Pour répondre à la nécessité de pouvoir mieux concilier la prise en charge de membres de la famille atteints dans leur santé et une activité professionnelle, le Conseil fédéral a adopté un plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants. Ces mesures sont concrétisées dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches.
Questions générales
Qu'est-ce que la loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches ?
Quelles sont les mesures prévues pour décharger les proches ?
A qui s'adressent ces mesures?
Il s'agit d'un acte modificateur unique regroupant plusieurs modifications de lois. Les mesures ainsi instaurées visent à permettre aux personnes concernées de mieux concilier activité professionnelle et prise en charge de proches. La première partie des mesures est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. La seconde partie, à savoir le congé de quatorze semaines, est entré en vigueur le 1er juillet 2021.
Quatre mesures sont destinées à mieux soutenir les proches aidants:
- Un congé court indemnisé par l'employeur qui permet de s'absenter du travail pour s'occuper d'un membre de la famille ou du partenaire qui fait ménage commun avec la personne depuis cinq ans. Dans ce cas, l'employé a droit à trois jours de congé au maximum par cas d'atteinte à la santé, mais dix jours par année au total.
- Un congé long indemnisé par le régime des APG qui permet aux parents d'interrompre leur travail en partie ou complètement pour s'occuper de leur enfant gravement atteint dans sa santé. Dans ce cas, les parents ont droit au maximum à quatorze semaines de congé, qui peuvent être prises dans un délai cadre de dix-huit mois. Le congé peut être pris en une fois ou sous la forme de journées. Il peut être partagé entre les parents.
- Une extension de l'octroi des bonifications pour tâches d'assistance dans l'AVS pour les cas d’impotence faible et pour les couples formant une communauté de vie.
- Une extension de l'octroi de l'allocation pour impotent et du supplément pour soins intenses pour les mineurs en cas de séjour hospitalier.
Une cinquième mesure vise quant à elle l'augmentation du montant maximal pris en compte au titre du loyer dans les PC pour les personnes vivant en communauté d'habitation. (Voir aussi "Questions et réponses sur la réforme des PC")
Les congés longs sont prévus pour les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé (à cause d’une maladie ou d’un accident grave). Les autres mesures (congé court, extension de l'octroi des bonifications et de l'allocation pour impotent, ainsi que du supplément pour soins intenses) sont destinées aux membres de la famille dans un sens plus large (par ex. partenaires, enfants, parents, grands-parents, beaux-enfants). Les conditions d'octroi sont expliquées ci-après pour chaque mesure.
Allocation de prise en charge (APG)
Qu'est-ce que l'allocation de prise en charge?
A partir de quand peut-on bénéficier de l'allocation de prise en charge?
Qui peut bénéficier de l'allocation de prise en charge?
A part les parents, d'autres personnes peuvent-elles obtenir le droit à l'allocation de prise en charge?
Quelles autres conditions faut-il remplir?
Les parents ont-ils droit à l’allocation de prise en charge si l’enfant est déjà atteint d’un handicap?
A partir de quand l’allocation est-elle versée et pour combien de temps?
Quand le droit à l'allocation prend-t-il fin?
Comment les parents peuvent-il se répartir le congé?
Sous quelle forme le congé peut être pris?
Quel est le montant de l’indemnité journalière et comment est-il calculé?
Un parent peut-il toucher à la fois une allocation de prise en charge et une indemnité journalière d’une autre assurance?
Comment faire pour obtenir l'allocation de prise en charge?
Quelles sont les modalités de paiement de l’allocation de prise en charge?
L'employeur peut-il exiger que les parents planifient les modalités dès le début?
Quels effets le congé a-t-il sur le contrat de travail?
