Pour répondre à la nécessité de pouvoir mieux concilier la prise en charge de membres de la famille atteints dans leur santé et une activité professionnelle, le Conseil fédéral a adopté un plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants. Ces mesures sont concrétisées dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches.
Questions générales
Qu'est-ce que la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches ?
Quelles sont les mesures prévues pour décharger les proches ?
A qui s'adressent ces mesures?
Il s'agit d'un acte modificateur unique regroupant plusieurs modifications de lois. Les mesures ainsi instaurées visent à permettre aux personnes concernées de mieux concilier activité professionnelle et prise en charge de proches. La première partie des mesures est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. La seconde partie, à savoir le congé de quatorze semaines, est entré en vigueur le 1er juillet 2021.
Quatre mesures sont destinées à mieux soutenir les proches aidants:
- Un congé court indemnisé par l'employeur qui permet de s'absenter du travail pour s'occuper d'un membre de la famille ou du partenaire qui fait ménage commun avec la personne depuis cinq ans. Dans ce cas, l'employé a droit à trois jours de congé au maximum par cas d'atteinte à la santé, mais dix jours par année au total.
- Un congé long indemnisé par le régime des APG qui permet aux parents d'interrompre leur travail en partie ou complètement pour s'occuper de leur enfant gravement atteint dans sa santé. Dans ce cas, les parents ont droit au maximum à quatorze semaines de congé, qui peuvent être prises dans un délai cadre de dix-huit mois. Le congé peut être pris en une fois ou sous la forme de journées. Il peut être partagé entre les parents.
- Une extension de l'octroi des bonifications pour tâches d'assistance dans l'AVS pour les cas d’impotence faible et pour les couples formant une communauté de vie.
- Une extension de l'octroi de l'allocation pour impotent et du supplément pour soins intenses pour les mineurs en cas de séjour hospitalier.
Une cinquième mesure vise quant à elle l'augmentation du montant maximal pris en compte au titre du loyer dans les PC pour les personnes vivant en communauté d'habitation. (Voir aussi "Questions et réponses sur la réforme des PC")
Les congés longs sont prévus pour les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé (à cause d’une maladie ou d’un accident grave). Les autres mesures (congé court, extension de l'octroi des bonifications et de l'allocation pour impotent, ainsi que du supplément pour soins intenses) sont destinées aux membres de la famille dans un sens plus large (par ex. partenaires, enfants, parents, grands-parents, beaux-enfants). Les conditions d'octroi sont expliquées ci-après pour chaque mesure.
Allocation de prise en charge (APG)
Qu'est-ce que l'allocation de prise en charge?
Qui peut bénéficier de l'allocation de prise en charge?
A part les parents, d'autres personnes peuvent-elles obtenir le droit à l'allocation de prise en charge?
Quelles autres conditions faut-il remplir?
Les parents ont-ils droit à l’allocation de prise en charge si l’enfant est déjà atteint d’un handicap?
Comment les parents peuvent-il se répartir le congé?
C’est une allocation versée aux parents qui doivent interrompre leur activité lucrative pour s'occuper de leur enfant mineur gravement atteint dans sa santé. Ils peuvent alors bénéficier d'un congé de 14 semaines au maximum, indemnisé par une allocation s'élevant à 80% de leur revenu déterminant pour l'AVS.
Les parents d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident. L'état civil des parents ne joue aucun rôle. Au moment de l’interruption de l’activité lucrative, ils doivent remplir l'une des conditions suivantes:
- Exercer une activité lucrative salariée ou indépendante;
- Travailler dans l'entreprise de leur conjoint ou partenaire contre paiement d'un salaire en espèces;
- Percevoir des indemnités journalières de l'assurance-chômage;
- Être en incapacité de travail en raison d'une maladie ou d'un accident, et percevoir de ce fait des indemnités journalières d'une assurance sociale ou privée;
- Être dans une relation de travail, mais ne plus recevoir de salaire car leur droit au maintien du versement du salaire ou aux indemnités journalières est épuisé.
Un beau-père ou une belle-mère peut avoir droit à l'allocation de prise en charge, à condition qu'il ou elle fasse ménage commun avec l'un des parents qui détient l'autorité parentale et le droit de garde, de manière exclusive ou conjointe. Si un lien de filiation existe avec deux parents, le beau-parent a droit à l’allocation de prise en charge uniquement si un des parents renonce complètement à son droit.
Les parents nourriciers ont droit à l'allocation s'ils ont recueilli l'enfant de manière permanente afin de s'en occuper et de l'éduquer. Les parents nourriciers sont reconnus comme tels s'ils accueillent un enfant mineur hors de son foyer familial et ont reçu à ce titre une autorisation de l'autorité compétente.
