022 que l'inégalité de traitement des veuves et des veufs était discriminatoire.

rente maximale (état 2024)

Montant maximal fixé par la loi, qui dépend du revenu annuel moyen déterminant et de la durée de cotisation. Le montant de la rente maximale correspond au double du montant de la rente minimale (1225 francs). La rente maximale se monte à 2450 francs par mois pour une personne seule et à 3675 francs pour un couple marié. La somme des deux rentes pour un couple s'élève au plus à 150 % de la rente maximale fixée pour les personnes seules.

Rente partielle

Rente accordée lorsque la personne ayant droit à la prestation n'a pas entièrement satisfait à l'obligation de cotiser entre le 1er janvier suivant l'âge de 20 ans révolus et la survenance du cas d'assurance (vieillesse, décès, invalidité) et présente de ce fait une lacune de cotisation (échelle 923506de rente entre 1 et 43). Même en cas d'anticipation de la rente de vieillesse, la durée de cotisation est généralement complète et une rente partielle est versée jusqu'à ce que l'âge de référence soit atteint.

rente pour enfant

Rente complémentaire versée aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse et d’invalidité qui pourvoient à l'entretien d'enfants jusqu'à 18 ans (jusqu’à 25 ans au maximum pour les jeunes en formation). La rente pour enfant s'élève à 40% de la rente d'invalidité ou de vieillesse du parent. Si les deux parents ont droit à une rente d’invalidité ou de vieillesse, les deux rentes pour enfant ne peuvent pas dépasser ensemble 60 % de la rente de vieillesse maximale.

réserve de fluctuation de valeur

Chaque institution de prévoyance doit constituer une réserve de fluctuation de valeur pour compenser les variations sur les marchés des capitaux. Selon la stratégie de placement, cette réserve se situe entre 10 à 20 % de la fortune de prévoyance.

réserves de cotisations d'employeur

Les employeurs peuvent constituer une réserve de cotisations pour leurs engagements futurs dans leur institution de prévoyance. Les versements effectués à ce titre bénéficient d'un régime fiscal favorable. Les réserves de cotisations d'employeur ne peuvent pas dépasser de trois à cinq fois le montant de la cotisation annuelle de l'employeur prévue par le règlement de l'institution de prévoyance.

résultat de répartition

Différence entre les recettes et les dépenses de l'assurance, hors produit du capital.

revenu annuel moyen déterminant

Somme de la moyenne des revenus revalorisés (sur la base des cotisations des assurés exerçant une activité lucrative, des cotisations de ceux n'en exerçant pas et des revenus partagés) et de la moyenne des bonifications pour tâches éducatives et des bonifications pour tâches d'assistance, divisée par le nombre d'années de cotisation.

salaire coordonné

Partie du salaire annuel soumise à l'assurance obligatoire lorsque le seuil d'accès est atteint, qui correspond au salaire déterminant moins la déduction de coordination; elle s'élève au moins à 3`675 francs.

salaire de minime importance

Limite de revenu d’une personne exerçant une activité salariée en-dessous duquel il n’est perçu des cotisations AVS/AI/APG que si la personne concernée le demande expressément. Si cette limite est atteinte, les cotisations AVS/AI/APG sont prélevées sur la totalité du revenu. Il existe néanmoins des catégories de personnes pour qui les cotisations doivent être versées dans tous les cas.

seuil d'accès

Pour être assurée obligatoirement en vertu de la LPP, une personne doit toucher d'un employeur un salaire annuel d'au moins 22`050 francs. Ce salaire minimal constitue le seuil d'accès. Les personnes qui touchent un salaire inférieur ne sont pas assurées obligatoirement au 2e pilier. Les personnes qui atteignent le seuil d'accès en cumulant les salaires versés par plusieurs employeurs peuvent s'assurer à titre facultatif (en règle générale auprès de l'institution supplétive).

splitting (Partage des revenus)

Pour le calcul de la rente, les revenus que les conjoints ont réalisés pendant les années civiles de mariage au cours desquelles ils étaient tous deux assurés à l'AVS sont additionnés et attribués pour moitié à chacun des conjoints. Le partage s'effectue simultanément pour les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance. Le partage des revenus est effectué dès que les deux conjoints ont droit à une rente ou lorsque le conjoint survivant a droit à une rente d'invalidité ou de vieillesse. Le partage des revenus est également effectué lorsque le mariage est dissous par divorce (splitting).

supplément de rente

Les femmes les plus touchées par le relèvement de l'âge de référence (génération transitoire) ont droit à un supplément de rente à vie si elles n'anticipent pas leur rente. Le montant du supplément dépend de l'année de naissance et du revenu annuel moyen déterminant.

supplément pour les veuves et les veufs

Supplément de 20 % sur la rente de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficient les veuves et les veufs. Additionnés, la rente et le supplément ne doivent pas dépasser le montant de la rente maximale.

