Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a pris des mesures pour atténuer les conséquences économiques qu’occasionne la propagation du coronavirus pour les entreprises et les employés concernés. Ces mesures s’appliquent immédiatement avec effet rétroactif au 17 mars 2020. Leur durée est limitée à six mois.
Qui a droit à une allocation ?
- Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée.
- Les personnes placées en quarantaine qui doivent de ce fait interrompre leur activité lucrative.
- Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de revenu en raison de la fermeture de leur entreprise ou de l’interdiction des manifestations ordonnées par le Conseil fédéral.
- Les artistes indépendants dont les engagements ont été annulés ou qui ont dû annuler leurs propres manifestations en raison des mesures visant à lutter contre le coronavirus.
Questions et réponses
Allocation pour les parents
Quelles conditions dois-je remplir ?
Les apprentis et les retraités peuvent-ils recevoir l’allocation ?
L’allocation indemnise-t-elle aussi le temps partiel ?
L’allocation est-elle versée en cas de télétravail ?
L’allocation est-elle versée lorsque les enfants sont en vacances scolaires ?
Quand le droit à l’allocation prend-il naissance ?
Quand le droit à l’allocation s’éteint-il ?
Quel est le montant de l’allocation ?
Les deux parents ont-ils droit à l’allocation ?
Comment l’allocation est-elle coordonnée avec d’autres prestations ?
Où dois-je déposer ma demande d’allocation ?
Quand l’allocation est-elle versée ?
Quels sont les recours possibles si je ne suis pas d’accord avec la prise de position de la caisse de compensation ?
Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée ont droit à l’allocation si, au moment de l’interruption de leur activité lucrative :
- ils sont obligatoirement assurés à l’AVS (donc ils ont leur domicile ou exercent leur activité lucrative en Suisse), et
- ils exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.
Le besoin de prise en charge doit être causé par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, par exemple la fermeture des écoles, des écoles maternelles, des crèches ou lorsque la garde est rendue impossible car elle était auparavant assumée par une personne vulnérable (personnes de plus de 65 ans, personnes avec un certain tableau clinique, etc.). Si toutefois la garde peut être assurée, en remplacement, par le ou la partenaire ou par un tiers par exemple, l’allocation n’est pas nécessaire.
Toute personne qui retire son enfant d’un service de garde externe (par ex. crèche) bien que ce service puisse toujours assurer la garde car il est toujours ouvert n’a pas droit à l’allocation.
Il n’y a pas d’âge minimal ou maximal pour percevoir l’allocation pour perte de gain COVID-19. Les apprentis et les personnes exerçant une activité lucrative et ayant atteint l’âge ordinaire de la retraite y ont donc droit.
C’est la perte de gain qui est déterminante, peu importe le taux d’occupation. Par exemple, si, dans une semaine, une personne travaille trois jours et doit s’occuper de ses enfants deux jours, elle peut percevoir une allocation pour ces deux derniers jours.
Lorsque le travail est accompli depuis la maison (télétravail) et n’entraîne pas de perte de gain, il n’existe pas de droit à l’allocation. La perte de gain doit être prouvée, par exemple grâce à une attestation écrite de l’employeur.
Si, durant les vacances scolaires, les écoles ne proposent habituellement pas de solution de garde, les parents sont censés déjà disposer d’une solution pour assurer la garde de leurs enfants scolarisés. Il n’y a donc pas de droit à l’allocation pendant les vacances scolaires.
Si, par contre, la solution de garde prévue pour les vacances scolaires n’est pas disponible en raison du coronavirus (par ex. garde chez les grands-parents, qui font partie de la population vulnérable), les parents ont droit à l’allocation. Les dates à prendre en compte sont celles des vacances scolaires officielles du canton de domicile.
Le droit prend naissance le quatrième jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 19 mars 2020, car les écoles sont officiellement fermées dans toute la Suisse depuis le 16 mars 2020.
