Le Parlement a adopté la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle le 19 mars 2010. Cette réforme renforce la surveillance, impose aux acteurs du 2e pilier des exigences plus strictes et accroît la transparence dans la gestion des caisses de pension, contribuant ainsi à la prévention des abus, et répondant aux souhaits exprimés avant la votation populaire du 7 mars 2010 sur le taux de conversion. Pour renforcer le système de surveillance, une Commission de haute surveillance indépendante est instituée et la surveillance directe des caisses de pension relève désormais entièrement des cantons.
La mise en oeuvre de la réforme structurelle nécessite l'adaptation de deux ordonnances, celle sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1) et celle sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), ainsi que la création d'une nouvelle ordonnance, celle sur les fondations de placement (OFP).
Lancée le 24 novembre 2010, la procédure de consultation relative à ces textes a pris fin le 28 février 2011.