C’est une allocation versée aux parents qui doivent interrompre leur activité lucrative pour s'occuper de leur enfant mineur gravement atteint dans sa santé. Ils peuvent alors bénéficier d'un congé de 14 semaines au maximum, indemnisé par une allocation s'élevant à 80% de leur revenu déterminant pour l'AVS.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Pour autant que les conditions du droit soient remplies, les interruptions de l’activité lucrative ayant lieu dès le 1er juillet 2021 peuvent être indemnisées et ce indépendamment de la date à laquelle l’atteinte grave à la santé a eu lieu. Les interruptions de l’activité lucrative ayant lieu avant cette date ne peuvent par contre pas être indemnisées par l’allocation de prise en charge.
Les parents d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident. L'état civil des parents ne joue aucun rôle. Au moment de l’interruption de l’activité lucrative, ils doivent remplir l'une des conditions suivantes:
- Exercer une activité lucrative salariée ou indépendante;
- Travailler dans l'entreprise de leur conjoint ou partenaire contre paiement d'un salaire en espèces;
- Percevoir des indemnités journalières de l'assurance-chômage;
- Être en incapacité de travail en raison d'une maladie ou d'un accident, et percevoir de ce fait des indemnités journalières d'une assurance sociale ou privée;
- Être dans une relation de travail, mais ne plus recevoir de salaire car leur droit au maintien du versement du salaire ou aux indemnités journalières est épuisé.
Un beau-père ou une belle-mère peut avoir droit à l'allocation de prise en charge, à condition qu'il ou elle fasse ménage commun avec l'un des parents qui détient l'autorité parentale et le droit de garde, de manière exclusive ou conjointe. Si un lien de filiation existe avec deux parents, le beau-parent a droit à l’allocation de prise en charge uniquement si un des parents renonce complètement à son droit.
Les parents nourriciers ont droit à l'allocation s'ils ont recueilli l'enfant de manière permanente afin de s'en occuper et de l'éduquer. Les parents nourriciers sont reconnus comme tels s'ils accueillent un enfant mineur hors de son foyer familial et ont reçu à ce titre une autorisation de l'autorité compétente.
L'allocation de prise en charge est réservée aux situations d'atteinte grave à la santé de l'enfant en raison d'une maladie ou d'un accident. L'enfant doit avoir moins de 18 ans au moment de l’interruption du travail, mais, dans le cas où l'enfant atteint sa majorité pendant le délai-cadre, le droit ne s’éteint pas pour autant (cf. ci-dessous).
Le besoin de prise en charge et de soins doit être important, continu et attesté par un certificat médical. Une atteinte grave à la santé existe lorsque:
- l’enfant a subi un changement majeur de son état physique ou psychique ;
- l'évolution de ce changement est difficile à prévoir ou risque d'entraîner une atteinte durable ou croissante à l’état de santé, ou le décès ;
- il existe un besoin accru de prise en charge par les parents, et
- au moins un parent doit interrompre son activité lucrative pour s'occuper de l'enfant.
Un handicap n’est pas considéré en soi comme une atteinte grave à la santé au sens de la loi. C’est la raison pour laquelle il n’ouvre pas droit à une allocation de prise en charge lorsque l’état de santé de l’enfant est stable. Les parents d’un enfant en situation de handicap ne peuvent donc avoir droit à cette allocation qu’à condition que l’état de santé de l’enfant s’aggrave nettement. Il doit soit subir un changement majeur de son état physique ou psychique, soit l’issue de ce changement doit être difficilement prévisible, soit il faut s’attendre à une atteinte durable ou croissante voire au décès. De plus, le droit à l’allocation suppose que les parents assument une prise en charge accrue et qu’au moins l’un des deux doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant.
Le droit à l’allocation de prise en charge débute avec le premier congé octroyé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé. L’allocation peut être perçue dans un délai-cadre de 18 mois, qui commence à courir le jour pour lequel la première indemnité est versée.
Le droit à l’allocation de prise en charge s’éteint:
- Au terme du délai-cadre, et ce même si les parents n’ont pas perçu la totalité de leurs indemnités journalières;
- Après perception du nombre maximal d’indemnités journalières, et ce même si le délai-cadre n’est pas encore arrivé à échéance; ou
- Si les conditions du droit ne sont plus remplies.
