La votation sur le financement additionnel et la stabilisation de l’AVS (AVS 21) reste valable. Le Tribunal fédéral a rejeté les recours concernant la votation populaire fédérale du 25 septembre 2022 sur le « financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA » et sur la « modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21) ».
Le 25 septembre 2022, le peuple a accepté l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA à 55,1 % des voix et la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21) à 50,5 % des voix. Après que l’Office fédéral des assurances sociales a rectifié les perspectives financières de l’AVS le 6 août 2024, plusieurs recours ont été déposés contre la votation populaire sur les deux objets.
Les résultats de la votation restent valables, puisque le Tribunal fédéral a rejeté plusieurs recours et donc décidé que la votation ne serait pas annulée.
Informations complémentaires
Communiqué de presse du Tribunal fédéral, 12.12.24]
Rejet des recours contre la votation relative à la réforme AVS 21
Arrêt du 12 décembre 2024 (1C_487/2024, 1C_491/2024, 1C_496/2024, 1C_497/2024, 1C_504/2024)
Arrêt du 12 décembre 2024 (1C_487/2024, 1C_491/2024, 1C_496/2024, 1C_497/2024, 1C_504/2024)
Communiqué de presse du Conseil fédéral
Dernière modification 13.12.2024
