Les dispositions d’exécution concernant les exigences applicables aux spécialistes chargés d’observations secrètes, ainsi que la gestion des dossiers, la sécurité des données et le droit de consulter le dossier, doivent être édictées dans l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA). En mars 2018, le Parlement a adopté une nouvelle base légale pour la surveillance des assurés. Elle a été acceptée lors de la votation du 25 novembre 2018, par 64,7 % des voix.
La procédure de consultation sur l’ordonnance s’est déroulée du 21 septembre au 21 décembre 2018.
