Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier

La surveillance de l’AVS, des prestations complémentaires (PC), du régime des allocations pour perte de gain (APG) et du régime des allocations familiales dans l’agriculture a été modernisée. La surveillance est davantage axée sur les risques, la gouvernance est renforcée et les systèmes d’information sont pilotés de ,manière adéquate. La modification de la LAVS et les adaptations en ce sens des ordonnances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.

La surveillance de l’AVS est restée pratiquement inchangée depuis 1948. Il en est de même pour le régime des APG en cas de
service et de maternité et pour le système des PC, ainsi que pour le régime des allocations familiales dans l’agriculture. Le Conseil fédéral a adopté le 20 novembre 2019 le message concernant la révision de la loi sur l’AVS à l’intention du Parlement. Le Parlement a ensuite adopté la modification de la loi le 17 juin 2022. Les modifications d'ordonnances correspondantes ont été adoptées par le Conseil fédéral le 22 novembre 2023 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024, en même temps que la modification de la loi. Les adaptations reposent sur trois axes principaux :

Une surveillance moderne et axée sur les risques

Dans l’AVS, les PC, le régime des APG et le régime des allocations familiales dans l’agriculture, une surveillance proactive et axée sur les risques viendra remplacer la surveillance essentiellement réactive qui prévaut aujourd’hui. Pour cela, les organes d’exécution mettront en place des instruments modernes de gestion et de contrôle (gestion des risques, gestion de la qualité et système de contrôle interne). En outre, les tâches et les responsabilités de l’autorité de surveillance seront précisées.

Un renforcement de la gouvernance

Les principes de bonne gouvernance, notamment des exigences concernant l’indépendance des organes d’exécution, l’intégrité des responsables et la transparence dans la présentation des comptes sont désormais inscrits dans la loi. Le but est de garantir une mise en application irréprochable du 1er pilier.

Une amélioration du pilotage et de la surveillance des systèmes d’information

Les organes d’exécution doivent veiller à ce que leurs systèmes d’information présentent la stabilité nécessaire et garantissent la sécurité de l’information et la protection des données. L’autorité de surveillance édictera des exigences relatives à la sécurité de l’information et à la protection des données. En outre, le financement du développement et de l’exploitation de systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse est réglementé. De plus, le Conseil fédéral aura la compétence de régler l’échange électronique de données entre les assureurs sociaux suisses et les autorités fédérales ainsi qu’entre les assureurs eux-mêmes. Cette disposition est intégrée dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) afin qu’elle s’applique à
toutes les assurances sociales.