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1. Qui est responsable de l’exécution ?
L’exécution de l’AVS par les caisses de compensation comprend la perception des cotisations, la gestion des comptes individuels ainsi que le calcul et le versement des rentes des indemnités pour perte de gain. Chaque année, les caisses de compensation communiquent à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) une série de chiffres clés concernant leur activité. Certains de ces chiffres sont présentés ci-après.
L’exécution de l’AVS est effectuée de manière décentralisée par les caisses de compensation, qui sont chargées de l’encaissement des cotisations et de verser les prestations d’assurance. Une distinction est faite entre les caisses de compensation cantonales et les caisses de compensation professionnelles (c’est-à-dire spécifiques à un secteur professionnel), d’une part, et la Caisse fédérale de compensation (CFC) ainsi que la Caisse suisse de compensation (CSC), d’autre part. Il y a aujourd’hui en Suisse 72 caisses de compensation cantonales et professionnelles distinctes.
Jusque dans les années 1990, le nombre de caisses de compensation professionnelles était relativement stable. Entre 1991 et 2022, leur nombre est passé de 77 à 46, soit une baisse de 40 % (voir graphique). Les raisons en sont principalement les fusions et, plus rarement, les liquidations. Les caisses de compensation cantonales n’ont, en revanche, connu qu’un seul changement depuis 1948 : lors de la constitution du canton du Jura, en 1979, où le nombre de caisses cantonales est passé de 25 à 26.
La structure d’affiliation des caisses de compensation est très variable. Tandis que l’accès aux caisses de compensation professionnelles est lié à l’appartenance à une association professionnelle ou patronale, les caisses de compensation cantonales sont dans l’obligation d’accepter toutes les personnes tenues de payer des cotisations présentes sur leur territoire cantonal qui ne sont pas membres d’une caisse de compensation professionnelle. La structure d’affiliation des caisses de compensation cantonales est ainsi plus hétérogène. Les comparaisons entre les caisses de compensation méritent donc d’être considérées avec prudence.
Graphique 1 : nombre de caisses de compensation cantonales et professionnelles, 1950 – 2024
2. Qui sont les affiliés ?
Les caisses de compensation prélèvent les cotisations AVS auprès des personnes tenues de cotiser qui leur sont affiliées. Différentes catégories de personnes sont tenues de cotiser : pour les salariés, c’est l’employeur qui doit s’affilier à une caisse de compensation et verser les cotisations en les prélevant pour moitié sur le salaire et pour l’autre moitié sur ses fonds propres. Les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser (ANobAG, acronyme de l’allemand « Arbeitnehmende ohne beitragspflichtigen Arbeitgeber »), les indépendants et les personnes sans activité lucrative doivent s’annoncer eux-mêmes à la caisse de compensation et acquitter eux-mêmes leurs cotisations. Les personnes exerçant une activité lucrative cotisent à partir du 1er janvier suivant leur 17e anniversaire, celles sans activité lucrative, à partir du 1er janvier suivant leur 20e anniversaire. Quiconque reste actif au-delà de l’âge de référence est tenu de cotiser jusqu’à la cessation de son activité professionnelle.
2.1 Combien y a-t-il d’affiliés ?
En 2024, les caisses de compensation totalisaient 1,8 million d’affiliés, dont une grande partie aux caisses de compensation cantonales. Elles comptaient 489 000 employeurs et 491 0000 personnes sans activité lucrative. En outre, 428 000 personnes étaient affiliées aux caisses de compensation en tant que travailleurs indépendants. Les membres affiliés aux caisses de compensation ne versent pas nécessairement des cotisations chaque année. C’est le cas, par exemple, des personnes morales inscrites au registre du commerce qui ne versent pas (encore) de salaires. En 2024, 370 000 affiliés étaient dans cette situation.
Graphique 2.1 : nombre d’affiliés au 31 décembre 2024
IND : indépendants avec ou sans employés, y compris les personnes qui n’ont pas cotisé à ce titre durant l’année concernée (par ex. celles exerçant une activité accessoire qui n’ont pas déclaré de revenu en tant qu’indépendant durant l’année concernée).