À noter que le droit ne s’éteint pas si l’enfant devient majeur durant le délai-cadre.
Les deux parents ont droit en tout à 14 semaines de congé, ce qui correspond à 98 indemnités journalières, qu'ils peuvent percevoir dans la limite du délai-cadre de 18 mois. Ils peuvent décider de la répartition qui convient le mieux à leur situation. Par exemple si les deux parents exercent une activité lucrative, ils ont en principe droit à 7 semaines chacun, mais un seul peut prendre 14 semaines; ou alors, l'un peut prendre 10 semaines et l'autre 4. En cas de désaccord, ils ont droit à 7 semaines chacun.
À noter que si un seul parent exerce une activité lucrative, il peut aussi prendre le congé et bénéficier de l'allocation de prise charge. En effet, le fait qu'un parent n'exerce pas d'activité lucrative n'empêche pas le parent qui travaille de bénéficier tout de même du congé et de percevoir l'allocation y relative.
Les parents peuvent prendre le congé séparément ou en même temps, soit sous la forme de semaines ou de journées. S’il est pris sous la forme de semaines, chaque parent touche 7 indemnités journalières par semaine de congé prise. S’il est pris sous la forme de journées, chaque parent touche, pour 5 jours de congé pris, 2 indemnités journalières supplémentaires.
L’indemnité journalière se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel moyen de 7350 francs (7350 X 0,8 / 30 jours = 196 francs/jour) et, pour un indépendant, avec un revenu annuel de 88 200 francs (88 200 X 0,8 / 360 jours = 196 francs/jour).
Exemples de calcul:
- Employé : Antoine B. travaille à plein temps comme employé de commerce dans une entreprise et son salaire mensuel moyen, avant le début du droit à l’allocation, était de 5400 francs. Son allocation de prise en charge est donc de 144 francs par jour (5400 X 0,8 / 30 jours = 144 francs/jour).
- Indépendante : Karine C. est coiffeuse indépendante. Est déterminant pour le calcul de son allocation de prise en charge le revenu annuel, converti en gain journalier, qui a été retenu pour fixer sa dernière cotisation personnelle AVS avant le début du droit à l’allocation. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Dans le cas de Karine C., ce revenu annuel étant de 45 000 francs, l’allocation de prise en charge est de 100 francs par jour (45 000 X 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour).
En principe non. Pour les jours durant lesquels un parent perçoit une indemnité journalière au titre de l'allocation de prise en charge, il ne peut pas en même temps recevoir des indemnités journalières d'une autre assurance, maladie ou accident par exemple, ni cumuler plusieurs indemnités APG en même temps (paternité ou service). Lorsqu’un enfant naît avec une maladie grave, la mère a d’abord droit à l’allocation de maternité. En parallèle, le père n’a pas le droit à l’allocation de prise en charge pour cet enfant pour la période durant laquelle la mère perçoit l’allocation de maternité.
Par contre, l’allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses de l’AI peuvent être versés en même temps que l’allocation de prise en charge.
L’allocation de prise en charge n’est pas versée automatiquement. Elle doit avoir été expressément demandée auprès de la caisse de compensation compétente. Les formulaires « 318.744 - Demande d’allocation de prise en charge » et « 318.746 – Formulaire de suivi d’allocation de prise en charge » peuvent être téléchargés depuis le site du Centre d'information AVS/AI.
Une seule caisse de compensation est compétente pour le versement de l’allocation. Si les deux parents se partagent le droit à l’allocation, celle du parent qui touche la première indemnité journalière est compétente.
Si le parent est salarié, la demande est déposée par l’employeur. Dans les autres cas, elle est déposée par le parent lui-même.
Le formulaire de suivi pour l’allocation de prise en charge doit être déposé pour chaque mois au cours duquel au moins un jour de congé a été pris. Il est possible de faire valoir le droit à l’allocation de prise en charge jusqu’à 5 ans après le dernier jour du congé de prise en charge. Ensuite, ce droit s’éteint définitivement.
