Depuis le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a pris de nombreuses mesures pour atténuer les conséquences économiques qu’occasionne la propagation du coronavirus pour les entreprises et les employés concernés. L'une de ces mesures est l'allocation pour perte de gain COVID-19, dont le versement a pris fin pour tous les ayants droit le 16 septembre 2020. Toutefois, à partir du 17 septembre 2020, l'allocation pour perte de gain COVID-19 peut à nouveau être octroyée dans certaines situations.
Qui a droit à une allocation ?
- Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée.
- Les personnes placées en quarantaine qui doivent de ce fait interrompre leur activité lucrative.
- Les indépendants qui doivent fermer leur entreprise sur ordre des autorités cantonales ou fédérales et qui subissent de ce fait une perte de gain.
- Les indépendants concernés par l'interdiction d'une ou de plusieurs manifestations, décidée par les autorités.
Les personnes travaillant dans le domaine de l’événementiel et ayant une position assimilable à celle d’un employeur n'ont plus droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19 après le 16 septembre 2020.
Le Parlement débat actuellement dans le cadre de la loi Covid-19 des aides à accorder aux branches particulièrement touchées et du soutien aux personnes concernées. En fonction des décisions du Parlement à la fin de la session d'automne (25 septembre 2020), les prestations pour ces personnes pourront être introduites avec effet rétroactif au 17 septembre 2020.
Le Parlement débat actuellement dans le cadre de la loi Covid-19 des aides à accorder aux branches particulièrement touchées et du soutien aux personnes concernées. En fonction des décisions du Parlement à la fin de la session d'automne (25 septembre 2020), les prestations pour ces personnes pourront être introduites avec effet rétroactif au 17 septembre 2020.
Questions et réponses
Allocation pour les parents
Quelles conditions dois-je remplir ?
Je suis apprenti-e / je suis retraité-e : ai-je droit à l’allocation ?
Ai-je droit à l’allocation si je travaille à temps partiel ?
Ai-je droit à l’allocation si je peux faire du télétravail ?
L’allocation est-elle versée pendant les vacances scolaires des enfants ?
Quand le droit à l’allocation prend-il naissance ?
Quand le droit à l’allocation s’éteint-il ?
Quel est le montant de l’allocation ?
L’allocation pour perte de gain COVID-19 est-elle imposable ?
Les deux parents ont-ils droit à l’allocation ?
Comment l’allocation est-elle coordonnée avec d’autres prestations ?
Où dois-je déposer ma demande d’allocation ?
Quand l’allocation est-elle versée ?
Quels sont les recours possibles si je ne suis pas d’accord avec la prise de position de la caisse de compensation ?
Etre parent d'un ou de plusieurs enfants de moins 12 ans et subir une perte de gain due au fait de devoir garder les enfants qui ne peuvent plus être gardés selon le mode habituel. Vous devez
- être obligatoirement assurés à l’AVS (donc avoir votre domicile ou exercer votre activité lucrative en Suisse), et
- exercer une activité lucrative salariée ou indépendante.
Le besoin de prise en charge doit être causé par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, par exemple la fermeture des écoles, des écoles maternelles, des crèches ou lorsque la garde est rendue impossible car la personne qui l'assumait est placée en quarantaine par un médecin ou une autorité. Si votre enfant est lui-même placé en quarantaine, vous avez droit à une allocation si vous êtes obligé d'interrompre votre activité lucrative pour le garder. Si toutefois la garde peut être assurée, en remplacement, par votre partenaire ou par une autre personne, l’allocation n’est pas nécessaire.
Si vous choisissez de retirer votre enfant d’un service de garde externe (par ex. crèche) alors même que ce service est toujours ouvert, vous n'avez pas droit à l’allocation.
Etant donné que les personnes vulnérables ne font plus l'objet de mesures particulières, vous n'avez pas droit à l'allocation si la personne qui garde habituellement votre enfant appartient au groupe des personnes vulnérables (comme par exemple les grands-parents).