NA : sont considérées comme personnes sans activité lucrative celles qui n’en exercent effectivement pas, celles dont la cotisation est inférieure à la cotisation minimale et celles qui n’exercent pas durablement d’activité lucrative à temps plein.
ANobAG : sont considérés comme salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations (ANobAG, acronyme de l’allemand « Arbeitnehmende ohne beitragspflichtigen Arbeitgeber ») les personnes dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser en Suisse parce qu’il n’est pas soumis au droit suisse.
Employeurs : sont considérées comme tels les personnes morales ou physiques (à l’exclusion des indépendants) qui emploient des salariés.
Affiliés sans cotisations : bien qu’affiliés à une caisse de compensation, ils ne versent pas de cotisations pour l’année concernée ; il s’agit souvent de personnes morales n’ayant pas versé de salaires au cours de l’année.
2.2 Reconnaissance des indépendants
La caisse de compensation détermine au cas par cas si un assuré exerce une activité indépendante au sens de l’AVS ; cette décision a également une répercussion pour d’autres assurances sociales. Sont considérées comme des indépendants les personnes qui travaillent en leur propre nom et à leur propre compte et qui en assument le risque économique.
Graphique 2.2 : nombre d’affiliations d’indépendants, 2020 – 2024
3. À combien s’élèvent les cotisations AVS/AI/APG perçues annuellement ?
Les cotisations AVS/AI/APG des assurés actifs sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l’exercice d’une activité dépendante ou indépendante. Les personnes sans activité lucrative paient une cotisation en fonction de leur situation sociale, calculée sur la base de leur patrimoine et de leur revenu (rente).
Le compte d’exploitation de la Centrale de compensation (CdC) indique le total des cotisations salariales comptabilisées des employés ainsi que le total des cotisations personnelles AVS/AI/APG des indépendants et des personnes sans activité lucrative. Cependant, comme il ne précise pas la répartition de ces deux dernières catégories de personnes, les pourcentages sont calculés sur la base des chiffres annoncés dans les données statistiques des caisses de compensation.
Tableau 3 : cotisations AVS/AI/APG, 2021 – 2024, en francs
Graphique 3 : pourcentage des cotisations AVS/AI/APG, 2024
4. Comment la perception des cotisations est-elle assurée ?
Les caisses de compensation ont notamment pour mission de fixer et de percevoir les cotisations.
La perception des cotisations salariales est basée sur une procédure de déclaration des salaires de la part des employeurs. Les caisses de compensation vérifient, dans le cadre du contrôle des employeurs, que ces déclarations sont correctes.
Certains employeurs dont la masse salariale est faible ont la possibilité d’annoncer les cotisations AVS selon une procédure simplifiée, notamment dans le domaine du travail domestique.
Si les personnes tenues de payer des cotisations ne s’en acquittent pas intégralement et dans les délais, les caisses de compensation recouvrent leurs créances par la voie judiciaire. Le règlement des cotisations dans les délais revêt une importance accrue en raison du système de répartition.
4.1 Contrôle des employeurs
Le contrôle des employeurs sert à vérifier les déclarations de ces derniers et il est effectué afin de s’assurer que le salaire déterminant de leurs employés a été calculé conformément aux prescriptions légales. Les contrôles relèvent de la compétence des caisses de compensation, qui les effectuent elles-mêmes ou les confient à des sociétés de révision externes, voire à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva).
Les cotisations AVS sur les revenus non déclarés ou sous-estimés restent exigibles ; il en va de même en cas de contestation par une décision de réclamation de cotisations arriérées. Les cotisations AVS versées en trop sont remboursées ou compensées par des créances de cotisation encore ouvertes pour d’autres années de cotisation.
Pendant un certain temps, les mesures de confinement prises à partir de mars 2020 pour lutter contre la pandémie de COVID-19 ont empêché aux réviseurs de procéder aux contrôles sur place, comme cela était alors prescrit. C’est la raison pour laquelle le nombre de contrôles effectués a diminué d’un peu plus de 5 % entre 2019 et 2020. Une modification des instructions sur l’exécution des contrôles d’employeurs a permis aux réviseurs, à partir du 1er janvier 2021 et sous certaines conditions, de renoncer à un contrôle sur place et de procéder à un « contrôle à distance ». Pour les années qui ont suivi, les variations du nombre de contrôles se situent dans les limites de fluctuations acceptables en raison de l’approche fondée sur les risques.
