splitting (Partage des revenus)

Pour le calcul de la rente, les revenus que les conjoints ont réalisés pendant les années civiles de mariage au cours desquelles ils étaient tous deux assurés à l'AVS sont additionnés et attribués pour moitié à chacun des conjoints. Le partage s'effectue simultanément pour les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance. Le partage des revenus est effectué dès que les deux conjoints ont droit à une rente ou lorsque le conjoint survivant a droit à une rente d'invalidité ou de vieillesse. Le partage des revenus est également effectué lorsque le mariage est dissous par divorce (splitting).

Dernière modification 08.02.2023

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