Le droit prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée ou que les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées. La perte d’emploi ou la cessation de l’activité lucrative mettent également fin au droit. Pour les parents qui exercent une activité lucrative indépendante, le droit à une allocation de prise en charge prend fin lorsque 30 indemnités journalières leur ont été versées.
L’indemnité se monte à 80 % du revenu soumis à l’AVS obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel de 7350 francs (7350 x 0,8 / 30 jours = 196 francs/jour). Il n’y a pas de montant minimal de l’allocation.
En cas de revenu irrégulier, le calcul est basé sur les trois derniers mois de salaire. Si le revenu est régulier, en règle générale, le revenu du mois précédent fait office de référence.
L’allocation pour perte de gain COVID-19 est soumise à l’obligation de cotiser. Cela signifie que les cotisations usuelles à l’AVS, à l’AI, au régime des APG et, le cas échéant, à l’assurance-chômage sont déduites de son montant.
Exemples de calcul
Employé : Antoine B. travaille à plein temps comme employé de commerce dans une entreprise et son salaire mensuel, avant le début du droit, était de 5400 francs. Son allocation est donc de 144 francs par jour (5400 x 0,8 / 30 jours = 144 francs/jour).
Indépendant : Karine C. est graphiste indépendante. Est déterminant pour le calcul de son allocation le revenu annuel, converti en gain journalier, qui a été retenu selon la dernière décision pour fixer sa cotisation personnelle AVS de 2019. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Dans le cas de Karine C., ce revenu annuel étant de 45 000 francs, l’allocation est de 100 francs par jour (45 000 x 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour). Faute de décision de cotisations pour 2019 car l’activité lucrative indépendante n’a débuté que plus tard, le calcul est basé sur le décompte actuel des cotisations de 2020.
Chaque parent remplissant les conditions d’octroi a droit à l’allocation. Par jour de travail, il n’est cependant versé qu’une seule indemnité, car la garde des enfants peut être assurée par un seul des parents.
Les prestations d’autres assurances sociales ou privées passent avant le droit à une allocation pour perte de gain COVID-19. En règle générale, dans de tels cas, une personne ne peut avoir droit à l’allocation que par exemple lorsqu’elle a une capacité de gain résiduelle en cas d’incapacité de travail ou que son indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ne couvre pas la totalité des jours de garde. Vous trouverez de plus amples informations sur l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ici.
Si l’employeur continue de verser le salaire, l’allocation peut lui être versée directement.
L’allocation n’est pas versée automatiquement. L’ayant droit doit en faire lui-même la demande à la caisse de compensation AVS compétente, qui lui versera ensuite directement l’allocation. La caisse de compensation compétente est la caisse de compensation AVS qui perçoit les cotisations. Les employés obtiennent cette information auprès de leur employeur. Si l’employeur continue de verser le salaire, l’allocation lui sera versée directement. Le formulaire de demande peut être téléchargé ici.
Les personnes qui ont plusieurs employeurs affiliés à différentes caisses de compensation doivent déposer le formulaire de demande auprès d’une seule de ces caisses. La demande doit toutefois comprendre les décomptes de salaire de tous les employeurs. Les personnes qui exercent à la fois une activité salariée et une activité indépendante doivent déposer une demande auprès de la caisse de compensation à laquelle elles versent des cotisations au titre de leur activité indépendante.
Lorsque les deux parents ont droit à l’allocation, seule une caisse de compensation AVS est compétente, en l’occurrence celle du premier parent à faire valoir son droit.
La date du versement dépend de la date du dépôt de la demande. L’allocation est versée en principe à la fin du mois. Pour les demandes déposées en mars, le versement est effectué en avril, dès que possible.
Les voies de droit usuelles dans les assurances sociales s’appliquent : toute personne qui conteste une prise de position de la caisse de compensation peut exiger d’elle qu’elle rende une décision, puis former une opposition. La décision contient les informations nécessaires à cet effet.
Allocation pour les personnes placées en quarantaine
Quelles conditions dois-je remplir ?