Tableau 4.1 : nombre de contrôles d’employeurs effectués, 2019 – 2024
Graphique 4.1 : nombre de contrôles d’employeurs effectués, 2019 – 2024
4.2 Procédure de décompte simplifiée
Outre la procédure de décompte ordinaire, les employeurs qui ne doivent annoncer qu’une faible masse salariale ont la possibilité de procéder au décompte des cotisations selon une procédure simplifiée. Le décompte simplifié ne s’applique pas aux sociétés de capitaux (SA, Sàrl, etc.) ni aux coopératives. Ce mode de décompte est souvent utilisé dans le domaine du travail domestique.
Tableau 4.2 : procédure de décompte simplifiée, 2019 – 2024
Nombre d’employeurs ayant versé des cotisations : nombre total d’employeurs inscrits pour la procédure de décompte simplifiée.
Nombre d’employés : nombre total d’employés pour lesquels un employeur a décompté des cotisations en appliquant la procédure de décompte simplifiée. Les salariés qui travaillent pour plusieurs employeurs appliquant la procédure de décompte simplifiée sont comptés plusieurs fois.
Cotisations décomptées : somme des cotisations AVS/AI/APG qu’un employeur a décomptées l’année précédente en appliquant la procédure de décompte simplifiée.
Nombre d’exclusions de la procédure simplifiée : nombre total d’employeurs exclus de la procédure de décompte simplifiée.
Graphique 4.2.1 : nombre d’employeurs (2013-2024) et d’employés, 2012 – 2023
Nombre d’employés et cotisations décomptées : nombre total de salariés pour lesquels un employeur a décompté des cotisations l’année précédente en appliquant la procédure simplifiée. Les salariés qui travaillent pour plusieurs employeurs appliquant la procédure de décompte simplifiée sont comptés plusieurs fois. Somme des cotisations AVS/AI/APG qu’un employeur a décomptées l’année précédente en appliquant la procédure de décompte simplifiée. Le nombre d’employés et les cotisations décomptées se basent sur l’année précédente, car ces données du compte individuel (CI) ne sont disponibles pour la statistique que l’année suivante.
Graphique 4.2.2 : cotisations décomptées, en francs, dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée, 2012 - 2023
4.3 Recouvrement de cotisations
Si les personnes tenues de payer des cotisations ne s’en acquittent pas intégralement et dans les délais, les caisses de compensation recouvrent leurs créances par la voie judiciaire. Elles peuvent accorder des délais de paiement afin de permettre aux cotisants de s’acquitter de leurs créances de cotisations dans le cadre d’un plan d’échelonnement. Autrement, il y a lieu d’engager une procédure de poursuite et, si nécessaire, de déposer une réquisition de continuer la poursuite. Le règlement des créances de cotisations dans les délais revêt une importance accrue dans le 1er pilier, qui est financé par répartition, car c’est la seule manière de verser les rentes et autres prestations dans les délais. Si l’employeur, en qualité de personne morale, ne verse pas les cotisations AVS, ses organes (par ex. la direction, les membres du conseil d’administration) sont subsidiairement responsables. Les caisses de compensation font valoir cette responsabilité dans une procédure en réparation du dommage.
Tableau 4.3 : sursis au paiement accordés par écrit, poursuites engagées, réquisitions de continuer la poursuite et cas de réparation du dommage, 2019 – 2024
Graphique 4.3.1 : nombre de sursis au paiement accordés par écrit, poursuites engagées, réquisitions de continuer la poursuite et cas de réparation du dommage, 2013 - 2024
Graphique 4.3.2 : montants des sursis au paiement accordés par écrit, poursuites engagées, réquisitions de continuer la poursuite et cas de réparation du dommage, 2013 – 2024
Documents
Données statistiques des caisses de compensation 2024
Données statistiques sur les contrôles des employeurs en 2024
Contact
Daniel Reber
data[at]bsv.admin.ch
Marc Brügger
beitraege[at]bsv.admin.ch
Dernière modification 13.06.2025
