Les assurances à contracter en tant que propriétaire d’entreprise

AVS/AI/APG : obligatoires pour tout le monde

Indépendamment de votre statut de salarié ou d’indépendant, vous êtes assuré auprès de l’AVS, de l’AI et des APG. Vous payez des cotisations qui sont fonction de votre salaire ou de votre revenu commercial. Vous avez également droit aux allocations familiales en vertu de la LAFam, pour autant que vous remplissiez les conditions d’octroi.

Où êtes-vous assuré en tant que propriétaire d’une SA ou d’une S.à.r.l. ?

Les SA et les S.à.r.l. sont des personnes morales. Même si vous êtes le seul détenteur du capital, vous travaillez sur la base d’un contrat d’engagement et n’êtes donc pas indépendant. Il vous faut donc souscrire une assurance-accidents, obligatoire, et prévoir une prévoyance professionnelle (caisse de pensions) en plus des assurances AVS/AI/APG. Vous devez également payer les cotisations de l’assurance-chômage.

Où pouvez-vous vous assurer à titre facultatif ?

Si vous travaillez comme indépendant, vous pouvez souscrire facultativement une assurance-accidents et, dans certaines conditions, prévoir une prévoyance professionnelle.

Vous pouvez aussi, indépendamment de votre statut, conclure une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie pour les arrêts de travail dus à une maladie.

De même, quel que soit votre statut, vous pouvez verser des contributions fiscalement déductibles au 3e pilier (pilier 3a). Les montants que les personnes déjà affiliées à une caisse de pension peuvent verser au 3e pilier sont moins élevés.

Restrictions concernant l’assurance-chômage

Même si vous êtes salarié, il se peut que vous n’ayez pas droit à une indemnité de l’assurance-chômage. Si votre entreprise traverse des difficultés et que vous devez réduire votre volume de travail ou encore que vous vous retrouvez au chômage, il vous faut observer les points suivants : aussi longtemps que l’entreprise n’est pas liquidée et que vous en restez l’organe dirigeant (par exemple en tant que membre du conseil d’administration, associé avec responsabilité illimitée), vous n’avez droit ni à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, ni à une indemnité pour intempéries, ni à l’indemnité de chômage en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Votre fonction similaire à celle d’un employeur ne vous donne pas non plus droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. Le droit à une prestation de l’assurance-chômage présuppose que votre entreprise ait été liquidée ou que vous n’ayez plus aucune responsabilité dans sa gestion, ou ne puissiez prendre d’une autre manière des décisions fondamentales pour l’entreprise ou les influencer notablement.

Dernière modification 13.12.2018

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