Si vous êtes parents d’adolescents en situation de handicap et percevez un supplément pour soins intenses de l’AI, vous avez droit à l’allocation jusqu’à ce que votre enfant atteigne l’âge de 18 ans révolus ou jusqu’à ce qu’il ait 20 ans, à condition qu’il fréquente une école spéciale ou une institution fermée. Par contre, si vous ne recevez pas de supplément pour soins intenses et que votre enfant est placé en intégration dans une école ordinaire, vous n'avez droit à l’allocation que jusqu'à son 12e anniversaire.
Il n’y a pas d’âge minimal ou maximal pour percevoir l’allocation pour perte de gain COVID-19. Les apprentis et les personnes exerçant une activité lucrative et ayant atteint l’âge ordinaire de la retraite y ont donc droit.
C’est la perte de gain qui est déterminante, peu importe le taux d’occupation. Par exemple, si, dans une semaine, vous travaillez trois jours et que vous vous occupez de vos enfants deux jours, vous pouvez percevoir une allocation pour ces deux derniers jours.
Si votre travail peut être accompli depuis la maison (télétravail) sans entraîner de perte de gain, vous n'avez pas droit à l’allocation. Si par contre vous apportez une preuve d'une perte de gain, comme par exemple l'attestation écrite de votre employeur, vous y avez droit.
En principe non, car vous êtes censé avoir organisé une solution de garde alternative pour cette période. Si, par contre, la solution de garde prévue pour les vacances scolaires n’est pas disponible en raison du coronavirus (par ex. si l'offre du centre aéré est annulée), vous avez droit à l’allocation. Les dates à prendre en compte sont celles des vacances scolaires officielles de votre canton de domicile.
Vous pouvez faire valoir votre droit à partir du quatrième jour où toutes les conditions d’octroi sont remplies.
Le droit prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée ou que les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées (par exemple la réouverture de la structure d'accueil). Si vous perdez votre emploi ou cessez votre activité lucrative, votre droit à l'allocation prend fin. Cela s'applique par analogie aux parents qui exercent une activité lucrative indépendante.
Si la structure d'accueil ou l'école rouvre progressivement et que votre enfant ne peut être gardé que partiellement, vous pouvez continuer à percevoir l'allocation de prise en charge le temps nécessaire. Vous devrez fournir une attestation de la situation à votre caisse de compensation.
En cas de perte de gain totale, l’indemnité se monte à 80 % du revenu soumis à l’AVS obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel de 7350 francs (7350 x 0,8 / 30 jours = 196 francs/jour) et, pour un indépendant, avec un revenu annuel de 88 200 francs (88 200 x 0,8 / 360 jours = 196 francs/jour). Il n’y a pas de montant minimal de l’allocation. En cas de perte de gain partielle, l’indemnité se monte à 80 % de la perte subie et est versée pour la totalité de la période concernée. L’allocation versée pour cause d’impossibilité de faire garder les enfants par des tiers ne doit toutefois pas dépasser, au total, 80 % du revenu soumis à l’AVS converti en montant mensuel. Si vous êtes indépendant et que vous aviez déjà perçu l'allocation avant le 16 septembre 2020, la base de calcul des indemnités journalières reste inchangée.
En cas de revenu irrégulier, le calcul est basé sur les trois derniers mois de salaire. Si le revenu est régulier, en règle générale, le revenu du mois précédent fait office de référence.
L’allocation pour perte de gain COVID-19 est soumise à l’obligation de cotiser. Cela signifie que les cotisations usuelles à l’AVS, à l’AI, au régime des APG et, le cas échéant, à l’assurance-chômage sont déduites de son montant.
Exemples de calcul
Employé : Antoine B. travaille à plein temps comme employé de commerce dans une entreprise et son salaire mensuel, avant le début du droit, était de 5400 francs. Son allocation est donc de 144 francs par jour (5400 x 0,8 / 30 jours = 144 francs/jour).
Sabrina M. est comptable à temps partiel dans une entreprise. Avant le début du droit, elle travaillait à 80 % (lundi-jeudi) pour un salaire mensuel de 4000 francs. Du fait qu’elle ne peut plus faire garder ses enfants par des tiers, elle doit travailler un jour de moins et subit donc une perte de gain de 25 %, soit de 1000 francs par mois. Elle touche donc, pour le mois concerné, une allocation d’un montant de 800 francs (80 % de 1000 francs), soit 26,65 francs par jour civil.