L’allocation indemnise-t-elle aussi le temps partiel ?
L’allocation est-elle versée en cas de télétravail ?
Les apprentis et les retraités peuvent-ils recevoir l’allocation ?
Quand le droit à l’allocation prend-il naissance ?
Quand le droit à l’allocation s’éteint-il ?
Quel est le montant de l’allocation ?
Comment l’allocation est-elle coordonnée avec d’autres prestations ?
Où dois-je déposer ma demande d’allocation ?
Quand l’allocation est-elle versée ?
Quels sont les recours possibles si je ne suis pas d’accord avec la prise de position de la caisse de compensation ?
Les personnes placées en quarantaine par un médecin ou par les autorités parce qu’elles sont ou ont été en contact avec des personnes vraisemblablement infectées et qui doivent de ce fait interrompre leur activité lucrative ont droit à l’allocation si, au moment de l’interruption de leur activité lucrative :
- elles sont obligatoirement assurées à l’AVS (donc elles ont leur domicile ou exercent leur activité lucrative en Suisse), et
- elles exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.
La mise en quarantaine doit être justifiée au moyen d’un certificat médical ou d’un ordre officiel.
Les personnes malades ou auxquelles leur employeur a donné congé parce qu’elles sont vulnérables n’ont pas droit à l’allocation, car l’employeur est dans ce cas tenu de continuer à leur verser le salaire.
C’est la perte de gain qui est déterminante, peu importe le taux d’occupation. Par exemple, pour une personne qui travaille à 60 % et qui ne peut plus travailler à cause d’une mise en quarantaine, le montant de l’allocation s’élève à la perte de gain correspondante pendant la durée de la quarantaine, au maximum pour dix jours.
Lorsque le travail peut être accompli depuis la maison (télétravail), il n’existe pas de droit à l’allocation.
Il n’y a pas d’âge minimal ou maximal pour percevoir l’allocation pour perte de gain COVID-19. Les apprentis et les personnes exerçant une activité lucrative et ayant atteint l’âge ordinaire de la retraite y ont donc droit.
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 17 mars 2020, jour de l’entrée en vigueur de l’allocation. Il n’y a pas de délai de carence.
Le droit prend fin au terme de la quarantaine, mais au plus tard lorsque dix indemnités journalières ont été versées. Si une autre quarantaine est ordonnée ultérieurement, il est possible de faire valoir un nouveau droit à dix indemnités journalières au maximum.
L’indemnité se monte à 80 % du revenu soumis à l’AVS obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel de 7350 francs (7350 x 0,8 / 30 jours = 196 francs/jour). Il n’y a pas de montant minimal de l’allocation.
En cas de revenu irrégulier, le calcul est basé sur les trois derniers mois de salaire. Si le revenu est régulier, en règle générale, le revenu du mois précédent fait office de référence.
Exemples de calcul
Employé : Antoine B. travaille à plein temps comme employé de commerce dans une entreprise et son salaire mensuel, avant le début du droit, était de 5400 francs. Son allocation est donc de 144 francs par jour : 5400 x 0,8 / 30 jours = 144 francs/jour.
Indépendant : Karine C. est graphiste indépendante. Est déterminant pour le calcul de son allocation le revenu annuel, converti en gain journalier, qui a été retenu selon la dernière décision pour fixer sa cotisation personnelle AVS de 2019. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Dans le cas de Karine C., ce revenu annuel étant de 45 000 francs, l’allocation est de 100 francs par jour (45 000 x 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour). Faute de décision de cotisations pour 2019 car l’activité lucrative indépendante n’a débuté que plus tard, le calcul est basé sur le décompte actuel des cotisations de 2020.
L’allocation pour perte de gain COVID-19 est soumise à l’obligation de cotiser. Cela signifie que les cotisations usuelles à l’AVS, à l’AI, au régime des APG et, le cas échéant, à l’assurance-chômage sont déduites de son montant.
