Le 1er janvier 2018, la loi sur les fonds de compensation a été partiellement mise en vigueur pour une phase transitoire, du. Le Conseil fédéral a édicté une ordonnance sur la phase initiale d’exploitation de l’établissement.
Au 1er janvier 2019, la loi est entrée en vigueur dans son intégralité et l’établissement a entamé son activité opérationnelle.
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Dernière modification 21.11.2019