Swiss GAAP RPC 26

Normes comptables que les institutions de prévoyance doivent respecter pour leur comptabilité.

système de capitalisation

Méthode de financement d'assurances et d'institutions de prévoyance. Dans ce système, un avoir de vieillesse est en principe constitué pour financer les prestations d'assurance dues. Les prestations de vieillesse sont donc préfinancées. Les capitaux sont placés sur le marché des capitaux. Pour simplifier, on peut dire que l'institution de prévoyance fonctionne comme une caisse d'épargne. Chaque assuré constitue ainsi sa propre épargne. Une caisse de pension qui applique cette méthode inscrit toutes les cotisations versées jusqu'à ce que l'assuré la quitte, intérêts compris, sur une sorte de compte d'épargne, à l'instar d'une banque. Le contraire du système de capitalisation est le système de répartition dans lequel les recettes sont utilisées au fur et à mesure pour d'autres assurés.

système de répartition

L'AVS est financée selon le principe de la répartition : les dépenses courantes sont couvertes par les recettes courantes.

système des trois piliers

En Suisse, la prévoyance vieillesse, invalidité et survivants repose sur trois piliers : la prévoyance étatique, la prévoyance professionnelle et la prévoyance privée. Ce système permet d’axer de manière optimale la prévoyance sur les besoins des divers groupes de population et de répartir au mieux les risques de financement. Les trois piliers remplissent des missions différentes et sont aussi réglementés différemment. La partie la plus importante de ce système est la prévoyance vieillesse.

taux d'intérêt minimal

Taux plancher auquel doit être rémunéré l'avoir de vieillesse LPP. Le taux d'intérêt minimal est fixé par le Conseil fédéral, qui tient compte de l'évolution des rendements de divers placements tels qu'obligations de la Confédération, autres obligations, actions et immobilier. Le taux d'intérêt minimal est de 1 % en 2023. La rémunération des avoirs de vieillesse dépassant le cadre du régime obligatoire, et qui font donc partie de la prévoyance professionnelle surobligatoire, n'est pas fixée par le Conseil fédéral, mais par l'organe suprême de l'institution de prévoyance.

taux d'intérêt technique

Taux d'intérêt utilisé pour déterminer la valeur actuelle des prestations futures (et des cotisations futures en primauté des prestations). Plus le taux technique est faible, plus le capital de prévoyance d'une institution de prévoyance doit être important. Le taux d'intérêt technique doit être fixé de manière à pouvoir être financé par le produit de la fortune. Le taux d'intérêt technique se distingue du taux d'intérêt auquel l'avoir de vieillesse est rémunéré.

taux de conversion

Taux utilisé pour convertir l'avoir de vieillesse en rente de vieillesse annuelle. Le taux de conversion minimal est utilisé pour convertir en rente l'avoir de vieillesse constitué à l'âge ordinaire de la retraite (actuellement de 65 ans pour les hommes et 64 pour les femmes) dans la prévoyance professionnelle obligatoire (régime obligatoire). Il est actuellement de 6,8 %.

taux de cotisation

Pourcentage déduit du revenu d’une activité salariée ou indépendante afin de financer les prestations versées aux autres assurés au cours de la même période. Pour les indépendants, en-dessous d’un certain revenu, un barème dégressif est appliqué. Pour les salariés et leur employeur, les cotisations sont paritaires, de sorte que chacun est tenu d’en payer la moitié.

taux de couverture

Le taux de couverture d'une institution de prévoyance correspond au rapport entre sa fortune de prévoyance et ses engagements (voir aussi: capital de prévoyance). Si les engagements de l'institution dépassent sa fortune, elle est en découvert et doit être assainie.

Dernière modification 09.01.2020

Début de la page

https://www.bsv.admin.ch/content/bsv/fr/home/glossar.html