Les prestations d’autres assurances sociales ou privées passent avant le droit à une allocation pour perte de gain COVID-19. En règle générale, dans de tels cas, une personne ne peut avoir droit à l’allocation que par exemple lorsqu’elle a une capacité de gain résiduelle en cas d’incapacité de travail ou que son indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ne couvre pas la totalité de la période. Vous trouverez de plus amples informations sur l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ici.
Si l’employeur continue de verser le salaire, l’allocation peut lui être versée directement.
L’allocation n’est pas versée automatiquement. L’ayant droit doit en faire lui-même la demande à la caisse de compensation compétente, qui lui versera ensuite directement l’allocation. La caisse de compensation compétente est la caisse de compensation AVS qui perçoit les cotisations. Les employés obtiennent cette information auprès de leur employeur. Si l’employeur continue de verser le salaire, l’allocation lui sera versée directement. Le formulaire de demande peut être téléchargé ici.
Les personnes qui ont plusieurs employeurs affiliés à différentes caisses de compensation doivent déposer le formulaire de demande auprès d’une seule de ces caisses. La demande doit toutefois comprendre les décomptes de salaire de tous les employeurs. Les personnes qui exercent à la fois une activité salariée et une activité indépendante doivent déposer une demande auprès de la caisse de compensation à laquelle elles versent des cotisations au titre de leur activité indépendante.
L’allocation totale est versée à la fin de la quarantaine. Pour les demandes déposées en mars, le versement est effectué en avril, dès que possible.
Les voies de droit usuelles dans les assurances sociales s’appliquent : toute personne qui conteste une prise de position de la caisse de compensation peut exiger d’elle qu’elle rende une décision, puis former une opposition. La décision contient les informations nécessaires à cet effet.
Allocation pour travailleurs indépendants
Quelles conditions dois-je remplir ?
Pour quelles entreprises l’allocation peut-elle être versée ?
Pour quelles entreprises l’allocation ne peut-elle pas être versée ?
Qu’en est-il pour les travailleurs indépendants qui, de fait, ne peuvent plus travailler parce qu’ils ne peuvent pas respecter les mesures de sécurité au sein de leur entreprise ?
Les auto-écoles, les écoles de musique et autres sont-elles considérées comme des entreprises pour lesquelles une indemnisation peut être demandée ?
Qui touche une allocation lorsqu’une manifestation doit être annulée ?
Une même personne peut-elle toucher une allocation à la fois en tant que salariée et en tant qu’indépendante ?
Une personne qui touche une rente de vieillesse peut-elle aussi percevoir l’allocation ?
Quand le droit à l’allocation prend-il naissance ?
Quand le droit à l’allocation s’éteint-il ?
Quel est le montant de l’allocation ?
Comment l’allocation est-elle coordonnée avec d’autres prestations ?
Où dois-je déposer ma demande d’allocation ?
Quand l’allocation est-elle versée ?
Quels sont les recours possibles si je ne suis pas d’accord avec la prise de position de la caisse de compensation ?
Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de revenu en raison de la fermeture de leur entreprise ou de l’interdiction des manifestations ordonnées par le Conseil fédéral (art. 6, al. 1 et 2, ordonnance 2 COVID-19) ont droit à l’allocation.
La fermeture d’une entreprise en vertu de l’art. 6, al. 1 et 2, ordonnance 2 COVID-19 concerne les magasins et les marchés, les restaurants, les bars, les discothèques, les boîtes de nuit et les salons érotiques, les établissements de divertissement et de loisirs, notamment les musées, les bibliothèques, les cinémas, les salles de concert, les théâtres, les casinos, les centres sportifs et de fitness, les piscines, les centres de bien-être et les domaines skiables, les jardins botaniques et zoologiques et les parcs zoologiques ainsi que les prestataires offrant des services impliquant un contact physique tels que salons de coiffure, de massage, de tatouage ou de beauté.
