Aides financières aux cantons et aux communes pour des projets d’importance nationale ayant valeur de modèle (art. 11 LEEJ)

Ces aides sont destinées à des projets uniques de cantons et de communes, limités à quatre ans.

Un projet ayant valeur de modèle doit avoir caractère de modèle pour le développement des activités extrascolaires dans tout le pays. Cela implique un caractère novateur permettant au projet de jouer un rôle pionnier à l'échelle nationale ou à l’échelle d’une région linguistique. Sont réputés novateurs des projets qui viennent compléter les formes connues d'activités extrascolaires pour les enfants et les jeunes et qui sont susceptibles de jouer un rôle précurseur en termes de méthodes, d'idées, d'objectifs ou de stratégies. Un projet ayant valeur de modèle doit aussi être transposable dans d'autres cantons ou communes et répondre à un besoin avéré, et le transfert des connaissances doit être garanti à son propos.

Un document de base rassemble et commente les bases légales de l'art. 11 LEEJ, fournit aux cantons et aux communes des aides pour l'élaboration d'un projet ayant valeur de modèle, et fait office de guide pour la négociation d'un contrat avec l'OFAS. Il contient aussi un contrat-type qui peut servir de base pour cette négociation.

Document de base

Les demandes d'aide financière en vertu de l'art. 11 LEEJ peuvent être présentées à l'OFAS en tout temps. Si le projet remplit les conditions de base l'OFAS conclut un contrat de droit public avec le canton requérant ou la commune requérante. Les demandes émanant de communes doivent contenir la prise de position du canton concerné. L'OFAS et les cantons définissent ensemble les objectifs de ces projets.

Les communes et les cantons qui n'exécutent pas eux-mêmes le projet mais en chargent une organisation privée doivent joindre à la demande un contrat de prestations (ou la décision du canton ou de la commune).

La saisie et le traitement des demandes fondées sur l’art. 11 LEEJ sont gérés au moyen de la base de données en ligne FiVer (système de gestion financière LEEJ). Les cantons/les communes qui souhaitent présenter une demande vérifient avec l’OFAS que les exigences de base sont remplies. Pour le dépôt de la demande, un CH-Login personnel est nécessaire pour se connecter à FiVer.

Le CH-Login peut être demandé directement via la base de données Fiver :

Modèles

Vue d'ensemble des béneficiaires

Informations complémentaires

Dernière modification 20.01.2022

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