Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (du 20 novembre 1989, CDE-ONU). La Suisse a ratifié au début de 1997 cette convention, qui souligne la responsabilité des Etats pour la protection et le bien-être des mineurs (jusqu'à 18 ans). Ce document essentiel fait la synthèse des droits humains pour tous les aspects de la vie de l'enfant. La convention protège les enfants et les reconnaît comme personnes à part entière dotées de leurs propres objectifs et de leur propre volonté. Elle demande que le bien de l'enfant soit considéré en priorité dans toutes les décisions qui le concernent. Elle marque ainsi la reconnaissance de l'enfant en tant que sujet de droit.
Constitution fédérale. Dans le cadre des droits fondamentaux, l'art. 11 Cst. énonce le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement. Les art. 41 et 67 reconnaissent la responsabilité conjointe de la Confédération et des cantons dans le développement des enfants et des jeunes.
Lois fédérales. Les actes suivants sont d'une importance particulière pour les enfants et les jeunes:
Code civil suisse (CC). Le CC contient des articles engageant la responsabilité de la société lorsque le bien-être de l'enfant n'est pas ou ne peut pas être assuré par ses parents ou par ses représentants légaux. Les art. 307 à 317 prévoient des mesures judiciaires civiles de protection de l'enfant quand le risque existe que son bien-être corporel, intellectuel et moral soit compromis.
Le nouveau droit de la protection de l'adulte remplace depuis le 1er janvier 2013 l'ancien droit de la tutelle. Des informations détaillées sont disponibles auprès de l'Office fédéral de la justice :
Code pénal suisse (CP). S'agissant des infractions contre l'intégrité sexuelle, le CP contient diverses dispositions visant à garantir qu'un enfant puisse se développer harmonieusement et qu'il n'accomplisse pas d'actes d'ordre sexuel avant d'avoir atteint la maturité requise. Des sanctions sont prévues pour les abus et l'exploitation sexuelle de mineurs (par ex. art. 122 ss, 187 ss, 213 et 219).
Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). En vertu de la LAVI, tous les cantons doivent veiller à ce que soient mis à la disposition des victimes des centres de consultation chargés de fournir une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique, et cela 24 heures sur 24 et pour la durée requise. La LAVI ne constitue toutefois qu'une réglementation minimale, que doivent compléter les mesures prises par les cantons. Entrée en vigueur le 1er octobre 2002, la modification de la LAVI vise à améliorer la protection offerte aux victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle âgées de moins de 18 ans.
Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant
Cette ordonnance est fondée sur l'art. 386, al. 4, CP, qui confère au Conseil fédéral la compétence de légiférer en la matière. Elle règle le contenu, les objectifs et la nature des mesures de prévention. Celles-ci servent notamment à informer, conseiller et perfectionner, et visent, à moyen et à long terme, à éviter les infractions et à prévenir la délinquance. Sur la base de l’ordonnance, l’OFAS peut octroyer des aides financières à des organisations privées à but non lucratif.
Évaluation des aides financières
L’OFAS a commandé une évaluation de l’adéquation et de l’efficacité des aides financières. Celle-ci montre que les objectifs fixés dans l’ordonnance se voient accorder une priorité élevée, que les organisations soutenues sont jugées pertinentes, innovantes et au cœur de l’actualité, et que la procédure administrative est estimée positive et compréhensible. Mais l’évaluation a aussi identifié un potentiel d’optimisation.
Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse
Par la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ), le Conseil fédéral entend promouvoir plus résolument les activités extrascolaires novatrices et l'animation en milieu ouvert destinées aux enfants et aux jeunes, aider les cantons à développer leur politique de l'enfance et de la jeunesse, et renforcer l'échange d'informations et d'expériences ainsi que la collaboration entre les acteurs de ce domaine politique.
La LEEJ a été adoptée par le Parlement le 30 septembre 2011.
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, en même temps que son ordonnance d'application.
Information sur la procédure de consultation:
Rapport Résultats de la consultation (PDF, 167 kB, 20.09.2010)Rapport Résultats de la procédure de consultation
Rapport : évaluation de la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ)
La loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (LEEJ, RS 446.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Une première évaluation externe a été effectuée cinq ans plus tard. Elle brosse un tableau positif de la loi et de son application, mais elle a aussi identifié un potentiel d’optimisation dans la mise en œuvre. Sur la base des recommandations formulées par ses auteurs, l’OFAS a défini, dans le cadre de ses compétences, des mesures propres à atteindre les objectifs visés, qu’il mettra en œuvre ces prochaines années. Une nouvelle évaluation de la LEEJ ainsi que de la mise en œuvre de ces mesures sera effectuée dans cinq ans.
Révision totale de l’ordonnance
Le rapport d’évaluation du 13 décembre 2018 a montré qu’il y avait des aspects à améliorer dans le domaine des attributions des aides financières. Les dispositions d’exécution figurant dans l’OEEJ ont alors été soumises à une révision totale en collaboration avec les organisations professionnelles du domaine de l’animation enfance et jeunesse afin de les adapter au contexte actuel.
Informations complémentaires
Documentation
Bases légales
Contact
Peter Jakob-Deslandres
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Dernière modification 07.12.2022
