Déposer une demande

Vous avez une idée de projet ?

Nous vous recommandons d’envoyer à l’OFAS un bref descriptif du projet à l’adresse suivante avant de déposer une demande pour obtenir un préavis non-contraignant : projekte.fiver@bsv.admin.ch.

Déposer une demande officielle

Les demandes d'aide financière en vertu de l'art. 11 LEEJ peuvent être présentées à l'OFAS en tout temps. Si le projet remplit les conditions de base, l'OFAS conclut un contrat de droit public avec le canton requérant ou la commune requérante. Les demandes émanant de communes doivent contenir la prise de position du canton concerné. L'OFAS et les cantons définissent ensemble les objectifs de ces projets.

Les communes et les cantons qui n'exécutent pas eux-mêmes le projet mais en chargent une organisation privée doivent joindre à la demande un contrat de prestations (ou la décision du canton ou de la commune).

La saisie et le traitement des demandes fondées sur l’art. 11 LEEJ sont gérés au moyen de la base de données en ligne FiVer (système de gestion financière LEEJ). Les cantons/les communes qui souhaitent présenter une demande vérifient avec l’OFAS que les exigences de base sont remplies. Pour le dépôt de la demande, un CH-Login personnel est nécessaire pour se connecter à FiVer.

Le CH-Login peut être demandé directement via la base de données Fiver : Système de gestion financière FiVer

Votre demande de login doit être traitée par l'un de nos collaborateurs. Nous vous contacterons dès que votre demande aura été traitée.

Critères à remplir et documents exigés

Un document de base résume et explique les bases légales de l'art. 11 LEEJ, fournit aux cantons et aux communes des aides pour l'élaboration d'un projet ayant valeur de modèle, et fait office de guide pour la négociation d'un contrat avec l'OFAS. Il contient aussi un contrat-type qui peut servir de base pour cette négociation.

Document de base 2023 art. 11 LEEJ (PDF, 610 kB, 18.04.2024)