Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo

Le 30 septembre 2022, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté la Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ).

Cette nouvelle loi vise à protéger les mineurs des films et jeux vidéo qui pourraient porter atteinte à leur développement. Il s’agit notamment des scènes à caractère violent, sexuel ou effrayant. Dans toute la Suisse, les cinémas, les détaillants, les entreprises de vente en ligne et les services à la demande seront tenus d’indiquer l’âge minimal et d’effectuer des contrôles de l’âge. Cette obligation concerne également les fournisseurs de plateformes d’hébergement de vidéos ou de jeux vidéo (par ex. YouTube, Twitch, etc.).

Le Parlement a suivi la proposition du Conseil fédéral sur les points essentiels. Mais contrairement au Conseil fédéral, il a également intégré dans la loi la promotion des compétences médiatiques et la prévention. Ainsi, les tâches déjà assumées jusqu'à présent par la plateforme Jeunes et médias, telles que la sensibilisation et le développement professionnel, sont désormais ancrées dans cette loi.

Le délai référendaire court jusqu'à la mi-janvier 2023. Le Conseil fédéral concrétisera certaines dispositions de la loi dans une ordonnance. Les travaux ont déjà commencé. L'ordonnance sera probablement mise en consultation en été 2023. La loi et l'ordonnance entreront en vigueur en même temps.

Dernière modification 29.09.2022

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