Indépendant : Karine C. est graphiste indépendante. Est déterminant pour le calcul de son allocation le revenu annuel, converti en gain journalier, qui a été retenu pour fixer l’acompte de ses cotisations à l’AVS pour 2019. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Dans le cas de Karine C., ce revenu annuel étant de 45 000 francs, l’allocation est de 100 francs par jour (45 000 x 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour). Faute d’acompte de cotisations pour 2019 car l’activité lucrative indépendante n’a débuté que plus tard, le calcul est basé sur le décompte actuel des cotisations de 2020.
Oui, le montant de l’allocation perçue doit être indiqué dans la déclaration d’impôt. L’attestation de versement de l’allocation sert de preuve.
Oui, le père ou la mère peuvent avoir droit à l'allocation, si les deux parents remplissent les conditions d’octroi, une seule indemnité est versée par jour de travail, car la garde des enfants peut être assurée par un seul des parents.
Les prestations d’autres assurances sociales ou privées passent avant le droit à une allocation pour perte de gain COVID-19. En règle générale, dans de tels cas, vous ne pouvez avoir droit à l’allocation que par exemple lorsque vous avez une capacité de gain résiduelle en cas d’incapacité de travail ou que votre indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ne couvre pas la totalité des jours de garde. Vous trouverez de plus amples informations sur l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ici.
Si votre employeur continue de verser votre salaire, l’allocation peut lui être payée directement par la caisse de compensation.
L’allocation n’est pas versée automatiquement. Vous pouvez en faire la demande à la caisse de compensation AVS compétente, qui vous la versera ensuite directement. Si vous êtes indépendant et que vous aviez déjà perçu l'allocation pour perte de gain COVID-19 entre le 19 mars et le 16 septembre 2020, vous devez refaire une nouvelle demande, mais le montant de l'indemnité journalière ne doit pas être recalculé. La caisse de compensation compétente est la caisse de compensation AVS qui perçoit vos cotisations. Les employés obtiennent cette information auprès de leur employeur. Si votre employeur continue de verser votre salaire, l’allocation lui sera payée directement. Le formulaire de demande peut être téléchargé ici. Les prestations indûment touchées devront être restituées directement.
Si vous travaillez pour plusieurs employeurs affiliés à différentes caisses de compensation, vous devez déposer le formulaire de demande auprès d’une seule de ces caisses. La demande doit toutefois comprendre les décomptes de salaire de tous vos employeurs. Si vous exercez à la fois une activité salariée et une activité indépendante, vous devez déposer une demande auprès de la caisse de compensation à laquelle vous versez des cotisations au titre de votre activité indépendante.
Lorsque les deux parents ont droit à l’allocation, seule une caisse de compensation AVS est compétente, en l’occurrence celle du premier parent à faire valoir son droit.
La date du versement dépend de la date du dépôt de la demande. L’allocation est versée en principe à la fin du mois.
Les voies de droit usuelles dans les assurances sociales s’appliquent : toute personne qui conteste le montant de l‘allocation qu’elle perçoit peut exiger de la caisse de compensation qu’elle rende une décision, puis former une opposition. Si la caisse de compensation a refusé, par décision, l’octroi de l’allocation, la personne concernée peut également y faire opposition. La décision contient les informations nécessaires à cet effet.
Allocation pour les personnes placées en quarantaine
Quelles conditions dois-je remplir ?
Ai-je droit à l’allocation si je reçois une alerte de l’application SwissCovid ?
Je reviens en Suisse après un séjour dans une région à risque, ai-je droit à l'allocation pour ma quarantaine obligatoire ?
Ai-je droit à l'allocation si je travaille à temps partiel?
Ai-je droit à l'allocation si je peux faire du télétravail ?
Je suis apprenti-e / je suis retraité-e : ai-je droit à l’allocation ?
Quand le droit à l’allocation prend-il naissance ?
Quand le droit à l’allocation s’éteint-il ?
Quel est le montant de l’allocation ?
L’allocation pour perte de gain COVID-19 est-elle imposable ?
Comment l’allocation est-elle coordonnée avec d’autres prestations ?
Où dois-je déposer ma demande d’allocation ?
Quand l’allocation est-elle versée ?
Quels sont les recours possibles si je ne suis pas d’accord avec la prise de position de la caisse de compensation ?
