Loi sur les fonds de compensation

Depuis l’édiction de la loi sur les fonds de compensation, les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG sont administrés par un établissement de droit public sous la dénomination «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) ».

 

Le 1er janvier 2018, la loi sur les fonds de compensation a été partiellement mise en vigueur pour une phase transitoire, du. Le Conseil fédéral a édicté une ordonnance sur la phase initiale d’exploitation de l’établissement.La loi complète avec les articles entrés en vigueur le 1er janvier 2019 :

Au 1er janvier 2019, la loi est entrée en vigueur dans son intégralité et l’établissement a entamé son activité opérationnelle.

Informations complémentaires

Dernière modification 09.10.2019

Début de la page

https://www.bsv.admin.ch/content/bsv/fr/home/assurances-sociales/ahv/donnees-de-base-et-legislation/ausgleichsfondsgesetz.html