L'allocation de prise en charge est réservée aux situations d'atteinte grave à la santé de l'enfant en raison d'une maladie ou d'un accident. L'enfant doit avoir moins de 18 ans au moment de l’interruption du travail, mais, dans le cas où l'enfant atteint sa majorité pendant le délai-cadre, le droit ne s’éteint pas pour autant (cf. ci-dessous).
Le besoin de prise en charge et de soins doit être important, continu et attesté par un certificat médical. Une atteinte grave à la santé existe lorsque:
- l’enfant a subi un changement majeur de son état physique ou psychique ;
- l'évolution de ce changement est difficile à prévoir ou risque d'entraîner une atteinte durable ou croissante à l’état de santé, ou le décès ;
- il existe un besoin accru de prise en charge par les parents, et
- au moins un parent doit interrompre son activité lucrative pour s'occuper de l'enfant.
Un handicap n’est pas considéré en soi comme une atteinte grave à la santé au sens de la loi. C’est la raison pour laquelle il n’ouvre pas droit à une allocation de prise en charge lorsque l’état de santé de l’enfant est stable. Les parents d’un enfant en situation de handicap ne peuvent donc avoir droit à cette allocation qu’à condition que l’état de santé de l’enfant s’aggrave nettement. Il doit soit subir un changement majeur de son état physique ou psychique, soit l’issue de ce changement doit être difficilement prévisible, soit il faut s’attendre à une atteinte durable ou croissante voire au décès. De plus, le droit à l’allocation suppose que les parents assument une prise en charge accrue et qu’au moins l’un des deux doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant.
Les deux parents ont droit en tout à 14 semaines de congé, ce qui correspond à 98 indemnités journalières, qu'ils peuvent percevoir dans la limite du délai-cadre de 18 mois. Ils peuvent décider de la répartition qui convient le mieux à leur situation. Par exemple si les deux parents exercent une activité lucrative, ils ont en principe droit à 7 semaines chacun, mais un seul peut prendre 14 semaines; ou alors, l'un peut prendre 10 semaines et l'autre 4. En cas de désaccord, ils ont droit à 7 semaines chacun.
À noter que si un seul parent exerce une activité lucrative, il peut aussi prendre le congé et bénéficier de l'allocation de prise charge. En effet, le fait qu'un parent n'exerce pas d'activité lucrative n'empêche pas le parent qui travaille de bénéficier tout de même du congé et de percevoir l'allocation y relative.
Congé pour la prise en charge de proches (congé court)
Qu'est-ce que le congé pour la prise en charge de proches ?
Qui peut bénéficier d'un congé pour la prise en charge de proches ?
Quelles autres conditions faut-il remplir pour avoir droit au congé pour la prise en charge de proches ?
Combien de temps dure le congé pour la prise en charge de proches ?
Peut-on bénéficier du congé pour des proches qui ne vivent pas en Suisse ?
Le paiement du salaire est-il maintenu durant le congé court ?
A qui s'adresser pour obtenir un congé pour la prise en charge de proches ?
A partir de quand peut-on bénéficier du congé court ?
Dans quel article de loi est défini le congé court ?
Le congé pour la prise en charge de proches est un congé payé par l'employeur pour les travailleurs·euse·s qui doivent s'absenter du travail pour prendre en charge un membre de leur famille ou leur partenaire.
Tout employé soumis au code des obligations qui prend en charge un membre de sa famille atteint dans sa santé. Sont considérés comme membres de la famille les parents en ligne directe ascendante ou descendante (les parents et les enfants principalement), ainsi que les frères et sœurs, auxquels s’ajoutent le conjoint, le partenaire enregistré, les beaux-parents, de même que la personne qui fait ménage commun avec le salarié depuis au moins cinq ans de manière ininterrompue. Les enfants, enfin, sont ceux avec lesquels le lien de filiation est établi au sens du droit civil. Les oncles, tantes et cousins ne sont pas compris dans cette définition.
Il s'agit d'un congé accordé dans le cadre des rapports de travail. Pour en bénéficier, il faut donc être employé et prévenir son employeur. Les modalités concrètes sont à discuter avec l'employeur.
La durée du congé est au maximum de trois jours par cas. Sur une année, un·e salarié·e a le droit de prendre au maximum dix jours de congé pour apporter des soins à un proche. Il faut noter que la prise en charge des enfants ou du conjoint est également couverte par les règles générales du droit du travail sur le versement du salaire par l’employeur en cas d’empêchement de travailler.
Oui, le congé peut être demandé aussi pour des proches dont le domicile est situé à l’étranger. Les modalités concrètes sont à discuter avec l’employeur.
Oui, durant ce congé, le salaire est payé en entier par l'employeur, sans réduction.
