fonds de garantie

réglementaires. Le Fonds de garantie verse des subsides aux institutions de prévoyance présentant une structure d'âge défavorable. En cas d'insolvabilité de l'employeur ou de l'institution de prévoyance, il garantit les prestations jusqu'à un montant limite supérieur. Ce montant est fixé à une fois et demie le montant-limite supérieur prévu pour le régime obligatoire, qui s'élève à 86 040 francs.

Dernière modification 05.01.2021

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