Observation des assurés par les assurances sociales

La base légale pour la surveillance des assurés a été acceptée lors de la votation du 25 novembre 2018, par 64,7 % des voix. Intégrée dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), cette disposition règle les conditions et les instruments techniques autorisés pour l’observation secrète d’un assuré en cas de soupçons d’abus dans les assurances sociales. La modification de la loi avait été combattue par référendum.

La nouvelle base légale s’applique non seulement à l’assurance-accidents et à l’AI, mais aussi à l’assurance-chômage, à l’assurance-maladie (sans les complémentaires), à l’assurance militaire, aux prestations complémentaires, au régime des allocations pour perte de gain (APG), ainsi qu’à l’AVS. L’article relatif à l’observation ne revêt toutefois pas la même importance pour toutes les assurances. Dans le passé, seules l’AI et l’assurance-accidents ont recouru à des observations. Les dispositions de la LPGA ne concernent pas la prévoyance professionnelle.

 

Information importante

Cette page internet a été créée en vue de la votation populaire du 25 novembre 2018.

Des informations actuelles se trouvent sous le dossier Observation des assurés par les assurances sociales.

Actualité

Résultats de la votation du 25 novembre 2018

Links

09.10.2018

Le Conseil fédéral recommande l’adoption de l’article relatif à la surveillance dans les assurances sociales

Explications du Conseil fédéral sur la votation du 25 novembre 2018

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA): Base légale pour la surveillance des assurés

Délibérations du Parlement et avis du Conseil fédéral

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Lettre circulaire AI no 366 du 2 août 2017

Documents

Fiche d'information : Les articles relatifs à l’observation en détail (PDF, 272 kB, 07.11.2018)Votation du 25.11.2018 / Base légale pour la surveillance des assurés

Fiche d’information : La protection de la sphère privée dans le cadre des observations (PDF, 319 kB, 09.10.2018)Votation du 25.11.2018 / Base légale pour la surveillance des assurés

Fiche d’information : Utilisation d’instruments techniques pour les observations (PDF, 306 kB, 09.10.2018)Votation du 25.11.2018 / Base légale pour la surveillance des assurés

Fiche d’information : Expériences faites dans l'assurance-invalidité en matière d’observations (PDF, 344 kB, 07.11.2018)Votation du 25.11.2018 / Base légale pour la surveillance des assurés

Fiche d’information : Dispositions de la LPGA sur l’observation (faits et contexte) (PDF, 394 kB, 07.11.2018)Votation du 25.11.2018 / Base légale pour la surveillance des assurés

Dernière modification 18.07.2023