Protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo

Le Conseil fédéral a approuvé le message et le projet de loi sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo lors de sa séance du 11 septembre 2020. Les indications de limite d’âge et les contrôles de l’âge pour les films et les jeux vidéo suivront désormais des règles uniformes dans l’ensemble du pays.

Cette nouvelle loi vise à protéger les mineurs des films et des jeux vidéo qui pourraient porter atteinte à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Il s’agit notamment des scènes à caractère violent, sexuel ou effrayant. Dans toute la Suisse, les cinémas, les détaillants, les entreprises de vente en ligne et les services à la demande seront tenus d’indiquer l’âge minimal et d’effectuer des contrôles de l’âge. Cette obligation concerne également les fournisseurs de plateformes d’hébergement de vidéos ou de jeux vidéo (par ex. YouTube, Twitch, etc.).
 

Actualité

Le Parlement veut aussi renforcer la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo. Après le Conseil national, le Conseil des États a approuvé, le 8 juin 2022, sans opposition le projet de loi en la matière. Il ne souhaite toutefois pas réglementer les microtransactions ou les mesures de la Confédération pour la promotion des compétences numériques - contrairement au Conseil national. En raison de ces divergences ainsi que d’autres, le dossier retourne au Conseil national lors de la prochaine session.

Dernière modification 09.06.2022

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