Législation en vigueur

Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (du 20 novembre 1989, CDE-ONU). La Suisse a ratifié au début de 1997 cette convention, qui souligne la responsabilité des Etats pour la protection et le bien-être des mineurs (jusqu'à 18 ans). Ce document essentiel fait la synthèse des droits humains pour tous les aspects de la vie de l'enfant. La convention protège les enfants et les reconnaît comme personnes à part entière dotées de leurs propres objectifs et de leur propre volonté. Elle demande que le bien de l'enfant soit considéré en priorité dans toutes les décisions qui le concernent. Elle marque ainsi la reconnaissance de l'enfant en tant que sujet de droit.

Constitution fédérale. Dans le cadre des droits fondamentaux, l'art. 11 Cst. énonce le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement. Les art. 41 et 67 reconnaissent la responsabilité conjointe de la Confédération et des cantons dans le développement des enfants et des jeunes.

Lois fédérales. Les actes suivants sont d'une importance particulière pour les enfants et les jeunes:

Code civil suisse (CC). Le CC contient des articles engageant la responsabilité de la société lorsque le bien-être de l'enfant n'est pas ou ne peut pas être assuré par ses parents ou par ses représentants légaux. Les art. 307 à 317 prévoient des mesures judiciaires civiles de protection de l'enfant quand le risque existe que son bien-être corporel, intellectuel et moral soit compromis.
Le nouveau droit de la protection de l'adulte remplace depuis le 1er janvier 2013 l'ancien droit de la tutelle. Des informations détaillées sont disponibles auprès de l'Office fédéral de la justice :

Code pénal suisse (CP). S'agissant des infractions contre l'intégrité sexuelle, le CP contient diverses dispositions visant à garantir qu'un enfant puisse se développer harmonieusement et qu'il n'accomplisse pas d'actes d'ordre sexuel avant d'avoir atteint la maturité requise. Des sanctions sont prévues pour les abus et l'exploitation sexuelle de mineurs (par ex. art. 122 ss, 187 ss, 213 et 219).

Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). En vertu de la LAVI, tous les cantons doivent veiller à ce que soient mis à la disposition des victimes des centres de consultation chargés de fournir une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique, et cela 24 heures sur 24 et pour la durée requise. La LAVI ne constitue toutefois qu'une réglementation minimale, que doivent compléter les mesures prises par les cantons. Entrée en vigueur le 1er octobre 2002, la  modification de la LAVI vise à améliorer la protection offerte aux victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle âgées de moins de 18 ans.

Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant. Cette ordonnance est fondée sur l'art. 386, al. 4, CP, qui confère au Conseil fédéral la compétence de légiférer en la matière. Elle règle le contenu, les objectifs et la nature des mesures de prévention. Celles-ci servent notamment à informer, conseiller et perfectionner, et visent, à moyen et à long terme, à éviter les infractions et à prévenir la délinquance.

Révision totale de la loi sur les activités de jeunesse

Par la nouvelle loi issue de cette révision, la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ), le Conseil fédéral entend promouvoir plus résolument les activités extrascolaires novatrices et l'animation en milieu ouvert destinées aux enfants et aux jeunes, aider les cantons à développer leur politique de l'enfance et de la jeunesse, et renforcer l'échange d'informations et d'expériences ainsi que la collaboration entre les acteurs de ce domaine politique.

La LEEJ a été adoptée par le Parlement le 30 septembre 2011.

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, en même temps que son ordonnance d'application, elle aussi totalement révisée.

Information sur la procédure de consultation:

Rapport Résultats de la consultation (PDF, 167 kB, 20.09.2010)Rapport Résultats de la procédure de consultation

Informations complémentaires

Contact

Annemarie Berlinger-Staub

E-Mail: annemarie.berlinger-staub[at]bsv.admin.ch

Tél. +41 58 469 26 78

Dernière modification 23.03.2017

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