Détection précoce des violences intrafamiliales

Le postulat Feri (12.3206) du 15 mars 2012 chargeait le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur les possibilités de mettre en place un dépistage des violences intrafamiliales à l’égard des enfants et de faire des recommandations portant sur la mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral a adopté le 17 janvier 2018 le rapport «Détection précoce par les professionnels de la santé des violences intrafamiliales envers les enfants» en réponse au postulat Feri (12.3206).

Le rapport du Conseil fédéral s’appuie sur une étude rédigée sous la direction de la Haute école spécialisée de Lucerne sur mandat de l’Office fédéral des assurances sociales. Le rapport de recherche dresse un état des lieux de la mise en oeuvre des mesures de détection précoce en Suisse. Il répertorie en outre les mesures de détection précoce des situations de mise en danger du bien de l’enfant qui existent en Suisse et à l’étranger. Il renseigne sur l’efficacité de ces mesures et sur le traitement adéquat de leurs résultats. À partir de ces informations, il formule des recommandations pour la Suisse.

Ce rapport montre que les professionnels de la santé exerçant en Suisse ont déjà recours à des mesures de détection précoce des situations de violence intrafamiliales à l’égard des enfants. Ils le font principalement en cas de soupçon et ne se servent que rarement d’instruments standardisés. Les instructions sur la manière de procéder dans ces situations font largement défaut. Les professionnels de la santé interrogés seraient favorables à la mise en place à l’échelle nationale de mesures de détection précoce des violences intrafamiliales. Cependant, il manque, tant en Suisse que dans les autres pays examinés, un corpus de bonnes pratiques reconnues pour la détection précoce des situations de mise en danger du bien de l’enfant. Pour l’instant, il n’existe que peu de connaissances empiriques sur l’utilité d’un dépistage systématique qui ne se fonde pas sur des soupçons. Quelques instruments utilisés à l’étranger ont été évalués et certains montrent des résultats très prometteurs. Ils pourraient aider les acteurs compétents en Suisse à développer des instruments de détection précoce adaptés aux différentes professions concernées et à déterminer comment procéder en cas de suspicion de mise en danger du bien de l’enfant.

Le rapport présente les conditions requises pour une mise en oeuvre efficace de la détection précoce. L’important est que les mesures existantes et les nouvelles mesures soient évaluées scientifiquement. Il est en outre évident que les instruments de détection précoce doivent être adaptés aux différents groupes professionnels et au contexte dans lequel ils sont utilisés (hôpital, cabinet médical, etc.) et qu’ils n’ont de sens que s’ils sont intégrés dans une stratégie régionale portant sur la lutte contre la mise en danger du bien de l’enfant ; cette stratégie devra aussi régler la collaboration entre les institutions impliquées et les différentes disciplines. Enfin, des mesures complètes de formation de base, de formation postgrade et de formation continue des professionnels de la santé doivent être adoptées.

Dernière modification 13.04.2018

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