Si vous êtes placé en quarantaine par un médecin ou par les autorités parce que vous êtes ou avez été en contact avec des personnes vraisemblablement infectées et que vous devez de ce fait interrompre votre activité lucrative. Vous devez :
- être obligatoirement assuré à l’AVS (donc avoir votre domicile ou exercent votre activité lucrative en Suisse), et
- exercer une activité lucrative salariée ou indépendante.
La mise en quarantaine doit être justifiée au moyen d’un certificat médical ou d’un ordre officiel.
Si vous êtes malade ou que votre employeur vous a donné congé parce que vous appartenez au groupe des personnes vulnérables, vous n'avez pas droit à l’allocation, car l’employeur est dans ce cas tenu de continuer à vous verser le salaire.
Non, vous n'avez pas droit à l'allocation uniquement sur la base de l'alerte de l'application SwissCovid et que vous vous mettez en quarantaine de votre propre chef. Pour y avoir droit, il faut impérativement que la mise en quarantaine soit ordonnée par un médecin ou une autorité.
En principe non. Vous n’avez pas droit à une indemnisation si, au moment de partir, le pays figurait déjà sur la liste des États et des territoires à risque élevé d’infection. Par contre, vous avez droit à une allocation pour perte de gain COVID-19 si vous êtes contraint de vous placer en quarantaine sans faute de votre part. Cela signifie que, au moment du départ, votre destination ne se trouvait pas sur la liste des États et des territoires à risque élevé d’infection et que vous ne pouviez pas savoir, suite à une annonce officielle, que votre destination serait ajoutée à cette liste durant votre voyage. L'OFSP tient la liste en question et l’actualise régulièrement.
Oui, c’est la perte de gain qui est déterminante, peu importe le taux d’occupation. Par exemple, si vous travaillez à 60 % et que vous ne pouvez plus travailler à cause d’une mise en quarantaine, le montant de l’allocation s’élève à la perte de gain correspondante pendant la durée de la quarantaine, au maximum pour dix jours.
Non, si votre travail peut être accompli depuis la maison (télétravail), vous n'avez pas droit à l’allocation.
Il n’y a pas d’âge minimal ou maximal pour percevoir l’allocation pour perte de gain COVID-19. Les apprentis et les personnes exerçant une activité lucrative et ayant atteint l’âge ordinaire de la retraite y ont donc droit.
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies. Il n’y a pas de délai de carence.
Le droit prend fin au terme de la quarantaine, mais au plus tard lorsque dix indemnités journalières ont été versées. Si une autre quarantaine est ordonnée ultérieurement, il est possible de faire valoir un nouveau droit à dix indemnités journalières au maximum. Un éventuel droit à l’allocation prend fin au plus tard le 31 décembre 2021.
L’indemnité se monte à 80 % du revenu soumis à l’AVS obtenu avant le début du droit, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journalière est atteint, pour un employé, avec un salaire mensuel de 7350 francs (7350 x 0,8 / 30 jours = 196 francs/jour) et, pour un indépendant, avec un revenu annuel de 88 200 francs (88 200 x 0,8 / 360 jours = 196 francs/jour). Il n’y a pas de montant minimal de l’allocation.
En cas de revenu irrégulier, le calcul est basé sur les trois derniers mois de salaire. Si le revenu est régulier, en règle générale, le revenu du mois précédent fait office de référence.
Exemples de calcul
Employé : Antoine B. travaille à plein temps comme employé de commerce dans une entreprise et son salaire mensuel, avant le début du droit, était de 5400 francs. Son allocation est donc de 144 francs par jour : 5400 x 0,8 / 30 jours = 144 francs/jour.
Indépendant : Karine C. est graphiste indépendante. Est déterminant pour le calcul de son allocation le revenu annuel, converti en gain journalier, qui a été retenu pour fixer l’acompte de ses cotisations à l’AVS pour 2019. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Dans le cas de Karine C., ce revenu annuel étant de 45 000 francs, l’allocation est de 100 francs par jour (45 000 x 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour). Faute d’acompte de cotisations pour 2019 car l’activité lucrative indépendante n’a débuté que plus tard, le calcul est basé sur le décompte actuel des cotisations de 2020.
