Le régime des prestations sous condition de ressources pour les familles varie selon les cantons et les communes. Si certaines prestations existent dans tous les cantons – bourses, avances sur contributions d’entretien, etc. –, d’autres ne sont accordées que
dans certains cantons, comme les prestations complémentaires pour les familles et les allocations de maternité. L’Office fédéral de la statistique (OFS) répertorie les différentes prestations sous condition de ressources des cantons dans un inventaire systématique de l’aide sociale au sens large.
Les communes ont elles aussi un système de prestations sous condition de ressources pour les familles. De nombreuses communes prennent ainsi en charge une partie des coûts de l’accueil extrafamilial.
Tentatives d’harmonisation au niveau fédéral
Ces dernières années ont été marquées par plusieurs tentatives visant à harmoniser au niveau fédéral les prestations complémentaires pour les familles et les avances sur contributions d’entretien.
Introduction de prestations complémentaires pour les familles au niveau national
A ce jour, quatre cantons (TI, VD, GE, SO) ont introduit des prestations complémentaires cantonales pour les familles. Dans le cadre du traitement des initiatives parlementaires Fehr (00.436) et Meier-Schatz (00.437) « Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois », différents modèles visant l’introduction de prestations complémentaires pour les familles à l’échelle fédérale ont été imaginés. Néanmoins, aucun n’a trouvé de majorité au sein de la commission compétente, si bien que les deux initiatives parlementaires ont finalement été classées.
Dans son avis sur la motion Feri (13.3351) « Les prestations complémentaires pour les familles. Un moyen de lutter contre la pauvreté », le Conseil fédéral a plaidé contre l’élaboration d’une loi-cadre régissant les prestations complémentaires pour les familles. Le Conseil national a pour sa part rejeté la motion lors de la session de printemps 2015.
Deux interventions qui reprennent cette demande sont actuellement pendantes devant le Parlement :
Harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien
Le 4 mai 2011, le Conseil fédéral a adopté un rapport relatif à l’harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien et de l’aide au recouvrement.
Dans le cadre de l’examen parlementaire du nouvel article constitutionnel sur la politique familiale (2012), le Conseil fédéral s’est prononcé pour l’adoption d’un alinéa consacré à l’harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien. Cette nouvelle disposition aurait habilité la Confédération à édicter une loi-cadre fixant les normes minimales applicables à ladite harmonisation. Le Parlement a toutefois rejeté cette proposition.
Sur la base du rapport du Conseil fédéral, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a adopté, en juin 2013, des recommandations relatives à l'aménagement de l'avance sur contribution d'entretien.
Une intervention reprenant cette demande est actuellement pendante au Parlement :
Dernière modification 05.02.2021
