Protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo

Le Conseil fédéral a approuvé le message et le projet de loi sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo lors de sa séance du 11 septembre 2020. Les indications de limite d’âge et les contrôles de l’âge pour les films et les jeux vidéo suivront désormais des règles uniformes dans l’ensemble du pays.

Cette nouvelle loi vise à protéger les mineurs des films et des jeux vidéo qui pourraient porter atteinte à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Il s’agit notamment des scènes à caractère violent, sexuel ou effrayant. Dans toute la Suisse, les cinémas, les détaillants, les entreprises de vente en ligne et les services à la demande seront tenus d’indiquer l’âge minimal et d’effectuer des contrôles de l’âge. Cette obligation concerne également les fournisseurs de plateformes d’hébergement de vidéos ou de jeux vidéo (par ex. YouTube, Twitch, etc.).
 

Actualité

Le Conseil national souhaite renforcer la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo. Lors de sa séance du 9 juin 2021, le projet de loi a été examiné et adopté dans le vote sur l’ensemble par 112 voix contre 74 et 4 abstentions. L’objet sera ensuite soumis à la Commission du Conseil des États chargée de l'examen préalable.

Dernière modification 10.06.2021

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