Immatriculation auprès de la caisse de compensation
L’AVS reconnaît en principe qu’une activité est exercée à titre d’indépendant lorsque la personne qui l’exerce le fait à son propre compte, en assume les risques et utilise sa propre infrastructure (bureau, appareils, adresse, etc.) pour une clientèle multiple. Le fait de s’occuper de la comptabilité d’une seule entreprise en ayant son bureau sur place n’est pas reconnu comme une activité indépendante.
Une fois le changement de statut opéré par la caisse de compensation, la personne est considérée partout comme indépendante pour l’activité en question.
Quelle couverture ?
En tant que personne qui exerce une activité indépendante, vous restez assurée à l’AVS et à l’AI et vous pouvez demander une allocation pour perte de gain lorsque vous faites votre service militaire. Le régime des allocations pour perte de gain verse aussi un revenu de remplacement aux parents en cas de naissance, d'adoption ou de prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé.
Vous n’êtes plus soumis à l’affiliation obligatoire pour les autres assurances. Nous vous recommandons toutefois de souscrire une assurance contre les accidents au sens de la LAA.
Il est bon d’envisager également de conclure une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, qui vous permettra de toucher une indemnité en cas d’incapacité de travail due à une maladie et vous aidera à assumer vos charges. Vous pouvez aussi, dans certaines conditions, constituer un 2e pilier. Le 3e pilier de la prévoyance vieillesse vous est également ouvert ; vous pouvez y faire des versements non imposables à concurrence d’un certain montant.
Indépendance et assurance-chômage
Les personnes qui exercent une activité indépendante n’ont en principe pas droit à l’assurance-chômage. Elles ne peuvent faire valoir un droit à une indemnité que lorsqu’elles ont cotisé à l’assurance-chômage pendant une période minimale de douze mois dans le cadre d’une activité salariée. Cette période de cotisation doit avoir eu lieu dans les deux ans précédant la période de chômage.
Si vous vous trouvez au chômage et que vous souhaitez vous installer durablement à votre compte, vous pouvez en revanche bénéficier d’indemnités journalières de l’assurance-chômage. Vous devez pour cela remplir toutes les conditions du droit aux allocations de chômage, vous trouver au chômage sans faute de votre part, avoir 20 ans au moins et présenter une esquisse de projet (ou un projet élaboré) d’activité indépendante économiquement viable à long terme. Si vous remplissez ces conditions, vous avez droit au plus à 90 indemnités journalières pendant la phase de planification de votre activité indépendante.
Prestations en cas de service militaire
Les personnes qui exercent une activité indépendante perçoivent une allocation lorsqu’elles font leur service militaire en vertu de la loi sur les allocations pour perte de gain. Son montant est fonction de leur revenu. L’allocation de base est de 69 à 220 francs par jour.
Comme les personnes salariées, celles qui exercent une activité indépendante reçoivent pendant leur service un questionnaire du service comptable de leur unité, sur lequel elles indiquent le nombre des jours de service accomplis. Le questionnaire doit être rempli et renvoyé à la caisse de compensation compétente. Celle-ci calcule le montant de l’allocation et la verse à la personne qui exerce une activité indépendante.
