Prévoyance professionnelle : les exigences à remplir par les gestionnaires de fortune ont été précisées
Berne, 08.05.2013 - Le Conseil fédéral a précisé les dispositions qui s’appliquent aux personnes et aux institutions chargées de placer et de gérer la fortune du 2e pilier. Les innovations concernent les exigences posées par l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, art. 48f) et entreront en vigueur le 1er janvier 2014.
Les prestations de la prévoyance professionnelle constituent un pilier central de la prévoyance vieillesse suisse. Pour en garantir la stabilité, des exigences élevées sont posées quant à la qualification et au professionnalisme des gestionnaires de fortune dans le 2e pilier. Il s’agit là d’une prescription de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, adoptée par le Parlement en 2010. C’est la raison pour laquelle les gestionnaires de fortune externes devront en principe, d’ici au début de l’année prochaine, être soumis à une surveillance ou disposer d’une habilitation. Par les décisions prises aujourd’hui, le Conseil fédéral a réglé les dispositions d’exécution.
Il a également établi quels acteurs ne sont pas concernés par ces dispositions, soit parce qu’ils ne peuvent pas être considérés comme des gestionnaires de fortune externes, soit parce que leur surveillance est déjà réglée par d’autres dispositions : les institutions d’assurance de droit public visées à l’art. 67, al. 1, LPP ; les employeurs qui gèrent la fortune de leur propre institution de prévoyance, les associations patronales et les associations d’employés qui gèrent la fortune des institutions de prévoyance de leur association ; les institutions de prévoyance enregistrées au sens de l’art. 48 LPP ainsi que les fondations de placement au sens de l’art. 53g LPP.
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