L’allocation pour perte de gain COVID-19 est soumise à l’obligation de cotiser. Cela signifie que les cotisations usuelles à l’AVS, à l’AI, au régime des APG et, le cas échéant, à l’assurance-chômage sont déduites de son montant.
Oui, le montant de l’allocation perçue doit être indiqué dans la déclaration d’impôt. L’attestation de versement de l’allocation sert de preuve.
Les prestations d’autres assurances sociales ou privées passent avant le droit à une allocation pour perte de gain COVID-19. En règle générale, dans de tels cas, vous ne pouvez pas avoir droit à l’allocation que par exemple lorsque vous avez une capacité de gain résiduelle en cas d’incapacité de travail ou que votre indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ne couvre pas la totalité de la période. Vous trouverez de plus amples informations sur l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ici.
Si votre employeur continue de vous verser le salaire, l’allocation peut lui être payée directement.
L’allocation n’est pas versée automatiquement. Vous devez déposer une demande à la caisse de compensation compétente, qui vous versera ensuite directement l’allocation. La caisse de compensation compétente est la caisse de compensation AVS qui perçoit vos cotisations. Les employés obtiennent cette information auprès de leur employeur. Si votre employeur continue de vous verser le salaire, l’allocation lui sera payée directement. Le formulaire de demande peut être téléchargé ici. Les prestations indûment touchées devront être restituées.
Si vous avez plusieurs employeurs affiliés à différentes caisses de compensation, vous devez déposer le formulaire de demande auprès d’une seule de ces caisses. La demande doit toutefois comprendre les décomptes de salaire de tous vos employeurs. Si vous exercez à la fois une activité salariée et une activité indépendante, vous devez déposer une demande auprès de la caisse de compensation à laquelle vous versez des cotisations au titre de votre activité indépendante.
L’allocation totale est versée à la fin de la quarantaine.
Les voies de droit usuelles dans les assurances sociales s’appliquent : toute personne qui conteste le montant de l‘allocation qu’elle perçoit peut exiger de la caisse de compensation qu’elle rende une décision, puis former une opposition. Si la caisse de compensation a refusé, par décision, l’octroi de l’allocation, la personne concernée peut également y faire opposition. La décision contient les informations nécessaires à cet effet.
Allocation pour travailleurs indépendants
Quelles conditions dois-je remplir ?
Les autorités ont ordonné la fermeture de mon entreprise, ai-je droit à l'allocation COVID-19 ?
Mon entreprise/mon commerce n'a pas été fermé sur ordre des autorités, mais en raison des restrictions imposées, mon chiffre d'affaire a fortement diminué. Ai-je droit à l'allocation COVID-19?
J'organise une manifestation, mais les autorités ne m'ont pas accordé l'autorisation / les autorités ont retiré l'autorisation en raison de l'augmentation des cas de contamination. Ai-je droit à l'allocation COVID-19 ?
J'organise des manifestations, mais avec les restrictions imposées par les autorités elles ne seraient pas rentables. Ai-je droit à l'allocation COVID-19 si je renonce à l'organisation d'une ou de plusieurs manifestations ?
Dois-je déposer une nouvelle demande si j'ai déjà perçu l'allocation COVID-19 entre le 16 mars et le 16 septembre 2020?
Puis-je toucher une allocation à la fois en tant que salarié et en tant qu’indépendant ?
Si je touche une rente de vieillesse, puis-je aussi percevoir l’allocation COVID-19 ?
Quand le droit à l’allocation prend-il naissance ?
Quand le droit à l’allocation s’éteint-il ?
J'ai déjà perçu l'allocation entre mars et septembre 2020, quel est le montant de l'allocation?
Je n'ai pas encore touché d'indemnisation, quel est le montant de l’allocation ?
L’allocation pour perte de gain COVID-19 est-elle imposable ?
Comment l’allocation est-elle coordonnée avec d’autres prestations ?
Où dois-je déposer ma demande d’allocation ?
Quand l’allocation est-elle versée ?
Quels sont les recours possibles si je ne suis pas d’accord avec la prise de position de la caisse de compensation ?
Vous avez droit à l'allocation si vous exercez une activité indépendante (raison individuelle) et que vous êtes directement touché en raison de la fermeture sur ordre des autorités de votre commerce ou de l'interdiction d'une manifestation et subissez de ce fait une perte de gain.