La fermeture d’une entreprise ne concerne pas les magasins d’alimentation et autres magasins (par ex. kiosques, boutiques de stations-service) pour autant qu’ils vendent des denrées alimentaires ou des biens de consommation courante, les services de petite restauration à emporter, les cantines d’entreprises, les services de livraison de repas et les services de restauration pour les clients des hôtels, les pharmacies, les drogueries et les magasins vendant des moyens auxiliaires médicaux (par ex. lunettes, appareils auditifs), les offices et les agences de poste, les points de vente des opérateurs de télécommunication, les banques, les stations-service, les gares et autres infrastructures de transports publics, les ateliers de réparation de moyens de transport, les administrations publiques, les services du domaine social (par ex. centres de conseil), les établissements de santé tels qu’hôpitaux, cliniques et cabinets médicaux ainsi que les cabinets et établissements gérés par des professionnels de la santé au sens du droit fédéral et cantonal et les hôtels.
Aucune indemnisation n’est prévue pour ces entreprises ni pour celles qui ne doivent pas impérativement être fermées, même si elles subissent une diminution de leurs recettes ou ferment volontairement en raison d’une baisse ou d’une absence de la clientèle.
Il n’est pas possible de prétendre à l’allocation pour des entreprises qui ne sont pas soumises à la fermeture obligatoire en vertu de l’ordonnance 2 COVID-19. Il en va de même pour des entreprises dont l’activité est de fait arrêtée en raison des mesures de protection ordonnées par les autorités, et plus particulièrement de la « distanciation sociale », comme un cabinet de physiothérapie. Ces travailleurs indépendants ont toutefois la possibilité de bénéficier d’autres mesures de la Confédération, par exemple de crédits transitoires ou d’un allègement de l’obligation de cotiser. Vous trouverez un aperçu de ces mesures ici.
Les auto-écoles et les écoles de musique ne sont pas visées par l’art. 6, al. 1 et 2, ordonnance 2 COVID-19, mais sont soumises à la fermeture des écoles ordonnée par le Conseil fédéral. Les exploitants de ces institutions peuvent donc prétendre à l’allocation.
Tous les travailleurs indépendants directement concernés par l’annulation perçoivent une allocation, en particulier les sous-traitants et les fournisseurs de services qui auraient dû fournir une prestation lors de la manifestation. Sont ainsi concernés non seulement les organisateurs de la manifestation ou les artistes qui auraient dû y intervenir, mais aussi, par exemple, les artisans qui auraient dû monter les stands, les restaurateurs, les photographes, les ingénieurs du son et toutes les autres personnes qui auraient dû effectuer un travail dans le cadre de la manifestation.
Oui, c’est possible. Pour les tâches (à temps partiel) effectuées à titre salarié, une personne peut toucher une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et percevoir en même temps, au titre de son activité indépendante, une allocation pour perte de gain à la suite de la fermeture de son entreprise.
L’âge de la personne n’est pas déterminant pour percevoir l’allocation. La rente de vieillesse ne fait en outre pas partie des prestations sociales excluant l’allocation pour perte de gain COVID-19. Cela ne signifie toutefois pas qu’une allocation peut automatiquement être perçue en même temps qu’une rente de vieillesse, car l’élément déterminant pour le calcul de la perte de gain est le salaire soumis aux cotisations AVS, qui peut être nul du fait de la franchise, malgré la perception d’un salaire : si une personne ayant atteint l’âge de la retraite AVS touche un revenu inférieur à 1400 francs par mois (soit 16 800 francs par an), ce revenu n’est pas soumis aux cotisations AVS.
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies, soit au plus tôt le 17 mars 2020, jour de l’entrée en vigueur de l’allocation.
Le droit prend fin lorsque les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées.
L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen soumis à l’AVS obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint avec un salaire mensuel moyen de 7350 francs (7350 x 0,8 / 30 jours = 196 francs/jour). Il n’y a pas de montant minimal de l’allocation.
