Informations supplémentaires sur l’accord sur les droits des citoyens

Eléments essentiels de l'accord sur les droits des citoyens entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine de la sécurité sociale

L'objectif de l'accord est que les personnes couvertes par l'ALCP subissent le moins de changements possibles et que les droits acquis soient protégés.

L’accord prévoit que les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 restent applicables pour les personnes suivantes:

  • les ressortissants de la Suisse et des Etats membres de l’UE qui résident et travaillent au Royaume-Uni au 31.12.2020
  • les ressortissants britanniques qui résident et travaillent en Suisse au 31.12.2020
  • les ressortissants de la Suisse et des Etats membres de l’UE qui résident en Suisse et travaillent au Royaume-Uni au 31.12.2020
  • les ressortissants du Royaume-Uni et des Etats membres de l’UE qui résident au Royaume-Uni et travaillent en Suisse au 31.12.2020.

Pour ces personnes, rien ne change tant qu'elles se trouvent dans une situation transfrontalière, c'est-à-dire tant qu’elles sont en lien avec les deux Etats, que ce soit en raison de leur nationalité, de leur activité ou de leur lieu de séjour. Les situations transfrontalières dans lesquelles il existe en outre un lien avec les Etats membres de l'UE sont également protégées, cela couvre d’autres situations que celles mentionnées ci-dessus.

Les règlements (CE) n°883/2004 et (CE) n°987/2009 restent également applicables aux personnes qui ne se trouvent pas ou plus dans une situation transfrontalière, tant qu'elles ont le droit de travailler ou de résider dans l'autre État. Il s'agit, par exemple, des ressortissants suisses qui restent travailler au Royaume-Uni à la fin de leur détachement, ou de ceux qui cessent leur emploi au Royaume-Uni mais continuent à y vivre.

Concrètement, cela signifie ce qui suit concernant des situations transfrontalières ayant commencé avant le 01.01.2021 :

Assujettissement à l’assurance :

Le même Etat reste compétent pour les assurances sociales, perçoit les cotisations et verse les prestations, sans discrimination. Les attestations A1 concernant les missions débutées avant le 01.01.2021, ainsi que les droits qui en découlent, restent valables
tant que dure la situation transfrontalière respectivement jusqu’à leur date d’expiration indiquée sur le document.

Le Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 430 explique la protection des droits acquis dans les domaines de l’assujettissement à l’assurance et des prestations du 1er pilier. 

Assurance maladie :

L'accès aux soins médicaux est également garanti sans discrimination. En cas de résidence dans un État qui n'est pas l’Etat d’assurance, l'assuré a droit aux prestations de maladie aux frais de l'État compétent. Les droits liés à la carte européenne d'assurance maladie restent maintenus pour les séjours (vacances, études, etc.) dans l'autre pays ; toutefois pour faire valoir dans la pratique la protection des droits, un Certificat provisoire de remplacement spécifique doit être demandé auprès de l’assureur-maladie suisse.

Les travailleurs frontaliers, les bénéficiaires d’une rente suisse ou d’une prestation de l’assurance-chômage suisse et les travailleurs détachés qui résident au Royaume-Uni restent soumis à l’assurance-maladie en Suisse.

Pour les touristes et les étudiants qui séjournent au Royaume-Uni au 31.12.2020, les droits liés à la Carte européenne d’assurance-maladie (European Health Insurance Card; EHIC) sont maintenus pendant toute la durée de leur séjour. Toutefois, il ne suffit pas de présenter la EHIC lors d’un traitement au Royaume-Uni après le 31.12.2020. Un Certificat provisoire de remplacement spécifique couvrant les traitements au Royaume-Uni à partir de cette date doit être demandé auprès de
l’assureur-maladie suisse.

Les titulaires de pensions qui, au 31.12.2020, reçoivent une rente d'un État et résident dans l'autre État et ont droit au remboursement des soins médicaux par l'État qui leur verse la rente continuent à avoir droit à ce remboursement. Les personnes dont la pension résulte de la totalisation des périodes d'assurance des deux pays restent soumises aux règles fixées par les règlements (CE) n°883/2004 et (CE) n°987/2009 concernant l'assurance-maladie.

Les traitements planifiés qui ont commencé avant le 01.01.2021 peuvent également être poursuivis et sont remboursés.

La lettre d’information de l’OFSP du 8 décembre 2020 fournit des renseignements détaillés :

 

Les personnes assurées pour les soins en cas de maladie au Royaume-Uni trouvent des informations ici : https://www.nhs.uk/using-the-nhs/healthcare-abroad/apply-for-a-free-ehic-european-health-insurance-card/

Allocations familiales :

Les prestations familiales continuent d'être versées sans restriction, même aux enfants résidant dans le pays non compétent, y compris les enfants nés après le 31.12.2020.

Les personnes qui ne se trouvent pas dans une situation transfrontalière au 31.12.2020 mais qui ont droit à des allocations familiales pour des enfants résidant dans l'autre État continuent de les recevoir.

La Communication concernant l’exécution des allocations familiales no 38 et une fiche d’information dédiée fournissent des informations sur la coordination des prestations familiales entre la Suisse et le Royaume-Uni à partir du 01.01.2021 :

Assurance chômage :

En cas de chômage après le 31.12.2020, le droit à des allocations de chômage est maintenu. Le cas échéant, les allocations peuvent être exportées pendant un certain temps afin de rechercher un emploi dans l'autre État.

Assurance pension :

En cas de départ à la retraite après le 31.12.2020, le droit à une rente de vieillesse est maintenu, selon les conditions de la législation nationale. Les périodes d'assurance accomplies dans l'autre Etat sont, si nécessaire, prises en compte pour remplir la période minimale d'assurance et la pension continuera à être versée sans restriction même en cas de déménagement dans l'autre Etat. La couverture d'assurance maladie est également garantie par l'un des deux Etats.

Les pensions d'invalidité et de survivants sont également versées si le bénéficiaire réside dans l'autre pays.

Pour les personnes qui ne se trouvent pas dans une situation transfrontalière au 31.12.2020 mais qui ont été auparavant assurées au Royaume-Uni ou en Suisse, les périodes d'assurance accomplies avant et après le 31.12.2020 sont prises en compte pour l'acquisition d'une pension suisse ou britannique. Leurs pensions sont également exportées.

Le Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 430 explique la protection des droits acquis dans les domaines de l’assujettissement à l’assurance et des prestations du 1er pilier. 

Dernière modification 17.12.2020

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