Les assurances sociales doivent pouvoir procéder à des observations. Pour cela, il faut créer une base légale unique, valable en droit des assurances sociales. Il faut par ailleurs adapter les dispositions relatives à la lutte contre les abus et optimiser l’application du droit. Une révision de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) est donc requise. La LPGA contient des règles applicables en principe à l’ensemble de ces assurances, à l’exception de la prévoyance professionnelle.
La procédure de consultation s’est déroulée du 22 février au 29 mai 2017.
