Informations de base & législation

Le cadre de la politique familiale en Suisse est défini par les principes du fédéralisme et de la subsidiarité. Ces deux principes impliquent que la Confédération laisse les cantons et les communes exercer leur compétence dans tous les domaines où ils peuvent le faire sans son concours, et que son interviention ne vien qu’en complément ou en soutien.

Le rapport « Pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse », adopté le 27 août 2008, constitue le fondement de la politique actuelle et future dans ce domaine. Sur la base de la Constitution fédérale et de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, le Conseil fédéral y définit la politique de l'enfance et de la jeunesse comme une politique de protection, d'encouragement et de participation.

Rapport du Conseil fédéral "Pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse" (PDF, 406 kB, 02.09.2008)Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats Janiak (00.3469) du 27 septembre 2000, Wyss (00.3400) du 23 juin 2000 et Wyss (01.3350) du 21 juin 2001

Etat de la politique de l'enfance et de la jeunesse en Suisse 2014

Le rapport fait état de la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons et montre comment celle-ci se concrétise en pratique pour les trois objectifs de la politique de l'enfance et de la jeunesse définis par le Conseil fédéral : l'encouragement, la protection et la participation des enfants et des jeunes. Une note sur les deux programmes nationaux de protection de la jeunesse et des observations sur la mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant complètent le tableau.

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Dernière modification 02.11.2017

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