Si le parent est salarié et que son employeur continue de lui verser un salaire au moins équivalent au montant de l’allocation durant son congé de prise en charge, c’est à lui que l’allocation est versée. Dans les autres cas, elle va directement au parent.
L’allocation de prise en charge est versée à la fin de chaque mois durant lequel au moins un jour de congé a été pris.
Afin de protéger au mieux les intérêts de l'employeur, celui-ci doit être informé de la manière dont le congé sera pris et le cas échéant de la répartition du congé entre les parents dès que possible. Il doit aussi être tenu au courant des changements.
Le droit à l’allocation de prise en charge ouvre le droit à un congé de 14 semaines permettant de s’occuper de son enfant atteint dans sa santé. Le droit au congé est ainsi lié au droit à l’allocation. Par conséquent, lorsque ce droit est donné, les parents bénéficiant du congé doivent pouvoir le prendre sans se voir restreindre d’autres droits ou risquer de perdre leur emploi.
C’est pourquoi, les protections suivantes ont été élargies aux parents bénéficiant du congé de prise en charge:
- Protection contre le licenciement tant que l’employé a droit au congé, mais pendant une période de 6 mois qui court à partir du 1er jour de congé;
- Interdiction de réduire les vacances d’un employé bénéficiant du congé.
Congé pour la prise en charge de proches (congé court)
Qu'est-ce que le congé pour la prise en charge de proches ?
Qui peut bénéficier d'un congé pour la prise en charge de proches ?
Quelles autres conditions faut-il remplir pour avoir droit au congé pour la prise en charge de proches ?
Combien de temps dure le congé pour la prise en charge de proches ?
Peut-on bénéficier du congé pour des proches qui ne vivent pas en Suisse ?
Le paiement du salaire est-il maintenu durant le congé court ?
A qui s'adresser pour obtenir un congé pour la prise en charge de proches ?
A partir de quand peut-on bénéficier du congé court ?
Dans quel article de loi est défini le congé court ?
Le congé pour la prise en charge de proches est un congé payé par l'employeur pour les travailleurs·euse·s qui doivent s'absenter du travail pour prendre en charge un membre de leur famille ou leur partenaire.
Tout employé soumis au code des obligations qui prend en charge un membre de sa famille atteint dans sa santé. Sont considérés comme membres de la famille les parents en ligne directe ascendante ou descendante (les parents et les enfants principalement), ainsi que les frères et sœurs, auxquels s’ajoutent le conjoint, le partenaire enregistré, les beaux-parents, de même que la personne qui fait ménage commun avec le salarié depuis au moins cinq ans de manière ininterrompue. Les enfants, enfin, sont ceux avec lesquels le lien de filiation est établi au sens du droit civil. Les oncles, tantes et cousins ne sont pas compris dans cette définition.
Il s'agit d'un congé accordé dans le cadre des rapports de travail. Pour en bénéficier, il faut donc être employé et prévenir son employeur. Les modalités concrètes sont à discuter avec l'employeur.
La durée du congé est au maximum de trois jours par cas. Sur une année, un·e salarié·e a le droit de prendre au maximum dix jours de congé pour apporter des soins à un proche. Il faut noter que la prise en charge des enfants ou du conjoint est également couverte par les règles générales du droit du travail sur le versement du salaire par l’employeur en cas d’empêchement de travailler.
Oui, le congé peut être demandé aussi pour des proches dont le domicile est situé à l’étranger. Les modalités concrètes sont à discuter avec l’employeur.
Oui, durant ce congé, le salaire est payé en entier par l'employeur, sans réduction.
Comme il s'agit d'une absence professionnelle, l'employé·e doit informer son employeur dans les meilleurs délais.
Le congé court existe depuis le 1er janvier 2021 et peut être demandé pour les absences professionnelles à partir de cette date.
Ce congé est défini dans le nouvel article 329h du code des obligations et dans l'article 36, alinéas 3 et 4 de la loi sur le travail.
