Consultation sur la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Avec la modification de loi, la Confédération obtient, pour une période de cinq ans, la possibilité de favoriser les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle en proposant deux nouveaux types d’aides financières: l’un pour l’augmentation des subventions allouées par les cantons et les communes à l’accueil extra-familial pour enfants, et l’autre pour des projets visant une meilleure adaptation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents.

La consultation s’est déroulée du 18 septembre 2015 au 22 janvier 2016.

Documents

Réponses de participants officiels

Réponses de participants non officiels

Informations complémentaires

Dernière modification 24.02.2016

Début de la page

https://www.bsv.admin.ch/content/bsv/fr/home/publications-et-services/gesetzgebung/vernehmlassungen/consultation-sur-la-modification-de-la-loi-federale-sur-les-aide.html