Exemple de calcul : Karim C. est indépendant et exploite un salon de coiffure. Est déterminant pour le calcul de son allocation le revenu annuel, converti en gain journalier, qui a été retenu selon la dernière décision pour fixer sa cotisation personnelle AVS de 2019. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Dans le cas de Karim C., ce revenu annuel étant de 45 000 francs, l’allocation est de 100 francs par jour (45 000 x 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour). Faute de décision de cotisations pour 2019 car l’activité lucrative indépendante n’a débuté que plus tard, le calcul est basé sur le décompte actuel des cotisations de 2020.
L’allocation pour perte de gain COVID-19 est soumise à l’obligation de cotiser. Cela signifie que les cotisations usuelles à l’AVS, à l’AI, au régime des APG et, le cas échéant, à l’assurance-chômage sont déduites de son montant.
Les prestations d’autres assurances sociales ou privées passent avant le droit à une allocation pour perte de gain COVID-19. En règle générale, dans de tels cas, une personne ne peut avoir droit à l’allocation que par exemple lorsqu’elle a une capacité de gain résiduelle en cas d’incapacité de travail.
L’allocation n’est pas versée automatiquement. L’ayant droit doit en faire lui-même la demande à la caisse de compensation compétente pour la perception des cotisations, qui lui versera ensuite directement l’allocation. Le formulaire de demande peut être téléchargé ici.
La date du versement dépend de la date du dépôt de la demande. L’allocation est versée en principe à la fin du mois. Pour les demandes déposées en mars, le versement est effectué en avril, dès que possible.
Les voies de droit usuelles dans les assurances sociales s’appliquent : toute personne qui conteste une prise de position de la caisse de compensation peut exiger d’elle qu’elle rende une décision, puis former une opposition. La décision contient les informations nécessaires à cet effet.
Allocation pour les artistes
Les artistes ont-ils également droit à l’allocation ?
Pour les artistes indépendants, les mêmes droits et conditions d’octroi s’appliquent.
Allocation pour travailleurs frontaliers
Les travailleurs frontaliers ont-ils également droit à cette allocation ?
Pour les frontaliers travaillant en Suisse, les mêmes droits et conditions d’octroi s’appliquent. S’ils sont empêchés d’exercer leur activité lucrative pour d’autres raisons, par exemple à cause de la fermeture des frontières, ils n’ont par contre pas droit à la présente allocation.
Coûts
Quels sont les coûts de l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus ?
Les coûts de l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus s’élèvent à environ 1,6 milliard de francs pour une période de trois mois et à environ 3,1 milliards de francs pour une période de six mois.
- Interruption de l’activité lucrative en raison de l’obligation d’assumer la garde des enfants : On estime que 60 600 personnes, dont 8900 travailleurs indépendants, percevront une allocation parce qu’elles sont dans l’obligation d’assumer elles-mêmes la garde de leurs enfants. Sur la base d’une indemnité journalière de 150 francs par personne en moyenne, les coûts pour les salariés s’élèveront à quelque 675 millions de francs pour une période de trois mois et de 1,4 milliard de francs pour une période de six mois. Pour les travailleurs indépendants, les coûts s’élèveront à quelque 40 millions de francs pour une durée de 30 jours par personne.
- Interruption de l’activité lucrative en raison d’un placement en quarantaine : On estime que 43 000 personnes toucheront des indemnités journalières parce qu’elles auront été mises en quarantaine. Sur la base d’une indemnité journalière de 150 francs par personne en moyenne, les coûts s’élèveront à quelque 64 millions de francs pour une quarantaine de dix jours par personne.
- Allocation pour les travailleurs indépendants : On estime que 60 000 travailleurs indépendants toucheront des indemnités journalières. Avec une indemnité journalière de 150 francs par personne en moyenne, les coûts devraient s’élever à 800 millions de francs pour une période de trois mois et à 1,6 milliard de francs pour une période de six mois.
Financement
Comment l’allocation pour perte de gain et les allègements de cotisations aux assurances sociales seront-ils financés ?
La présente allocation est financée par les ressources de la Confédération.
Dernière modification 03.04.2020