Bonifications pour tâches d'assistance (AVS)
Que sont les bonifications pour tâches d’assistance ?
Qui peut bénéficier de bonifications pour tâches d'assistance ?
Quelles autres conditions faut-il remplir ?
Quel est le montant de la bonification pour tâches d'assistance ?
A qui s'adresser pour obtenir la bonification pour tâches d'assistance ?
Les bonifications pour tâches d'assistance sont un revenu fictif ajouté au compte individuel AVS. Une bonification est comptabilisée pour chaque année durant laquelle un·e assuré·e a prodigué des soins à un proche. Il ne s'agit pas d'une prestation en espèces. Grâce aux bonifications, la rente AVS de la personne qui prend en charge un proche peut être améliorée.
L'AVS connaît aussi les bonifications pour tâches éducatives, qui permettent de prendre en compte les années durant lesquels un·e assuré·e a pris en charge des enfants de moins de 16 ans. Ces deux bonifications ne peuvent pas être cumulées.
Les personnes assurées dans l'AVS (qui travaillent ou vivent en Suisse) mais qui n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite (femmes: 64 ans / hommes: 65 ans) et qui prodiguent des soins à un parent. Sont considérés comme parents le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs, les grands-parents, les arrière-grands-parents, les petits-enfants, les beaux-parents, les beaux-enfants.
Ce qui change: depuis le 1er janvier 2021 le ou la partenaire avec qui la personne assurée fait ménage commun depuis au moins cinq ans sans interruption est désormais aussi considéré·e comme un parent donnant droit aux bonifications.
Les parents doivent être tributaires de soins et d’assistance. C’est le cas lorsqu’ils perçoivent une allocation pour impotence de l’AVS, de l’AI, de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire. Cela vaut également pour les mineurs au bénéfice d’une telle allocation. La personne nécessitant des soins doit aussi habiter à proximité, c'est-à-dire à moins de 30 kilomètres ou d'une heure de trajet, durant au moins 180 jours par année.
La bonification correspond au triple de la rente minimale annuelle au moment où le droit à la rente prend naissance. La somme des bonifications pour tâches d’assistance est divisée par la durée de cotisation et additionnée à la moyenne des revenus d’une activité lucrative. Si plusieurs parents s'occupent du même proche, la bonification pour tâches d'assistance est répartie entre eux.
Allocations pour impotent et supplément pour soins intenses (AVS/AI)
Qu'est-ce que l’allocation pour impotent ?
Qui peut bénéficier de l'allocation pour impotent ?
Qu'est-ce que le supplément pour soins intenses ?
Qu'est-ce qui change ?
L’allocation pour impotent est une prestation financière qui sert à couvrir les frais d'une personne qui a besoin de l'aide régulière de tiers pour accomplir les actes de la vie quotidienne, pour faire face aux nécessités de la vie ou pour entretenir des contacts sociaux. Il existe trois degrés d'impotence (faible, moyen et grave) qui déterminent le montant de l'allocation.
L'allocation pour impotent est une prestation pour les assurés dans l'AI et dans l'AVS. Dans l'AI, il peut s'agir d'assurés mineurs ou de personnes adultes. Lorsque leur santé est atteinte sur le plan psychique uniquement, les assurés adultes doivent bénéficier d'au moins un quart de rente.
Le supplément pour soins intenses est accordé en plus de l'allocation pour impotent pour les enfants mineurs qui ont besoin d'un surcroît d'aide d'au moins quatre heures en moyenne durant la journée.
Avant l'entrée en vigueur de la loi sur les proches aidants, les ayants droits mineurs ne touchaient plus ces prestations lors d’un séjour hospitalier.
Depuis le 1er janvier 2021, ces prestations ne sont plus suspendues en cas de séjour hospitalier de l'enfant, pour autant que l'hôpital atteste tous les 30 jours que la présence d'un parent est nécessaire et effective.
Pour de plus amples informations, les mémentos du Centre d'information AVS/AI:
Dernière modification 23.07.2024