Oui, dans ce cas vous avez droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19 pour toute la durée de la fermeture ordonnée par les autorités.
Pour le moment, seuls les indépendants qui doivent fermer leur entreprise sur ordre des autorités ou qui sont directement concernées par l'interdiction d'une manifestation peuvent obtenir l'allocation pour perte de gain COVID-19. Toutefois le Parlement examine actuellement si, et à quelles conditions, les personnes qui subissent une baisse significative de leur activité lucrative pourront avoir droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19.
Oui, en tant qu'indépendant touché par l'interdiction d'une manifestation, vous avez droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19 pour la durée de la manifestation ainsi que pour le temps de préparation.
Pour le moment, seuls les indépendants qui doivent fermer leur entreprise sur ordre des autorités ou qui sont directement concernées par l'interdiction d'une manifestation peuvent obtenir l'allocation pour perte de gain COVID-19. Toutefois le Parlement examine actuellement si, et à quelles conditions, les personnes qui subissent une baisse significative de leur activité lucrative pourront avoir droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19.
Oui, vous devez déposer une nouvelle demande auprès de la caisse de compensation compétente pour obtenir l'allocation après le 16 septembre 2020 car tous les droits ont pris fin automatiquement à cette date.
Oui, c’est possible. Pour les tâches (à temps partiel) effectuées à titre salarié, vous pouvez toucher une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et percevoir en même temps, au titre de votre activité indépendante, une allocation pour perte de gain à la suite de la fermeture de votre entreprise.
L’âge n’est pas déterminant pour percevoir l’allocation. La rente de vieillesse ne fait en outre pas partie des prestations sociales excluant l’allocation pour perte de gain COVID-19. Cela ne signifie toutefois pas qu’une allocation peut automatiquement être perçue en même temps qu’une rente de vieillesse, car l’élément déterminant pour le calcul de la perte de gain est le revenu soumis aux cotisations AVS, qui peut être nul du fait de la franchise, malgré la perception d’un revenu : si vous avez atteint l’âge de la retraite AVS et touchez moins de 1400 francs par mois (soit 16 800 francs par an), ce revenu n’est pas soumis aux cotisations AVS.
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d’octroi sont remplies. Si après le 16 septembre 2020, vous êtes directement concerné par des mesures ordonnées par les autorités fédérales ou cantonales, vous pouvez à nouveau faire valoir votre droit à l'allocation au plus tôt à partir du 17 septembre 2020.
Lors de sa séance du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a décidé que l’allocation pour perte de gain COVID-19 pourrait encore être octroyé aux indépendants qui subissent une perte de gain en raison de la fermeture de leur entreprise ou d'une manifestation interdite par les autorités fédérales ou cantonales. Si vous êtes dans cette situation, vous devez déposer une nouvelle demande auprès de votre caisse de compensation. Vous avez droit à l'allocation pour toute la durée de la fermeture de votre l'entreprise, ou dans le cas d'une ou de plusieurs manifestations interdites, pour la période de la préparation, du déroulement et le cas échéant pour les travaux postérieurs que votre entreprise aurait effectués en lien avec la ou les manifestations. Vous devez annoncer le nombre de jours concernés à la caisse de compensation, qui calculera votre droit aux indemnités journalières en conséquence.
Si vous aviez déjà obtenu l'allocation pour perte de gain COVID-19, le montant de vos indemnités journalières reste calculé sur cette base, la caisse de compensation n'effectuera pas de nouveau calcul.
L’indemnité se monte à 80 % du revenu soumis à l’AVS sur lequel se fonde votre dernier acompte de cotisations pour 2019, mais au plus à 196 francs par jour. Le montant maximal de l’indemnité journa-lière pour les travailleurs indépendants est atteint avec un revenu annuel de 88 200 francs (88 200 x 0,8 / 360 jours = 196 francs/jour). Il n’y a pas de montant minimal de l’allocation.
