Loi sur les fonds de compensation

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Loi sur les fonds de compensation

Les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG seront administrés à partir de 2019 par un nouvel établissement de droit public sous la désignation «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)».

La loi sur les fonds de compensation est entrée partiellement en vigueur le 1er janvier 2018.

Loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG

Le texte sous le lien suivant correspond à la loi complète et contient aussi les articles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019 :

Loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (2019, Recueil officiel)

Ordonnance sur la phase initiale d'exploitation de l'établissement «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)»

Commentaire de l’ordonnance sur la phase initiale d’exploitation de l’établissement « compenswiss (fonds de compensation AVS/AI/APG) » (PDF, 182 kB, 31.01.2018)

Informations complémentaires

Publications

22.11.2017

Loi sur les fonds de compensation: première étape de la mise en œuvre

Article CHSS: Mise en œuvre de la loi sur les fonds de compensation

Dernière modification 31.01.2018

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