Comme il s'agit d'une absence professionnelle, l'employé·e doit informer son employeur dans les meilleurs délais.
Le congé court existe depuis le 1er janvier 2021 et peut être demandé pour les absences professionnelles à partir de cette date.
Ce congé est défini dans le nouvel article 329h du code des obligations et dans l'article 36, alinéas 3 et 4 de la loi sur le travail.
Bonifications pour tâches d'assistance (AVS)
Que sont les bonifications pour tâches d’assistance ?
Qui peut bénéficier de bonifications pour tâches d'assistance ?
Quelles autres conditions faut-il remplir ?
Quel est le montant de la bonification pour tâches d'assistance ?
A qui s'adresser pour obtenir la bonification pour tâches d'assistance ?
Les bonifications pour tâches d'assistance sont un revenu fictif ajouté au compte individuel AVS. Une bonification est comptabilisée pour chaque année durant laquelle un·e assuré·e a prodigué des soins à un proche. Il ne s'agit pas d'une prestation en espèces. Grâce aux bonifications, la rente AVS de la personne qui prend en charge un proche peut être améliorée.
L'AVS connaît aussi les bonifications pour tâches éducatives, qui permettent de prendre en compte les années durant lesquels un·e assuré·e a pris en charge des enfants de moins de 16 ans. Ces deux bonifications ne peuvent pas être cumulées.
Les personnes assurées dans l'AVS (qui travaillent ou vivent en Suisse) mais qui n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite (femmes: 64 ans / hommes: 65 ans) et qui prodiguent des soins à un parent. Sont considérés comme parents le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs, les grands-parents, les arrière-grands-parents, les petits-enfants, les beaux-parents, les beaux-enfants.
Ce qui change: depuis le 1er janvier 2021 le ou la partenaire avec qui la personne assurée fait ménage commun depuis au moins cinq ans sans interruption est désormais aussi considéré·e comme un parent donnant droit aux bonifications.
Les parents doivent être tributaires de soins et d’assistance. C’est le cas lorsqu’ils perçoivent une allocation pour impotence de l’AVS, de l’AI, de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire. Cela vaut également pour les mineurs au bénéfice d’une telle allocation. La personne nécessitant des soins doit aussi habiter à proximité, c'est-à-dire à moins de 30 kilomètres ou d'une heure de trajet, durant au moins 180 jours par année.
La bonification correspond au triple de la rente minimale annuelle au moment où le droit à la rente prend naissance. La somme des bonifications pour tâches d’assistance est divisée par la durée de cotisation et additionnée à la moyenne des revenus d’une activité lucrative. Si plusieurs parents s'occupent du même proche, la bonification pour tâches d'assistance est répartie entre eux.
Il faut s’annoncer chaque année à la caisse cantonale de compensation du canton où est domiciliée la personne qui reçoit les soins. Celle-ci déterminera après examen si les conditions d’octroi sont remplies. Il est très important de faire la demande durant la période de la prise en charge et non au moment de la
retraite. Pour de plus amples informations sur les bonifications pour tâches d’assistance : 1.03 Bonifications pour tâches d’assistance
Allocations pour impotent et supplément pour soins intenses (AVS/AI)
Qu'est-ce que l’allocation pour impotent ?
Qui peut bénéficier de l'allocation pour impotent ?
Qu'est-ce que le supplément pour soins intenses ?
Qu'est-ce qui change ?
L’allocation pour impotent est une prestation financière qui sert à couvrir les frais d'une personne qui a besoin de l'aide régulière de tiers pour accomplir les actes de la vie quotidienne, pour faire face aux nécessités de la vie ou pour entretenir des contacts sociaux. Il existe trois degrés d'impotence (faible, moyen et grave) qui déterminent le montant de l'allocation.
L'allocation pour impotent est une prestation pour les assurés dans l'AI et dans l'AVS. Dans l'AI, il peut s'agir d'assurés mineurs ou de personnes adultes. Lorsque leur santé est atteinte sur le plan psychique uniquement, les assurés adultes doivent bénéficier d'au moins un quart de rente.
Le supplément pour soins intenses est accordé en plus de l'allocation pour impotent pour les enfants mineurs qui ont besoin d'un surcroît d'aide d'au moins quatre heures en moyenne durant la journée.
Avant l'entrée en vigueur de la loi sur les proches aidants, les ayants droits mineurs ne touchaient plus ces prestations lors d’un séjour hospitalier.
Depuis le 1er janvier 2021, ces prestations ne sont plus suspendues en cas de séjour hospitalier de l'enfant, pour autant que l'hôpital atteste tous les 30 jours que la présence d'un parent est nécessaire et effective.
Pour de plus amples informations, les mémentos du Centre d'information AVS/AI:
Dernière modification 12.03.2025