Exemple de calcul :
Manuel C. est indépendant et exploite un petit théâtre. Est déterminant pour le calcul de son alloca-tion le revenu annuel, converti en gain journalier, qui a été retenu pour fixer l’acompte de ses cotisa-tions à l’AVS pour 2019. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. Dans le cas de Manuel C., ce revenu annuel étant de 45 000 francs, l’allocation est de 100 francs par jour (45 000 x 0,8 / 360 jours = 100 francs/jour). Faute d’acompte de cotisations pour 2019 car l’activité lucrative indépendante n’a débuté que plus tard, le calcul est basé sur le décompte actuel des cotisa-tions de 2020.
L’allocation pour perte de gain COVID-19 est soumise à l’obligation de cotiser. Cela signifie que les cotisations usuelles à l’AVS, à l’AI, au régime des APG et, le cas échéant, à l’assurance-chômage sont déduites de son montant.
Oui, le montant de l’allocation perçue doit être indiqué dans la déclaration d’impôt. L’attestation de versement de l’allocation sert de preuve.
Les prestations d’autres assurances sociales ou privées passent avant le droit à une allocation pour perte de gain COVID-19. En règle générale, dans de tels cas, vous ne pouvez avoir droit à l’allocation que, par exemple, lorsque vous avez une capacité de gain résiduelle en cas d’incapacité de travail.
L’allocation n’est pas versée automatiquement. Vous devez en faire la demande après le 16 septembre 2020, même si vous aviez déjà perçu l'allocation auparavant entre le 16 mars et le 16 septembre 2020. La demande est à adresser à la caisse de compensation compétente pour la perception de vos cotisations, qui vous versera ensuite directement l’allocation. Le formulaire de demande peut être téléchargé ici. Les prestations indûment touchées devront être restituées.
La date du versement dépend de la date du dépôt de la demande. L’allocation est versée en principe à la fin du mois.
Les voies de droit usuelles dans les assurances sociales s’appliquent : toute personne qui conteste le montant de l‘allocation qu’elle perçoit peut exiger de la caisse de compensation qu’elle rende une décision, puis former une opposition. Si la caisse de compensation a refusé, par décision, l’octroi de l’allocation, la personne concernée peut également y faire opposition. La décision contient les informations nécessaires à cet effet.
Allocation pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur
Puis-je encore obtenir l'allocation pour perte de gain COVID-19 en tant que personne ayant une position assimilable à celle d'un employeur?
Non, pour cette catégorie d'ayants droit, le droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19 a pris fin au 16 septembre 2020 et n'a pas été prolongé. Ainsi qu'annoncé par le Conseil fédéral dans son communiqué du 11 septembre 2020, le Parlement définira dans le cadre de la loi Covid-19 quelles aides peuvent être prévues pour soutenir les entreprises dont l'activité est fortement impactée par la crise liée au coronavirus. En fonction de la décision du Parlement à la fin de la session d'automne (25 septembre 2020), les prestations pour ces personnes pourront être introduites avec effet rétroactif au 17 septembre 2020.
Allocation pour travailleurs frontaliers
Je suis travailleur frontalier, ai-je également droit à cette allocation ?
Je suis frontalier, ai-je droit à l'allocation si l'école ou la crèche de mon enfant en raison d'une mesure pour lutter contre la pandémie?
Si vous êtes employé en Suisse et vivez dans un pays voisin, vous pouvez avoir droit à l'allocation pour les parents ou en cas de mise en quarantaine, les mêmes droits et conditions d’octroi s'appliquent. Si vous êtes empêché d’exercer votre activité lucrative pour d’autres raisons, par exemple à cause de la fermeture des frontières, vous n'avez par contre pas droit à l'allocation.
Oui, même si votre enfant est scolarisé dans un pays voisin de la Suisse, vous pouvez avoir droit à l'allocation pour parent en tant que frontalier employé en Suisse. Vous avez dans ce cas les mêmes droits et conditions d'octroi que les autres parents.
Informations sur les prestations versées
Les informations se fondent sur les annonces des caisses de compensation, qui sont généralement recensées à un rythme hebdomadaire. Elles sont fournies sans garantie d’exactitude et d’exhaustivité. Depuis l’introduction de la nouvelle prestation, les caisses de compensation sont confrontées à un nombre important de demandes, dont le traitement prend un certain temps. Ces informations ne reflètent que les prestations déjà versées à la date du recensement et non l’ensemble des prestations dues.
Dernière modification 17.09.2020
