Loi sur les fonds de compensation

Les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG seront administrés à partir de 2019 par un nouvel établissement de droit public sous la désignation «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)».

La loi sur les fonds de compensation est entrée partiellement en vigueur le 1er janvier 2018.

Le texte sous le lien suivant correspond à la loi complète et contient aussi les articles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019 :

Informations complémentaires

Dernière modification 31.01.2018

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https://www.bsv.admin.ch/content/bsv/fr/home/assurances-sociales/ahv/donnees-de-base-et-legislation/ausgleichsfondsgesetz.html