Vous souhaitez créer une entreprise ? Dans un premier temps, vous avez décidé d’opter pour une entreprise individuelle ? Procédez de la manière suivante
1. Assurez-vous que votre statut d’indépendant soit reconnu
Vérifiez tout d’abord si votre caisse de compensation vous reconnaît vraiment comme indépendant.
Quelles sont les conditions pour que mon statut d'indépendant soit reconnu ?
Une activité peut être reconnue comme indépendante lorsque les personnes agissent en leur nom propre et pour leur propre compte, sont libres dans leur organisation du travail et assument les risques économiques de leur activité. Le fait que la personne utilise sa propre infrastructure (bureau, appareils, adresse, etc.) pour plusieurs clients peut également être un élément déterminant. Les caisses de compensation déterminent au cas par cas si la rémunération de l’activité confère le statut d’indépendant au regard du droit des assurances sociales. Ainsi, il est possible qu’une personne soit à la fois indépendante dans une activité et salariée dans une autre.
Si votre caisse de compensation reconnaît votre activité comme indépendante, elle vous attribue un numéro de décompte. Ce dernier vous identifie dans toute la Suisse comme indépendant. Vos cotisations aux assurances sociales suisses ainsi que leurs versements sont effectués via votre numéro de décompte.
3. Assurance sociale suisse : vos droits et obligations
Vos obligations
Lorsque vous exercez une activité indépendante en Suisse, vous devez cotiser à l’AVS/AI/APG. Le revenu de votre activité indépendante selon la taxation de l’impôt fédéral direct sert de base au calcul des cotisations. La caisse de compensation fixe les acomptes de cotisations qui doivent être versés pendant l’année de cotisation. Pour ce faire, elle s’appuie sur les taxations fiscales des années précédentes ainsi que, le cas échéant, sur l’avis obligatoire en cas de modification des circonstances.
Vous êtes également soumis à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Vous devez donc vous affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales (CAF). En règle générale, les CAF sont gérées par les caisses de compensation.
Vos droits
Si vous accomplissez un service militaire, civil ou de protection civile, une partie de votre perte de gain est compensée par les allocations pour perte de gain (APG). Les APG indemnisent également les congés de maternité, de paternité, d’adoption ou pour la prise en charge d’enfants gravement malades.
Si vous exercez une activité indépendante, vous devez vous assurer contre les accidents, prévenir le chômage ainsi qu’anticiper la planification de votre prévoyance professionnelle. Votre association professionnelle vous recommandera des solutions d’assurance.
