Prestations sous conditions de ressources pour les familles

Le régime des prestations sous condition de ressources pour les familles varie selon les cantons et les communes. Si certaines prestations existent dans tous les cantons – bourses, avances sur contributions d’entretien p. ex. –, d’autres ne sont accordées que dans certains cantons, à l’instar des prestations complémentaires pour les familles et des allocations de maternité. L’Office fédéral de la statistique répertorie les différentes prestations sous condition de ressources des cantons et les rassemble dans un recueil systématique (inventaire des prestations sociales sous condition de ressources).  

Les communes ont elles aussi un système de prestations sous condition de ressources pour les familles. Nombre d’entre elles prennent ainsi en charge une partie des coûts de l’accueil extrafamilial. En 2015, le Conseil fédéral a publié un rapport comparant les coûts complets et le financement des places de crèche dans différents pays. Celui-ci donne notamment des informations sur la participation des pouvoirs publics aux frais de crèche en Suisse en comparaison de celle des pays limitrophes.

Tentatives d’harmonisation au niveau fédéral

Ces dernières années ont été marquées par plusieurs tentatives visant à harmoniser au niveau fédéral les prestations complémentaires pour les familles et les avances sur contributions d’entretien.

Introduction de prestations complémentaires pour les familles au niveau national

A ce jour, quatre cantons (TI, VD, GE, SO) ont introduit des prestations complémentaires cantonales pour les familles. Dans le cadre du traitement des initiatives parlementaires Fehr (00.436) et Meier-Schatz (00.437) « Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois », différents modèles visant l’introduction de prestations complémentaires pour les familles à l’échelle fédérale ont été imaginés. Néanmoins, aucun n’a trouvé de majorité au sein de la commission compétente, si bien que les deux initiatives parlementaires ont finalement été classées.

Dans son avis sur la motion Feri (13.3351) « Les prestations complémentaires pour les familles. Un moyen de lutter contre la pauvreté », le Conseil fédéral a plaidé contre l’élaboration d’une loi-cadre régissant les prestations complémentaires pour les familles. Le Conseil national a pour sa part rejeté la motion lors de la session de printemps 2015.

Harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien

Dans le cadre de l’examen parlementaire du nouvel article constitutionnel sur la politique familiale (2012), le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de l’adoption d’un alinéa consacré à l’harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien, nouvelle disposition qui aurait habilité la Confédération à édicter une loi-cadre fixant les normes minimales applicables à ladite harmonisation. Toutefois, le Parlement a décliné cette proposition.

L’initiative cantonale (09.301) « Harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires », déposée par le canton de Zurich, a, quant à elle, été classée lors de la session du printemps 2015.

Rapport sur l’aide au recouvrement et l’avance sur contributions d‘entretien

Le 4 mai 2011, le Conseil fédéral a adopté un rapport relatif à l’harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien et de l’aide au recouvrement.

Dernière modification 02.11.2017

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