Le 30 septembre 2022, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté la Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ).
Cette nouvelle loi vise à protéger les mineurs des films et jeux vidéo qui pourraient porter atteinte à leur développement. Il s’agit notamment des scènes à caractère violent, sexuel ou effrayant. Dans toute la Suisse, les cinémas, les détaillants, les entreprises de vente en ligne et les services à la demande seront tenus d’indiquer l’âge minimal et d’effectuer des contrôles de l’âge. Cette obligation concerne également les fournisseurs de plateformes d’hébergement de vidéos ou de jeux vidéo (par ex. YouTube, Twitch, etc.).
Le Parlement a suivi la proposition du Conseil fédéral sur les points essentiels. Mais contrairement au Conseil fédéral, il a également intégré dans la loi la promotion des compétences médiatiques et la prévention. Ainsi, les tâches déjà assumées jusqu'à présent par la plateforme Jeunes et médias, telles que la sensibilisation et le développement professionnel, sont désormais ancrées dans cette loi.
Lors de sa séance du 16 juin 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance qui s’y rapporte. La procédure prendra fin le 6 octobre 2023.
Dernière modification 16.06.2023
